CHAPITRE IV. Si

gets et comptes départementaux, rendus publics par la voie de l'impression.

186. — Depuis la loi du 31 juillet 1821, les conseils généraux ont voté, en centimes extraordinaires , une somme de plus de 80,000,000 fr. pour les dépenses du cadastre.

Si l'on ajoute à cette somme celle de 21,000,000 f., montant de vingt et une années du fonds commun annuel de 1,000,000 fr., l'on trouvera que le cadastre aura coûté aux contribuables, de 1822 au 1*' janvier 1 843 seulement, la somme de plus de cent un millions.

On ne s'étonnera pas de l'emploi d'une somme aussi considérable, lorsque l'on saura qu'elle a servi à cadastrer plus de trente-deux millions d'hectares, divisés en un bien plus grand nombre de parcelles; ce qui exige d'immenses travaux de détail.

Voici qiieï était au l*'' janvier 1842 l'état du ca- • dastre :

A l'époque où fut adoptée la loi de 1821, sur 37,250 communes et 52,009,807 hectares composant cent vingt millions de parcelles qui forment le sol du royaume, il n'avait été cadastré que 11,245 communes et 14,526,051 hectares.

De 1822 à 1830, 10,267 communes comprenant 14,093,409 hectares avaient été cadastrées.

Enfin, du 1"' janvier 1830 au 1*' janvier 1842, le cadastre a vérifié la contenance et fixé le classement et les évaluations de plus de vingt millions d'hectares appartenant à environ 12,000 communes. Il est actuellement terminé dans plus de soixante départetêmeiili

On a calculé que le cadastre pourrait être achevé dans tous les départements à la fin de d844 : à cette époque , la dépense totale que cette opération aura occasionnée depuis sa création s'élèvera à 145 millions.

187. — On voit par ce qui précède quels efforts, quels travaux et quelle énorme dépense aura exigés la recherche de la proportionnalité, dans les divers • degrés de répartition de la contribution foncière. Sans doute, les résultats obtenus jusqu'à ce jour laissent encore beaucoup à désirer^ surtout en ce qui concerne la fixation des contingents départementaux; car on ne comprend pas comment, depuis la loi de 1821, des départements payent /e septième ou le huitième de leur revenu, tandis que d'autres, trop ménagés, n'acquittent que le dix-septième. Cette inégalité de péréquation est une véritable injustice qui appelle une prompte réforme. Mais, quel que soit l'état de choses actuel , il est certain que les bases , d'une meilleure répartition existent.

Lorsque la situation financière du trésor public le permettra, il sera facile, en procédant par voie de dégrèvemept, d'égaliser la proportionnalité des contingents départementaux, au moyen d'une péréquation des forces et des charges contributives de tous les départements : c'est ainsi que l'on pourra fixer avec justice la quote-part que chacun d'eux doit supporter dams la répartition générale de la contribution foncière.

188. — Une question, non moins importante, qui a été plusieurs fois éxaminée^depuis quelque temps, et qui demande une prompte solution, est celle du

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maintien ou de la modification du principe de fixité des évaluations cadastrales ; question qui se lie au projet de conservation du cadastre.

Depuis 4832, trois commissions nommées par le ministre des finances, ont successivement examiné ces deux questions et présenté divers projets de conservation du cadastre.

Les conseils généraux, dans leur session de 1838, ont été appelés à donner leur avis sur ces projets ; ils se sont en général prononcés pour l'adoption d'un système de conservation du cadastre qui eût pour objet, non-seulement la tenue exacte et régulière des mutations, mais encore le rétablissement de Tégalité proportionnelle des cotes individuelles , égalité, dissoute par les chajigements que le temps et les circonstances apportent dans la valeur des propriétés.

On peut se demander en effet, si la législation actuellemeat en vigueur consacre le principe de la fixité indéfinie des évaluations cadastrales : or, il est facile de se convaincre que les lois des V décembre 1790, 28 août 4791, 3 frimaire et 2 messidor, an vu, sur la contribution foncière, n'ont consacré l'immutabilité des évaluations que pour un temps limité. Sans doute, l'art. 37 de la loi du 45 septembre 4807 dispose que les revenus cadastraux doivent rester invariables pendant la durée de la matrice, et la jurisprudence du conseil d'état n'admet aucune réclamation contre les évaluations cadastrales des propriétés non bâties^ après les six premiers mois de la mise en recouvrement du rôle cadastral , à moins que le réclamant ne possède à lui seul la totalité ou presque totalité d'une nature de culture

âl8 DEUX. PART. ORGANISATION DES CONSEILS GÉNÉRAUX, ETC.

OU de propriété de la commune (Règlement du 15 mars 1827, art. 81).

Mais cette jurisprudence basée sur la loi de 1807, ne veut pas dire que la loi ait voulu interdire à jamais le renouvellement des évaluations.

Serait-il désirable que le principe de la fixité indéfinie fût introduit dans la législation ?

En faveur de l'affirmative on a fait valoir que les améliorations obtenues depuis l'origine du cadastre , dans les revenus foncier^, sont, en grande partie, le résultat de sacrifices faits par les propriétaires , sacrifices auxquels ils se sont soumis dans l'espoir au ils étaient que les revenus cadastraux ne seraient de longtemps révisés; qu'en changeant les évaluations il serait à craindre que Ton n'arrêtât l'essor de l'industrie agricole; enfin que la répartition actuelle, en servant de base depuis longues années à un grand nombre de transactions , a créé des intérêts qui doivent être respectés.

Il a été répondu que les propriétaires n'ont pas dû compter sur une fixité indéfinie qui n'est point écrite dans la loi ; que la crainte d'une légère augmentation d'impôt n'arrêtera pas les améliorations; que parmi les nombreux changements survenus dans les pro-^ duits , beaucoup tiennent à des circonstances indépendantes de la volonté des propriétaires , telles que l'ouverture de routes et de canaux, l'établissement d'usines, etc., etc.; que les prairies artificielles, la culture des plantes oléagineuses , de la betterave , le renchérissement des bois, les plantations de mûriers, etc., etc., ont changé les rapports existant primitivement entre lès revenus; qu'enfin, il est de

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toute justice qu'un terme soit fixé pour le redressement des erreurs qui pourraient exister dans les premières évaluations; et qu'au surplus le renouvellementdes estimations n'empêchera pas les propriétaires qui se trouvent dans les cas d'exemption prévus par la loi du 3 frimaire an vu de jouir dès avantages que cette loi accorde.

Ces dernières considérations ont paru décisives, et l'on a été d'avis, généralement, de maintenir les-principes posés par les lois existantes qui n'établissent . la fixité des évaluations que pour un temps limité.

La commission nommée en d837 par le ministre des finances a ensuite examiné, si le renouvellement des évaluations serait obligatoire et quelle devrait en être la période. Elle a crû qu'il fallait faire une nécessité légale du renouvellement; d'abord, parce qu'en tout ce qui intéresse l'impôt et la répartition, l'uniformité est une des principales garanties; et en second lieu , pour éviter que, dans certains cas, des intérêts privés ne parvinssent à faire ajourner indéfiniment une plus juste répartition.

Quant à la période, la commission a pensé que s'il était juste de rétablir l'égalité lorsque le temps l'aurait détruite, il fallait d'un autre côté prévenir les inconvénients d'un renouvellement trop fréquent. Le terme dé trente ans qui marque le temps écoulé depuis Torigine des opérations cadastrales (1807), lui a, paru satisfaire à ces deux conditions et laisser aux propriétaires une latitude suffisante pour jouir des améliorations qu'ils auraient faites. En conséquence, l'opinion de la commission a été que le renouvellement devait être obligatoire , qu'il n'aurait lieu en

chaque département qu'après rachèvement de son cadastre , qu'il s'exécuterait autant que possible par trentième.

Ces points posés, Topinion de la commission a été qu'il convenait, dans l'intérêt de la propriété et d'une égale répartition de l'impôt foncier, d'établir une conservation du cadastre, laquelle consisterait en l'application sur les plans parcellaires , états de sections et matrices, des mutations annuelles, et dans le renouvellement des évaluations après une période de trente années ; et à cet effet d'arrêter :

4** Que dans les départements où le cadastre n'est pas terminé , les plans parcellaires des cantons non encore cadastrés seront donnés par triage ou lieux dits, conformément au modèle présenté par l'administration;

2*" Qu'à partir de l'année de la mise en recouvrement des premiers rôles cadastraux dans ces cantons, les mutations y seraient faites tant sur les plans et les états de sections que sur les matrices cadastrales;

3** Que dans les départements où le cadastre est terminé et dans ceux où il s'achèvera successivement, il serait, à partir de l'achèvement, procédé, chaque année, au renouvellement à des évaluations pour un trentième environ , et que la révision, la mise à jour et le brisement des anciens plans, pour les mettre dans la forme propre à la conservation, auraient lieu dans l'année qui précéderait la nouvelle expertise; de telle sorte que, dans une période de trente années , la conservation soit partout organisée;

i^ Que les frais d'application des mutations sur les matrices cadastrales continueraient d'être imputés