ÉLÉMENTS DE LA RÉPARTITION DE LA CONTRIBUTION FONCIÈRE

172. — Par le décret du 23 novembre 1790, l'assemblée constituante substitua à la taille et aux

(1) L'exposé qui va suivre, dans le chapitre ni, est tiré, en grande partie, du rapport au roi de M. de Chabrol, ministre des finances. Paris , 1830, Imprimerie royale.

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anciens vingtièmes une contribution foncière , assise sur le revenu net des propriétés bâties et non bâties, et décida qu'elle serait payable en argent.

Les revenus de la France furent alors évalués à 4,200 millions , et l'impôt foncier fut fixé à 250 millions en principal , à répartir entre tous les propriétaires du royaume.

Cette répartition donna lieii à de longues recherches; divers projets furent présentés.

Les uns proposèrent de prendre pour base le nombre des arpents, les autres le nombre des habitants ; d'autres voulaient combiner la superficie et la population ; enfin , on fut contraint de reprendre les anciennes fixations des vingtièmes , d'y ajouter les impôts de toute nature que supportait chaque département et de répartir la contribution foncière au marc la livre de ces anciens impôts.

173. — Toutefois, bien convaincue de l'inégalité de cette répartition , l'assemblée décréta l'exécution du cadastre.

La loi des 4, 21 et 28 août 1791 en jeta les premiers fondements, en ordonnant de lever les plans des communes , pour le jugement des réclamations (art. 21 à 30).

Celle des 16-23 septembre suivant décréta la confection d'un cadastre spécial, qui aurait pour base les grands triangles de la carie de l'Académie des sciences.

Un décret de la convention du 21 mars 1793 (art. 2) prescrivait à son comité des finances de présenter incessamment le plan d'organisation du

cadastre général de toutes les terres et biens-fonds de la république.

Les désordres de Tanarchie , et les changements continuels dans l'administration, mirent, pendant quelques années ) un obstacle insurmontable à l'exécution de ces décrets.

Cependant, à peine sortie des plus pénibles secousses, la législature reprit son œuvre et, n'ayant point encore trouvé les éléments d'une répartition proportionnelle pendant les trois années v, vi et vii^ elle accorda à toute la France des dégrèvements montant en totalité à 51,459,000 fr. sur le principal.

Constamment préoccupé du besoin de rétablir l'égalité proportionnelle, le gouvernement autorisa les parties qui se croyaient lésées à réclamer le rappel à cette égalité , au riioyen d'expertises contradictoires (Voy. la loi du 2 messidor an vu).

Mais cette concession ne produisit aucun effet; on s'empressa donc de renoncer à cette forme illusoire de répartition.

Lorsque le premier consul eut pris en main les rênes du gouvernement, il voulut imprimer au cadastre, comme à toutes les autres branches de Tad^ ministration publique, une marche plus régulière.

La question fut soumise à une commission composée de membres très-versés en matière de contributions. Après de longues discussions, la commission n'adopta qu'un mode de cadastre fort incomplet, qui consistait à mesurer et évaluer, seulement par masses de cultures, 1,800 communes^ tirées au sort et devant servir de types de comparaison à toutes les autres communes de France.

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Bientôt, sur les réclamations des communes ntfn cadastrées , on résolut de généraliser le travail et de l'appliquer à toutes les communes sans exception, en procédant toujours par masses de cultures.

Mais bientôt la lutte des intérêts particuliers ût également abandonner cette nouvelle. mesure, qui n'avait produit que des résultats fort incomplets ; et, pour apaiser les plaintes des départements les plus surchargés, le gouvernement s'empressa, pendant les années 1801, 1802, 1804 et 1805, d'accorder une réduction sur les rôles de 17,381,000 fr.

Cependant, éclairé. par ces diverses épreuves, le gouvernement résolut de recommencer les opération» cadastrales sur de nouvelles bases.

Ce qui avait fait abandonner le cadastre par masses de cultures , c'était surtout l'impossibilité de connaître, par cette manière d'opérer, les contenances des propriétés particulières.

Or, cet inconvénient était capital,; car il est évident que la répartition des contingents de la contribution foncière à la charge des propriétés non bâties^ ne peut bien se faire qu'en prenant pour base les contenances.

Aussi, le gouvernement n'héâita pas, en 1808, à adopter le cadastre parcellaire; c'est-à-dire qu'il se décida à faire évaluer toutes les parcelles de propriétés, afin d'établir ensuite plus exactement la part contributive des particuliers, des communes, des cantons, des arrondissements et des départements. On employa à ces investigations plus détaillées le concours des autorités locales, celui des agents des

contributions directes et des préposés spéciaux délégués pour cette grande entreprise.

La réunion de tant de soins et d'efforts permit d'obtenir des évaluations, plus exactes , et conduisit à proposer de les employer comme éléments d'une péréquation générale entre tous les cantons cadastrés de la France.

Cette proposition ne fut point accueillie, et la loi du 30 mars 4813, art. 14, décida que cette opération ne serait appliquée que dans l'intérieur de chaque localité et ne dépasserait pas la limite de l'unité départementale.

Cette mesure ainsi restreinte excita, en 1814, des réclamations si vives, qu'il fallut y renoncer.

174. — Cependant, ne pouvant parvenir à fixer par le cadastre les bases de la répartition individuelle, l'administration de cette époque profita des données déjà réunies pour préparer un travail général sur les forces contributives de tous les départements; c'est-à-dire, pour fixer le chiffre de l'impôt foncier que chaque département devait acquitter proportionnellement à son revenu net imposable. Des commissaires spéciaux, choisis parmi les hommes les plus expérimentés, furent chargés de vérifier cette proportion sur tous les points de la France, d'après les documents existant auprès des directeurs des contributions, et sur le vu des résultats des baux à ferme.

Les événements de 1815 suspendirent l'exécution de cette opération, et ce n'est que la loi du 15 mai 1818, art. 38 , qui a autorisé à la reprendre et à la compléter par la supputation des actes de vente.