CHAPITRE U. i

naires peuvent être remplacés par deux conseillers municipaux et cinq propriétaires, dont deux au moins non domiciliés dans la commune, s'il s'en trouve de tels (L* du 3 frimaire an vu , art. 9).

D'après l'instruction du ministre de& finances du 13 janvier 4837, les sous-préfets doivent éviter de nommer toujours les mêmes individus. Il est convenable que dans chaque localité ^ les divers^habitants soient appelés tour à to\ir à faire partie du comité des répartiteurs, pourvu qu'ils aient l'aptitude et l'intégrité nécessaires pour en bien remplir les fonctions et que l'on puisse compter sur leur exactitude à se rendre aux réunions.

Suivant la loi du 3 frimaire an VII, art. 43, 14 et 15, les fonctions de répartiteur ne peuvent être refusées que pour des causes légitimes , et ces causes sont : 1^ les infirmités graves et reconnues, ou vérifiées en la forme ordinaire, en cas de contestation; 2^ l'âge de soixante ans commencés ; S"" l'entreprise d'un voyage ou d'affaires qui obligeraient à une longue absence du domicile ordinaire ; 4* l'exercice de fonctions administratives ou judiciaires, autres que celles de suppléant du juge de paix; 5*" le service militaire de terre ou de mer, ou un autre service public actuel ; e"" le domicile à plus de deux myriamètres de la commune.

L'époque de la réunion des répartiteurs est fixée à l'avance , et le maire en prévient les contribuables par un avis affiché et publié dans la iorme ordinaire; les répartiteurs sont convoqués et présidés par le maire ou par l'adjoint, ou par l'un des officiers municipatix désignés, et, à leur défaut, par le plus âgé des

136 DEUX. PART. ORGANISATION DES œNSEILS GÉNÉRAUX, ETC.

répartiteurs. Ils procèdent au travail dont ils sont chargés, de concert avec les agents des contributions directes. Ils délibèrent en commun, à la majorité des suffrages; ils ne peuvent prendre aucune détermination , s'ils ne sont pas au nombre de cinq au moins présents (ibid., art. 23).

Les répartiteurs ne peuvent, sous prétexte de surcharge eWde demande en réduction ^ ou pour tout autre motif, se dispenser de faire les opérations qui leur sont attribuées par la loi, à peine de responsabilité solidaire , et même de contrainte pour tous les termes de la contribution assignée à leur commune, dont le recouvrement se trouverait en retard, par l'effet de la non exécution de leurs opérations , dans les délais prescrits (L. du 2 messidor an vu , art, 45).

168. — On voit par ce qui précède que, dans Tétat actuel de notre législation , la répartition de l'impôt comprend quatre opérations distinctes, savoir :

4^ La fixation par le pouvoir législatif du contingent départemental ;

2^ La fixation par le conseil général du contingent de l'arrondissement;

S"" La fixation par le conseil d'arrondissement du contingent de la con^mune;

4^ Et enfin , la fixation par les répartiteurs des cotes individuelles.

Les attributions des diverses autorités qui concourent à ces quatre opérations sont tracées par la nature même de leurs pouvoirs.

Ainsi, les chambres législatives , les conseils de département et d'arrondissement , et les commissaires répartiteurs , mandataires des contribuables, dé-

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terminent les sommes à payer par département, par arrondissement, par commune et par indiddus; tandis que les ministres, les préfets et les sous-préfets, représentants du pouvoir exécutif, procurent, par les mandements qu'ils expédient, l'exécution de la répartition.

169.— Avant la loi du 10 mai 1838, on pouvait se demander par quelle autorité la répartition serait faite, dans le cas où, soit le conseil général, soit un ou plusieurs conseils d'arrondissement auraient refusé d'y procéder.

Dans le silence le plus complet de la législation antérieure sur cette question, une circulaire du mi-^ nistredes finances du 25 juillet 1836, avait décidé: « Que le préfet avait le droit de fixer les contingents d'office, mais d'après la répartition précédente, par un arrêté spécial qui devait être adressé au ministre des finances , pour être ^umis à l'approbation du roi. »

Les art. 27 et 47 de la loi actuellement en vigueur régularisent Tancien ordre établi seulement par des instructions ministérielles; ils portent l'un et l'autre: « Si le conseil , général ou le conseil d'arrondissement ne se réunissait pas, ou s'il se séparait sans avoir arrêté la répartition des contributions directes, les mandements des contingents assignés à chaque arrondissement seraient délivrés par le préfet, d'après les bases de la répartition précédente, sauf les modifications à apporter dans le contingent, en exécution des lois, w

lia été bien entendu, comme le prouve la rédaction de ces articles, que le. préfet^ qui représente le pou-

voir exécutif, n'avait pas le droit de s'immiscer dans la répartition de Fimpôt, laquelle s'opère par une délégation du pouvoir législatif. On a seulement reconnu au préfet le droit de délivrer les mandements des contingents d'après les bases de la répartition précédente. Le préfet n'a donc pas à examiner les réclamations qui se rattachent à la répartition ; mais il (}oit délivrer les mandements comme il l'eût fait, en supposant que la répartition de l'année précédente eût été consacrée de nouveau par le conseil général ou par le conseil d^arrondissement.

Le préfet peut seulement introduire dans les contingents les modifications qui résultent AeVexé^ cution des lois qui affectent la matière imposable.

Ainsi, dans le cour d'une année^ des constructions sont élevées, des bâtiments démolis, et il peut y avoir nécessité, conformément à l'art. 2 de la loi du iT août 1835 ( Voy. le chap. v) d'accroître ou de dé^ grever les contingents des arrondissements.

Ou bien, par suite d* actes législatifs, le domaine de l'état qui n'acquitte pas de contributions, peut être augmentéou diminué. Dans ce cas encore, il y a lieu à modifier les contingents. C'est pourquoi, en casde refus ou d'omission soit par le conseil général, soit par un ou plusieurs conseils d'arrondissement de pourvoir à la répartition, la loi a laissé au préfet le droit d'introduire des modifications dans les contingents de l'année précédente.

Il résulte en outre des explications qui ont été données à la chambre des députés, que le droit accordé au préfet par les art. 27 et 47 de la loi , ne peut être exercé par cet administi*ateur, qu'autant que la non

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réunion, soit du conseil général, soit du conseil d'arrondissement, aurait été précédée d'une convocation légale et régulière.

170. — Les conseils qui auraient refusé de procéder à la sous-répartition, seraient-ils passibles d*une peine ?

Le décret du 28 août 1791 , art. 2 , porte : « Les administrations de département ne pourront , sous aucun prétexte et sous peine de forfaiture, se dispenser de répartir la portion contributive qui leur a été assignée dans la contribution foncière. »

Mais cette disposition a été abrogée implicitement par la loi postérieure du 2 messidor an vu , art. 12 , qui ne prononce , en pareil cas , que la destitution des membres des administrations centrales.

La loi du 28 pluviôse an viu, qui a rétabli les con*seils de département et d'arrondissement, et leur a rendu le droit d'opérer la' sous«-répartition entre les arrondissements et les communes, ne contient aucune peine contre le refus d'effectuer cette réparti*tion, refus dont elle ne paraît même pas supposer la possibilité.

Le Code pénal est complètement muet sur ce fait, qui n'est rangé, par aucune loi pénale postérieure , ni au nombre des crimes, ni au nombre des délits.

Enfin les dernières lois d'organisation et d'attributions ne se sont pas occupées de cette question.

On doit donc conclure, dans le silence de la loi pénale, que le refus exprimé par un conseil général ou d'arrondissement de procéder à la sous-répartition des contributions, quoique fort blâmable en luimême, puisqu'il tend à priver les contribuables des

garanties que la loi a voulu leur assurer, n'est cependant pas UD fait punissable , soit d'une peine afflictive ou infamante, soit d'une peine correctionnelle, soit même de la simple destitution.

171. — On vient de voir comment s'effectue la répartition du contingent départemental , entre les arrondissements et les communes et ce que nous avoQS dit s'applique également aux trois contributions foncière, personnelle et mobilière et des portes et feuêtres.

n nous reste maintenant à rechercher d'après quels éléments il est procédé à cette répartition.

Afin de faire mieux comprendre l'esprit et le but de la législation actuellement en vigueur, nous entrerons dans quelques détails. On verra, par cet exposé, quels efforts le pouvoir législatif et le gouvernement ont tentés, depuis 1791, pour améliorer les bases de la répartition (1).

Nous examinerons d'abord ce qui est relatif à la contribution foncière.

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