DIVISION DE CES ATTRIBUTIONS

1° Sous l'autorité du pouvoir législatif; 2» Sous l'autorité du roi.

141. — Les attributions des conseils de département, créées par le décret du 22 décembre 4789, tour à tour réduites , étendues ou modifiées , selon les convenances du gouvernement , la nécessité des choses ou la seule force des circonstances, demandaient depuis longtemps à être déterminées avec précision et mises sous la sauvegarde de la loi.

142. — En 1828 , dans le projet de loi présenté à la chambredes députés par M. de Martignac , projetqui, comme la loi de l'an viii, comprenait tout à la fois l'organisation et les attributions des conseils généraux, on avait réuni dans un seul titre toutes les attributions départementales.

Des causes purement politiques firent rejeter le projet ministériel.

L'art. 69 de la Charte de 4830 avait promis à la France des institutions départementales fondées sur un système électif, et déjà la loi du 22 juin 1833 , avait commencé l'accomplissement de cet engagement , en rendant à l'élection le droit de composer

i 70 DEUX. PART. ORGANISATION DES CONSEILS GÉNÉRAUX , ETC.

les conseils généraux. Il restait à déterminer leurs attributions.

Deux projets avaient été présentés à cet effet : Tun en 1831, à la chambre des députés | l'autre en 1887 à la chambre deâ pairs qui en avait approuvé la rédaction définitive. C'est ce dernier projet qui, après avoir subi l'épreuve de disoussioQS lumineuses et approfondies est devenu la loi du 10 mai 1 838.

145. — Deux systèmes, aussi différents par leurs points de départ que par leurs résultats, étaient en présence dans ce débat.

Confirmerait-on le grand principe d'unité nationale posé par l'assemblée constituante, développé parles lois des 22 frimaire et 28 pluviôse an viii , en ne considérant le département que comme une fraction du grand tout dont il fait partie et, par conséquent , en subordonnant, dans tous les cas , l'action de ses représentants à l'autorité soit du pouvoir législatif, soit du roi, suivant les circonstances et la nature des actes ?

Ou bien , au contraire, devait-on détruire cette grande unité, en fractionnantle territoire de la France en quatre-vingt-six provinces distinctes, isolées d'un centre commun, et pouvant agir souverainement, au moins en ce qui concernerait les intérêts locaux ?

Tels étaient les deux systèmes qui pouvaient se présenter sur le terrain de la discussion.

Eh bien , chose remarquable, et qui prouve combien le grand f)rincipe d'unité établi en 1789 a pé-* nétré profondément dans nos mœurs, aucun orateur n'a réclamé l'émancipation politique des départements , et k reconstitution des anciennes provinces.

C'edt que runité ^ la centralisation est eseentiell»ment liée à l'existence même de la France^ dont elle fait la force : c'est qu'elle est établie plutôt daoi rintérét des localités que dans Tintérât du gouvernement.;

Sans doute 9 l'excès de centralisation est un abus) mais une indépendance illimitée , accordée aux loea^ lités ) entraînerait des inconvénients beaucoup plus graves.

Tout en reconnaissant ce principe fondamental ^ un orateur de la chambre des députés, M. Béchard, a critiqué l'ensemble dû projet. L'honorable député a exposé que nos lois partielles sont , en général j dépourvues de lien et d'esprit communs, et qu'au lieu d'être rattachées, comme à une ancre salutaire, à des principes fondamentaux, elles flottent au gré d'une politique de circonstance; ce sont des expédients plus ou moins ingénieux, plutôt que des lois de principes.

« S'il est vrai , a dit M< Béchard , que les conseils généraux doivent, dans l'administration active, remplir un office équivalent à celui des conseils de pré-fecture dans le contentieux administratif, il faut leur donner vie et action ; il faut qu'ils concourent avec le préfet à la gestion des intérêts départementaux» A <;ela qu'oppose-t-on ? qu'il ne faut pas affaiblir le lien de la centralisation. Cette objection ne peut atteindre le système que je défends : je ne demande pas pour les conseils généraux des attributions politiques, je suis zélé partisan de l'unité monarchique; loin de rêver , en insensé , de république fédérative, de privilèges provinciaux, je veux, comme vous, l'unité législative, l'unité gouvernementale, l'unité

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administrative. Que le chef de l'état ordonne^ par des dispositions générales , différentes branches de l'administration , rien de mieux ; mais qu'il n'absorbe pas toutes les forces sociales ; qu'au lieu de s'épuiser en détails d'administration locale, il réserve son action puissante pour les intérêts du gouvernement et de l'administration générale. Au pouvoir central, les choses d'un intérêt général; au pouvoir local, les choses d'intérêt local ; voilà les conditions d'un bon système administratif. »

A l'appui de ce système , M. Béchard a rappelé les administrations fortes et libres des pays d'États , et l'essai fait par Louis XVI , en 1787 , dans les pays d'Élection, essai dont les résultats furent si rapides et si salutaires : il a cité l'Angleterre , les États-Unis, l'Allemagne , la Hollande , la Belgique et l'Espagne, qui possèdent des institutions administratives for^ mées de conseils provinciaux permanents qui gèrent les affaires locales. L'orateur a terminé en demandant l'établissement de commissions permanentes, déléguées par le conseil général, et qui seraient chargées, dans l'intervalle des sessions, de s'occuper, chacune dans sa sphère, d'intérêts spéciaux; il a dit, qu'à cette condition, la loi ferait un pas dans la voie du progrès, tandis qu'autrement, elle ne tendrait qu'à maintenir le régime impérial.

M. Vivien , rapporteur, a repoussé l'assimilation faite par M. Béchard du système proposé avec le régime impérial. fcQu'a fait l'empereur? a dit M. Vivien, qu'est-ce qui a constitué son système? C'est la suppression de l'élection. Les conseils généraux et les conseils municipaux étaient électifs d'après la loi