CHAPITRE lY

en chef, soit des autres géomètres, soit des indemnités, s*effectuent sur mandats que le préfet expédie au profit des parties prenantes. Le mandat est délivré sur le receveur général pour les sommes provenant des centimes votés par le conseil général , et sur le payeur des dépenses divierses pour les sommes allouées par le gouvernement dans la distribution du fonds commun (Règlement général du 10 oct., articles 17, 34).

Toutes les pièces de dépense pour le cadastre doivent être communiquées au conseil général, qui vérifie si les payements ont été faits dans les limites des crédits vote^et conformément aux loi? et règlements.

184. — Dans les premières années qui suivirent la loi du 31 juillet 1821, les conseils généraux n'étaient point appelés à discuter le budget dés dépenses cadastrales : on se bornait à leur faire voter en masse, jusqu'à concurrence du maximum fixé par là loi, la totalité du crédit à prendre sur les centimes départementaux, crédit dont la distribution était faite •par le préfet , sous l'approbation du ministre des finances.

Cette manière de procéder dépouillait réellement ces assemblées du droit de spécialiser l'emploi du crédit total, et rendait illusoire l'examen qu'elles ont à faire des comptes à rendre par les préfets: en effet, aucune affectation spéciale n'ayant réglé d'avance la destination du fonds, le droit de vérification du conseil consistait uniquement à reconnaître si les payements ordonnés' par le préfet absorbaient ou non la totalité du crédit voté; mais sans pouvoir rechercher si 1er * oses avaient été utilement faites.

Aujourd'hui , d'autres règles plus conformes à la loi et à la nature des ressources départementales affectées auxopérations cadastrales ont prévalu : comme les centimes votés par les conseils généraux pour le cadastre, sont des centimes facultatifs spéciaux, il est certain que ces assemblées ont le droit d'en spécialiser l'affectation et d'en vérifier l'emploi, conformément à leur destination spéciale.

Aussi, d'après l'art. 19 de la loi du dO mai 1838, une section particulière du budget comprend les dépenses du cadastre, comme, en général, toutes celles imputées sur des centimes spéciaux ou extraordinaires. Aucune dépense ne peut être inscrite d'office dans cette section, et les allocations qui y sont plorlées par le conseil général, ne peuvent être ni changées, ni modifiées par l'ordonnance royale qui règle le budget (fd., art. 48).

Toutefois, ce droit du conseil ne s'étend pas jusqu'à pouvoir spécialiser, également sans modification, l'emploi des ressources attribuées au département dans la distribution annuelle du fonds commun du cadastre. Il est certain qu'au ministre des finances seul appartient le droit exclusif de déterminer l'affectation de cette dernière ressource qui, provenant des centimes généraux centralisés, ne tient nullement à la nature des centimes facultatifs spéciaux que chaque conseil général peut voter pour l'exécution du cadastre de sa circonscription départementale.

183. — Conformément aux dispositions dé l'article 6 de la loi du d 7 août 4828 , et de lart. 25 de celle du 10 mai 1838, le budget et les comptes du cadastre sont, chaque année, comme les autres bud«