CHAPITRE ly

culières les moyens de subvenir à toutes les dépenses que le cadastre exige.

La répartition du fonds commun est faite par le ministre des finances, d'après les besoins et les droits reconnus de chaque déparlement (Ord, roy. du 40 octobre 1821). C'est-à-dire, en proportion des centimes que les conseils généraux ont votés pour le cadastre.

On remarquera que les centimes ainsi votés restent dans la caisse du receveur général du département, pour être mis à la disposition du préfet, tandis que ceux provenant du fonds commun sont centralisés dans les caisses du trésor public.

183, — La loi du 34 juillet 4824, art, 22, a voulu que le compte des recettes et dépenses relatives aux opérations du cadastre, fût, chaque année, soumis au conseil général par le préfet.

Cette disposition se trouve confirmée par la loi du 40 mai 4838, dont l'art. 24 porte : «Le conseil général entend et débat les comptes d'administration qui lui sont présentés par le préfet... 4** du produit des centimes additionnels, spécialement affectés par les lois génér^Jes à diverses branches du service public. »

Ce qui s'applique nécessairement au compte des centimes affectés au cadastre.

Ce compte doit comprendre :

Pour les recettes, les sommes provenant des centimes votés par le conseil général, et le supplément accordé par le gouvernement sur le fonds commun;

Et pour les dépenses, les détails des sommes payées

et la nature des divers travaux auxquels elles s'appliquent (Ord. du 3 octobre 1824, art. 47).

Ces dépenses comprennent la rétribution du géomètre en chef.

Cette rétribution est réglée par le préfet, après avoir entendu le directeur des contributions, eu égard au prix précédemment établi et aux difficultés plus ou moins grandes que le levé des plans parcellaires peut offrir dans son département {Règlement général du 40 octobre 4824, art. i, 2).

Sous l'empire du règlement de 4824, le géomètre en chef était chargé de solder tous sescoll^.borateurs; mais, aux termes d'un autre- règlement du 45 mai 4827 , le directeur des contributions établit le décompte des sommes dues aux géomètres, et les mandats sont délivrés par le préfet , au nom personnel de chacun d'eux.

Tous les payements sont acquittés par cinquième au fur et à mesure de la confection du travail (Règlement de 4824 , art. 46).

De plus, des indemnités sont allouées, tant au directeur qu'à l'inspecteur et aux contrôleurs des contributions directes, pour leur coopérs^tion au travail, suivant les prévisions du règlement général du 40 octobre 1821, art. 33.

Le préfet prend un arrêté spécial pour fixer les rétributions et indemnités qu'il a jugé convenable d'allouer pour les diverses opérations cadastrales et pour le travail relatif aux mutations. Cet arrêté est adressé au ministre des finances pour être soumis à son approbation (id. , art. 45).

Les payements, soit de la rétribution du géomètre