LOI DU 10 MAI

Ces comptes, provisoirement arrêtés par le conseil général, sont définitivement réglés par ordonnance royale.

Art. 25. Les budgets et les comptes du département, définitivement réglés, sont rendus publics parla voie de l'impression.

Art. '26. Le conseil général peut ordonner la publication de tout ou partie de ses délibérations ou procès-verbaux.

Les procès- verbaux , rédigés par le secrétaire et arrêtés au commencement de chaque séance, contiendront l'analyse de la discussion : les noms des membres qui ont pris part à cette discussion n'y seront pas insérés.

Art. 27. Si le conseil général ne se réunissait pas, ou s'il se séparait sans avoir arrêté la répartition des contributions directes, les mandements des contingents assignés à chaque arrondissement seraient délivrés par le préfet, d'après les bases de la répartition précédente, sauf les modifications à porter dans le contingent en exécution des lois.

Art. 28. Si le conseil ne se réunissait pas, ou s'il se séparait sans avoir arrêté le budget des dépenses ordinaires du département , le préfet, en conseil de préfecture, établirait d'office ce budget, qui serait réglé par une ordonnance royale.

Art. 29. Les délibérations du conseil général relatives à des acquisitions , aliénations et échanges de propriétés départementales , ainsi qu'aux changements de destination des édifices et bâtiments départementaux, doivent être approuvées par une ordonnance royale , le conseil d'état entendu. '

Toutefois, l'autorisation du préfet, en conseil de préfecture, est suffisante pour les acquisitions, aliénations et échanges , lorsqu'il ne s'agit que d'une valeur n'excédant pas vingt mille francs.

Art. 30. Les délibérations du conseil général relatives au mode de gestion des propriétés départementales sont soumises à l'approbation du ministre compétent.

En cas d'urgence, le préfet pourvoit provisoirement à la gestion.

Art. 31. L'acceptation ou le refus des legs et donations faits au département ne peuvent être autorisés que par une ordonnance royale, le conseil d'état entendu.

Le préfet peut toujours, à titre conservatoire, accepter les legs et dons faits au département : l'ordonnance d'autorisation qui intervient ensuite a effet du jour de cette acceptation.

Art. 32. Lorsque les dépenses de constructions, de reconstructions ou .réparations des édifices départementaux sont évaluées à plus de cinquante mille [francs , les projets et les devis doivent être préalablement soumis au ministre chargé de l'administration des communes.

Art. 33. Les contributions extraordinaires que le conseil général voterait pour subvenir aux dépenses du département ne peuvent être autorisées que par une loi.

166 DEUX. PART. ORQAmSATlÔH DIS CONSSftS GÉNÉRAUX , ETC.

Art. 84. Dans le cas où le conseil général voterait un emprunt pour subvenir à des dépenses du département, cet emprunt ne peut être contracté qu*en vertu d'une loi.

Art. 35. En cas de désaccord sur la répartition delà dépense de travaux intéressant à la fbis le département et les communes, il est statué par ordonnance du roi , les conseils municipaux, les conseils d*arrondlsse* ment et le conseil général entendus.

Art. 86. Les actions du département sont exercées par le préfet, en fertu des délibérations du conseil général^ et avec Tautorisation du roi en son conseil d*état.

Le département ne petit se pourvoir devant un autre degré de juridiction qu*en vertu d*une nouvelle autorisation.

Le préfet peut, en vertu des délibérations du conseil général et sans autre autorisation, défendre à toute action.

En cas d'urgence ; le préfet peut intenter toute action ou y dé* fendre , sans délibération du conseil général , ni autorisation préalable.

Il fkit tous let actes conservatoires ou interruptife de la dé-

obéance«

En cas de litige entre Tétatet le département, faction est intentée OU soutenue, au nom du département, par le membre du conseil de préfecture le plus ancien en fonctions.

Art« 87. Aucune action judiciaire, autre que les actions possessoires,iie peut, à peine de nullité, être Intentée contre un département, qu*autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet un mémoire expo« sant roljet et les motife de sa réclamation.

Il hii en est donné récépissé.

L*action ne peut être portée devant les tribunaux que deux mois après Ift date du récépissé, sans préjudice dés actes conservatoires.

Durant cet intervalle , le cours de toute prescription demeure suspendu.

Art* 8S« Les transactions délibérées par le conseil général ne peuvent étrei autorisées que par ordonnance du roi, le conseil d*état entendu.

ftrVB II.*^Bceattiibatloii« des eonseiii d^arrondfssemeiit.

. Art. 39. La session ordinaire du conseil d*arrondissement se divise en deux parties : la première précède et la seconde suit la session du conseil général.

Art. 40. Dans la première partie de sa session, le conseil d^arrondissement délibère sur les réclamations auxquelles donnerait lieu la fixation du contingent de Tarrondissement dans les contributions directes.

Il délibère également sur les demandes en réduction de contributions formées par les communes.

ioi pu 10 KAt 1858. 167

Art. 41. Le conseil d^arrondissement donne son avis :

lo 8ar les changements proposés à la circonscription du territoire de rarrondissement, des cantons et des communes , et à la désignation de leurs chefït-lieux;

2o Sur le classement et la direction des chemins vicinaux de grande communication ;

8» Sur rétablissement et la suppression ou le changement des folM

et des marchés ;

Ko Sur les réclamations élevées an sujet de la part contributive d^ communes respectives dans les travaux intéressant à la fois plusieurs communes, ou les communes et le département ;

6» Et généralement sur tous les objets sur lesquels il est appelé à donner son avis en vertu des lois et règlements, bu sur lesquels il serait consulté par Tadministration.

Art. 42. Le conseil d'arrondissement peut donner son avis :

l^Sur les travaux de routes, de navigation et autres objets d'utilité publique qui intéressent rarrondissement.

^° Sur le classement et la direction des routes départementales qui intéressent Tarrondissement ;

3» Sur les acquisitions, aliénations, échange, constructions et reconstructions des édifices et bâtiments destinés à la sous-préfecture, au tribunal de première instance , à la maison d'arrêt ou à d'autres services publics spéciaux à l'arrondissement , ainsi que sur les changements de destination de ces édifices ;

4o Et généralement sur tous les objets sur lesquels le conseil général est appelé à délibérer, en tant qu'ils intéressent l'arrondissement.

Art. 43. Le préfet communique au conseil d'arrondissement le compte de l'emploi des fonds de non- valeurs, en ce qui concerne l'arrondissement.

Art. 44. Le conseil d'arrondissement peut adresser directement au préfet, par l'intermédiaire de son président, son opinion sur l'état et les besoins des différents services publics en ce qui touche l'arrondissement.

Art. 45. Dans la seconde partie de sa session, le conseil d'arrondissement répartit entre les communes les contributions directes.

Art. 46. Le conseil d'arrondissement est tenu de se conformer, dans la répartition de l'impôt, aux décisions rendues par le conseil général sur les réclamations des communes.

Faute par le conseil d'arrondissement de s'y être conformé, le préfet, en conseil de préfecture, établit la répartition d'après lesdites décisions.

En ce cas, la somme dont la contribution de la commune déchargée se trouve réduite est répartie, au centime le franc, sur toutes les autres communes de l'arrondissement.

Art. 47. Si le conseil d'arrondissement ne se réunissait pas, ou s*ii

468 DEUX. PART. ORGAmSATION DES CONSEILS GÉNÉRAUX , ETC.

se séparait sans avoir arrêté la répartition des contributions directes , les mandements des contingents assignés à. chaque commune seraient délivrés par le préfet, d'après les bases de la répartition précédente, sauf les modifications à apporter dans le contingent en exécution des lois.

La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la chambre des pairs et par celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui sera exécutée comme loi de Tétat.

Donnons en mandement à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent , fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera : et , afin que ce soit chose ferme et stable à. toujours, nous y avons fait mettre notre sceau.

Fait au palais des Tuileries, le 10 mai 1838.

Louis-Philippe.

Vu et. scellé du grand sceau :

t/i garde des sceaux de France^ ministre secrétaire d'état au département de la justice et des cultes»

Barthe.

Par le Roi :

Le ministre secrétaire d^état au département de V intérieur.

MONTALIVKT.