CHAPITRE in

Les années 1819 et 1820 furent employées à la révision définitive de ce grand travail. En attendant sa mise à exécution , un dégrèvement provisoire de 4,590,000 fr. avait été accordé par la loi du 17 juillet 1818 aux départements les plus surchargés.

Enfin, la loi du 31 juillet 1821 consacra cet important travail, en fixant par département la proportion du revenu à l'impôt, et accorda, d'après les bases qu'elle indiquait, un dégrèvement de 13,529,000 fr. à cinquante-deux départements, évidemment trop imposés.

Depuis cette époque, la répartition du contingent par département a toujours été faite conformément aux proportions fixées par le tableau G, annexé à cette loi {Voy. cette loi et le tableau G, au Bulletin des -lois).

175. — Sans doute, il s'en faut de beaucoup que la proportion entre le revenu et l'impôt foncier de chaque département soit exacte, puisque le tableau G lui-même constate qu'elle varie, suivant les départements, depuis 1/6* jusqu'à 1/1 7«.

Toutefois, on ne peut méconnaître que le résultat obtenu par la loi de 1821 ne soit une amélioration notable, si on le compare à la répartition telle qu'elle avait lieu antérieurement.

Ainsi, après, trente années d'efforts, le législateur était enfin parvenu à fixer les bases du premier degré de répartition, celle entre les départements. Mais un autre devoir restait à remplir dans l'intérêt des propriétaires et des localités de chaque département, c'était de rétablir entre eux l'égalité proportionnelle.

â06 DEUX. PART. ORGANISATION DES CONSEILS GÉNÉRAUX, ETC.

176. — Pour y parvenir, la même loi du 31 juillet 1821 prescrivit, par son art, 19, l'application aux arrondissements et aux communes des bases qui venaient de servir à la répartition générale, et restreignit aux cotisations individuelles la suite des opérations du cadastre parcellaire.

Précédemment , pour la rectification de la répartition entre les départements , le travail avait été dressé par les seuls commissaire» du gouvernement.

Mais, pour la rectification des contingents des arrondissements et des communes, on sentit la nécessité d'obtenir le concours des contribuables.

L'ordonnance royale du 3 octobre 1821 traça les règles de ce nouveau travail de la manière suivante :

La direction des contributions directes de chaque département est chargée du relevé et de l'application des baux et actes de ventes, dont les résultats, pour chaque canton , sont soumis à une assemblée cantonnaie composée du maire et d'un propriétaire de chaque commune nommé par le conseil municipal. L'inspecteur des contributions directes et les contrôleurs qui auront opéré dans le canton doivent assister à l'assemblée pour donner les renseignements nécessaires (art. 2).

L'assemblée cantonnale ex^amine les actes dont on fait choix pour chaque commune, indique ceux qui peuvent conduire à de fausses évaluations et fait connaître les changements dont le travail lui paraît susceptible (art. 3).

Les opérations pour jtous les cantons du département, étant terminées, sont soumises à une commission spéciale, composée comme il suit :

CHAPITRB m. ^7

Trois membres du conseil général, deux membres du conseil de chaque arrondissement;

Et un notaire pris dans chaque arrondissement.

Lés membres de la commission sont nommés par le roi^ sur la proposition du ministre des finances, et sur la présentation, par le préfet, de six membres du conseil général, de quatre membres de chaque conseil d'arrondissement et de deux notaires aussi par arrondissement.

Le directeur des contributions directes doit assister à rassemblée pour fournir tous les éclaircissements qui lui sont demandés (loi du 31 juillet i82i ^ article 19, Ord. du 3 octobre suivant, art. 4).

Aussitôt que la commission spéciale a dressé le tableau des évaluations des revenus imposables de toutes les communes du département, ce tableau est remis par le préfet au conseil général du département, avec le projet de la nouvelle répartition entre les arrondissements et les communes*

Le conseil général délibère sur le tout, et arrête définitivement la répartition entre les arro^ndissements et les communes.

Le préfet adresse au ministre des finances le tableau de répartition arrêté par la commission spéciale, son avis motivé sur ce travail', et de plus, la délibération du conseil général qui statue sur le tout (art. 5).

177. — On voit que cette ordonnance soumet à l'approbation du conseil général le travail de la commission spéciale ; c'est que ce conseil est , comme nous l'avons dit, entièrement maître d'approuver, de modifier ou de rejeter ce travail, qui ne pourrait être mis à exécution sans avoir obtenu sa sanction

définitive. Le conseil général peut donc, avant d'approuver la répartition, ordonner la communication du travail aux conseils municipaux et d'arrondissement, afin d'obtenir leur avis et de recueillir leurs observations, pour faire droit sur le tout dans une de ses prochaines sessions.

L'art. 6 de l'ordonnance voulait que la délibération du conseil général fût soumise à l'approbation du roi par le ministre des finances.

Mais, sur les réclamations' des conseils généraux qui firent observer que la répartition de la contribution est une opération qu'ils exercent, d'après toutes les lois en vigueur, sous l'autorité seule du pouvoir législatif, l'ordonnance du 16 juillet 1826 décida que, les délibérations qui seraient prises par les conseils généraux sur l'avis des commissions spéciales , pour une nouvelle répartition de la contribution foncière, recevraient immédiatement leur exécution , nonobstant les dispositions de l'art. & de l'ordonnapcé du 3 octobre 1821.

178. — Si, par suite de la mise à exécution du nouveau travail de sous-répartition , un ou plusieurs arrondissements, ou communes, se prétendaient surchargés , proportionnellement aux autres localités du département, leurs réclamations devraient être adressées, savoir : celles des communes, en premier ressort, au conseil de leur arrondissement, et , par appel , au conseil général ; et celles des arrondissements, directement au conseil du département. Ce dernier conseil y ferait droit souverainement, ainsi que nous l'avons expliqué pour la répartition annuelle (Voy. le chapitre précédent).

..Cl ... m-\ .

chàpitrb IV, 209

179. — L'art. 7 de l'ordonnance de 4821 prescrivait de terminer les travaux relatifs à la répartition définitive du contingent départemental entre les arrondissements et les communes, dans l'espace de trois années; mais cette opération n'est pas encore entièrement achevée.