CHAPITRE IV

sur le fonds commun établi par la loi du 31 juillet 1821, et qu'après l'achèvement du cadastre, ils seraient mis à la charge des fonds généraux;

5° Que les frais d'arpentage et d'expertise des cantons restant à cadastrer seraient, en conformité de la loi précitée, payés sur le produit des centimes facultatifs votés par les conseils généraux et sur la part allouée aux départements dans le fonds commun;

6° Que les dépenses relatives à la conservation dans ces cantons seraient acquittées sur les fonds géné-

raux;

7° Qu'il en serait de même de tous les frais de révision et transformation de plans , d'expertise ou de conservation des cantons anciennement cadastrés.

189. — Telles sont les propositions contenues dans le rapport du 20 juillet 1837, de la dernière commission nommée par le ministre des finances.

Ces propositions sont restées à l'état de projet; mais nous pensons qu'il devient urgent d'organiser un système de conservation du cadastre d'après les bases ci-dessus déduites, car il n'est pas possible de laisser introduire le désordre , l'obscurité ou l'erreur dans les plans , matrices et autres pièces du cadastre, sans exposer la propriété foncière à de^ très-graves inconvéniens ; d'un autre côté, il n'importe pas moins aux contribuables de voir renouveler périodiquement les évaluations qui servent de base à l'as- .siette et à la répartition de la contribution foncière.

D'après les calculs de là commission, l'établissement d'une conservation du cadastre, chargée en outre des nouvelles expertises et des recoufections des états de sections et matrices , exigerait une dé-

pense annuelle pour toute la France d'une somme de 3,282,790 fr.

Cette dépense permanente augmenterait sans doute notablement les charges déjà si énormes du budget ; mais il ne faut pas oublier que l'assiette et la répartition de la contribution foncière reposent sur l'application des opérations d'art et sur l'exactitude des évaluations du cadastre; or, les contribuables sont trop intéressés à voir établir l'exactitude rigoureuse de ces opérations, pour ne pas comprendre la nécessité d'un sacrifice qui n'a d'autre objet que de leur assurer le bienfait d'une proportionnalité mieux répartie de la contribution foncière.