CHAPITRE II. iOi

peut offrir des inconvénients; mais ces inconvénients ont leurs limites dans l'obligation de se soumettre aux règles établies par les lois, dans le droit qui appartiendrait au gouvernement de refuser rexécu-* tion des actes par lesquels le conseil général semit sorti de ses attributions et aurait excédé ses pou^ yqirs; et $i ce système a quelques inconvénients, l'admission d'un recours quelconque eu amènerait de bien plus graves.

165. — Il est à remarquer que les conseils de dé-^ partement et d'arrondissement ne peuvent statuer sur des réclamations individuelles; comme, d'après la loi, il^ ne sont chargés que de répartir, entre 1q^ arrondissements et les communes, le contingent a&«signé au département, leur pouvoir ne doit s'exer*cçir que sur ce qui a rapport à cette répartition, par masses.

• C'est au conseil de préfecture, au préfet , au ministre des finances et au conseil d'état qu'il appartient de décider, suivant les cas, çoit en premier, soit en deruier ressort , toutes les réclamations formée» par les contribuables , relativement à la fixation , à la décharge ou à la modération de leurs cotes iqdividuelles.

164, — On voit par ce qui précède que le conseil d'arrondissement statue en première instance sur les réclamations des communes de sa circonscription, et le conseil général en dernier ressort sur les réclamations tant des communes que des arrondissements du même département.

Il y a cette différence entre les réclamations des communes et celles des arrondissements, que ces der-

dOâ DEUX. PART. ORGANISATION DES CONSEILS GÉNÉRAUX , ETC.

nières sont jugées de piano par le conseil général seul, tandis que celles des communes doivent être d'abord portées au conseil de l'arrondissement dont elles font partie : le conseil général ne pourrait , sans excès de pouvoir et violation de la loi, trancher les questions qui intéressent les communes , avant la décision du conseil de l'arrondissement dans la circonscription duquel elles se trouvent.

165. — Lorsque le conseil général a statué sur toutes les réclamations dont l'examen rentre dans ses attributions, et qu'il a fixé pour l'année suivante la répartition du contingent départemental entre les arrondissements, il porte les résultats de cette opération sur trois tableaux : l'un pour la contribution foncière, l'autre pour la contribution personnelle et mobilière, et le troisième pour la contribution des portes et fenêtres.

Ces tableaux, qui doivent être signés par tous les membres du conseil général , sont remis au préfet qui les adresse au ministre des finances, et en envoie des copies au directeur des contributions directes et au receveur général du département.

De plus, sur ces trois tableaux, le préfet expédie à chaque sous-préfet trois mandements, présentant les contingents assignés à son arrondissement dans les trois contributions (lois du 3 frimaire, an vu, art. 25, 26; du 3 nivôse an vu, art. d, 2, 3; — instruction minist. du 18 mai d818).

Ces trois mandements sont communiqués par le sous-préfet au conseil d'arrondissement, dès qu'il a été réuni pour la seconde partie de la session , dans laquelle ce conseil doit répartir entre les communes