I. il
40 Les dépenses ordinaires pour lesquelles il est créé des ressources annuelles au budget de Tétat ;
20 Les dépenses fecultatives d*utilité départementale ;
i« Les dépenses extraordinaires autorisées par des lois spéciales ;
4<vLes dépenses mises à la charge des départements ou autorisées par des lois spéciales.
Art. 10. Les recettes du département se composent :
1» Du produit des centimes additionnels aux contributions directes •Ifeotés par la loi de finances aux dépenses ordinaires des départements et de la part allouée au département dans le fonds commun établi par la même loi;
to Du produit des centimes additionnels facultatifis votés annuellement par le conseil général, dans Jes limites déterminées par la loi de finan*
80 Du produit des centimes additionnels extraordinaires imposés en Tortu de lois spéciales ;
4« Du produit des centimes additionnels affectés par les lois générales à diverses branches du service public ;
5* Du revenu et du produit des propriétés du département non affectées à un service départemental ;
6» Du revenu et du produit des autres propriétés du dépwtement, tani mobilières quMmmobilières ;
70 Du produit des expéditions d'anciennes pièces ou d^actes de la préfecture déposés aux archivés ;
S« Du produit des droits de péage autorisés par le gouvernement au profit du département, ainsi que des autres droits et perceptions concédés au département par les lois.
Art. 11. Le budget du département est présenté par le préfet, délibéré par te conseil général , et réglé définitivement par ordonnance royale.
n est divisé en sections.
Art. 19. La première section comprend les dépenses ordinaires suivantes:
1« Les grosses réparations et Tentretien des édifices et b&timents départementaux ; .
<• Les contributions dues par les propriétés du département ;
80 Le loyer, s*ily a lieu, des hétels de préfecture et de sous-préfécture ;
4* L^ameublement et Tentretien du mobilier de lliétel de préfecture et des bu reaux de sous-préfecture ;
6* Le casernement ordinaire de la gendarmerie ;
t* Les dépenses ordinaires des prisons départementales;
.70 Les frais de translation des détenus , des vagabonds et des forçai libérés
80 Les loyers, mobiliers et menues dépenses des cours et tribunaux et les menues dépenses des justices de paix ;
LOI J>U 10 MAI 1838. ld$
90 Le chauffage et Tôclairage des corps de garde des établissements départementaux ;
lO» Les travaux d^entretien des routes départementales et desoufrages d'art qui en font partie ;
il** Les dépenses des enfants trouvés et abandonnés, ainsi que celles des aliénés, pour la part afférente au département , conformémsnt aux lois; iSo Les frais de route accordés aux voyageurs indigents ; 130 Les frais d'impression et de publication des listes électorales et du jury;
14^ Les firais de tenue des collèges et des assemblées convoqués pour nommer les membres de la chambre des députés , des ooiiseils généraux et des conseils d^arrondissement ;
ifto Les firais d'impression des budgets et des comptas des recettes et dépenses du département ;
16° La portion à la charge des départements dans les frais des tables décennales de Tétat civil ; ^
17« Les frais relatif aux mesures qui ont pour objet d'arrêter le cours des épidémies et des épizooties \
180 Les primes fixées par les règlements d'administration publique pour la destruction des animaux nuisibles ;
190 Les dépenses de garde et conservation des archives du département.
Art. IS. Il est pourvu à ces dépenses au moyen t 10 Des centimes affectés à cet emploi parla loi de finances ; 2» De la part allouée au département dans le fonds commun; 80 Pes produits éventuels énoncés aux nos 6, 7 et 8 de l'art. 10. Art. li. Les dépenses ordinaires qui doivent être portées dans la première section, aux termes de l'art, 19, peuvent y être inscrites ou être augmentées d'ofQce, jusqu'à concurrence du montant des recettes destinées à y pourvoir, par l'ordonnance royale qui règle le budgett
Art. 15. Aucune dépense facultative ne peut être inscrite dans la pre* mière section du budget.
Art. 16. La seconde section comprend les dépenses Hacultatives d'ut^ lité départementale.
Le conseil général peut aussi y porter les autres dépenses énoncées en l'art. 12.
Art. 17. n est pourvu aux dépenses portées dans la seconde section du budget, au moyen des centimes additionnels facultatifs et des pro* duits énoncés au n» 5 de l'art. 10.
Toutefois, après épuisement du maximum des centimes facultatif^ employés à des dépenses autres que les dépenses spéciales et des ree* sources énoncées au paragraphe précédent , une portion du fonds commun, dont la quotité sera déterminée chaque année par la loi de finances, pourra être distribuée aux départements, à titre de secours, pour corn*
plément de la dépense des travaux de construction des édifices départementaux dUntérét général et des ouvrages d'art dépendant des routes départementales.
La répartition du fonds commun sera réglée annuellement par ordonnance royale insérée dans le Bulletin des Lois.
Art. 18. Aucune dépense ne peut être inscrite d'office dans cette seconde section, et les allocations qui y sont portées par le conseil général ne peuvent être ni changées ni modifiées par Tordonnance royale qui règle le budget.
Art. 19. Des sections particulières comprennent les dépenses imputées sur des centimes spéciaux ou extraordinaires. Aucune dépense ne peut y être imputée que sur les centimes destinés par la loi à y pourvoir.
Art. 20. Les dettes départementales contractées pour des dépenses ordinaires seront portées à la première section du budget , et soumises & toutes les règles applicables à ces dépenses.
Les dettes contractées pour pourvoir à d'autres dépenses seront inscrites par le conseil général dans la seconde section ; et dans le cas où il aurait omis ou refusé de faire cette inscription, il y sera pourvu au moyen d'une contribution extraordinaire établie par une loi spéciale.
Art. 21. Les fonds qui n'auront pu recevoir leur emploi dans le cours de l'exercice seront reportés, après clôture, sur l'exercice en cours d'exécution, avec l'affectation qu'ils avaient au budget voté parle conseil général, et les fonds restés libres seront cumulés avec les ressources du budget nouveau, suivant la nature de leur origine.
Art. 22. Le comptable chargé du recouvrement des ressources éventuelles est tenu de faire, sous sa responsabilité, toutes les diligences nécessaires pour la rentrée de ces produits.
Les rôles et états de produits sont rendus exécutoires par le préfet, et par lui remis au comptable. ,
Les oppositions, lorsque la matière est de la compétence des tribunaux ordinaires, sont jugées comme affaires sommaires.
Art. 23. Le comptable chargé du service des dépenses départementales ne peut payer que sur des mandats délivrés par le préfet, dans la limite des crédits ouverts par les budgets du département.
Art. 24. Le conseil général entend et débat les comptes d'administration qui lui sont présentés par le préfet :
lo Des recettes et dépenses , conformément aux budgets du déparment;
2o Du fonds de non- valeurs ;
8o Du produit des centimes additionnels spécialement afifôctés, par les lois générales, à diverses branches du service public.
Les observations du conseil général sur les comptes présentés à son examen sont adressées directement, par son président, au ministre chargé de l'administration départementale.
