CHAPITRE II

les contributions directes (loi du 10 mai 1838, article 45).

166. — Il est à remarquer que le conseil d'arrondissement est tenu de se conformer, dans la répartition de l'impôt entre les communes de son ressort, aux décisions rendues par le conseil général sur les réclamations des communes. Faute par le conseil d'arrondissement de s'y être conformé, le préfet, en conseil de préfecture, établit la répartition d'après lesdites décisions (id.^ art. 46).

En ce cas , la somme dont la contribution de la commune déchargée se trouve réduite, est répartie au centime le franc sur toutes les autres communes

de l'arrondissement (tèîd.^irf.)*

Cette répartition au centime te franc a paru la plus juste, et la loi n'admet pas que le préfet, qui agit au lieu et place du conseil d'arrondissement , puisse opérer cette répartition sur d'autres bases et dans des proportions inégales entre les communes; car le préfet n'intervient dans la répartition que par suite du refus du conseil d'arrondissement, pour délivrer les mandements des contingents communaux, et nullement pour modifier la répartition précédente.

Mais, si le conseil général ne s'était pas expliqué

sur la manière dont devait être répartie entre les

communes de l'arrondissement la somme dont l'une

ou plusieurs d'entre elles auraient été déchargées,

nul doute que le conseil d'arrondissement ne restât

le maître d'opérer la répartition de cette somme

entre les autres communes, comme bon lui semble- I. 13 '

194 DEUX; PART. ORGAraSATKW DBS CONSEILS GÉNÉRAUX, ETC.

rait, et sans avoir égard au centime le franc du principal de leurs contributions directes.

Après avoir achevé la répartition entre les communes de son ressort , le conseil d'arrondissement rédige trois tableaux, faits par commune, dans la même forme que ceux qui ont été dressés par le conseil général (i).

Ils sont remis au sous-préfet, qui en adresse une expédition au ministre des finances et une copie au directeur des contributions. Le sous-préfet doit encore en envoyer une copie au receveur particulier des finances de l'arrondissement.

Enfin , sur les trois tableaux dressés par le conseil d'arrondissement , le sous-préfet expédie trois mandements , un pour chaque espèce de co*n tribu tions, au maire de chaque commune de l'arrondissement, pour lui faire connaître le contingent de sa commune.

167. — La répartition par cote individuelle se fait ensuite dans chaque commune , par les commissaires répartiteurs d'après les règles suivantes, que nous croyons utile de faire connaître.

Les commissaires répartiteurs sont nommés tous les ans par le sous-préfet (L. du 3 frimaire an vu , art. 19; arrêté du 19 floréal an viii, art. 4).

Ils sont au nombre de sept , savoir : -— Le maire et son adjoint, dans les communes de moins de 5,000 habitants; dans les autres communes, ces fonction-

(1) Ces tableaux sont imprimés et rédigés uniformément sur des modèles donnés' par le ministère des finances.