CHAPITRE V

UISPOSITIONS PARTICULIÈRES A LA RÉPARTITION DES CONTRIBUTIONS FONCIÈRE ET DES PORTES ET FENÊTRES, DES MAISONS ET USINES NOUVELLEMENT CONSTRUITES OU DÉMOLIES.

190. — La loi du d7 août 1835, portant fixation du budget des recettes de l'exercice 1836, contient dans son art. 2 les dispositions suivantes :

« A dater du 1*^*^ janvier 1836, les maisons et usines nouvellement construites ou reconstruites, et devenues imposables, seront, d'après une matière rédigée dans la forme accoutumée, cotisées comme les autres propriétés bâties de la commune où elles sont situées , et accroîtront le contingent dans la contribution foncière , et dans la contribution des portes et fenêtres de la commune , de l'arrondissement et du département.

(( Les propriétés bâties qui auront été détruites

CHÀPiTRB y. 2!^5

OU démolies seront l'objet d'un dégrèvement, dans la contribution foncière, et dans la contribution des portes et fenêtres , pour la commune , l'arrondissement et le département où elles étaient situées , jusqu'à concurrence de la part que lesdites propriétés prenaient dans leurs matières imposables.

« L'estimation des propriétés bâlies devenues imposables, sera faite par les commissaires répartiteurs assistés du contrôleur des contributions directes ; elle sera arrêtée par le préfet, qui pourra, s'tl le juge convenable, faire préalablement procéder à la révision, par deux experts, dont Tun sera nommé par lui, et l'autre par le maire de la commune.

Les frais de l'expertise seront réimposés sur la commune, si l'évaluation est reconnue inexacte; dans le cas contraire, ils seront imputés sur le fonds de non-valeurs.

« Cette expertise ne préjudiciera pas au droit assuré aux contribuables de réclamer, après la mise en recouvrement du rôle, dans la forme et dans le délai prescrit par l'arrêté du 24 floréal an viii , et par la loi du 21 avril 1832, au titre des réclamations.

« L'état des nouvelles cotisations et des dégrèvements par département sera annexé au budget de chaque année. »

191. — Le but de cet article est facile à saisir: autrefois, les constructions nouvelles étaient bien soumises à l'impôt, mais il n'en résultait aucune augmentation de recette pour l'état. La cotisation des constructions nouvelles entrait dans le contingent de la commune qui restait le même : les autres cotes individuelles étaient diminuées d'autant. D'après la

ââ^! DEUX. PART. ORGANISATION DBS CONSEILS GÉNÉRAUX , ETC.

loi de 4835, Timpôt que doit acquitter toute construction nouvelle accroît d'autant le contingent de la commune et, par suite, celui de Tarrondissement et du département. Par une juste réciprocité, toute maison détruite ou démolie donne lieu à une réduction dans ces mêmes contingents.

192. — On remarquera que la disposition précitée ne s'applique qu'aux maisons et usinea nouvellement construites, qui sont devenues imposables : par conséquent, les propriétaires des nouvelles construoiions conservent le bénéfice de ne pas acquitter d'impôt pour ces constructions, pendant les deux premières années : le terrain seul qu'ils enlèvent à la culture doit être cotisé comme il était auparavant. Le tout conformément à l'art. 88 de la loi du 3 frim. an vu. 195. — Pour mettre à même les conseils de département d'opérer, dans leur répartition annuelle, les changements ordonnés par la loi du 17 août 4835, le ministre des finances a prescrit aux directeurs des contributions directes de dresser annuellement et de présenter au conseil général un état des maisons et usines nouvellement construites ou démolies dans le département, avec le tableau des augmentations ou déductions à opérer sur les contingents de la contribution foncière et de la contribution des portes et fenêtres du département, des arrondissements et des communes.

Cet état et le tableau , renouvelés chaque année, doivent servir de base' à la nouvelle répartition de ces contributions, faite pai* le conseil général.

194. — D'après les instructions du ministre des finances (Voyez entre autres, celle du 9 août 4844,

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n® 312). Il n'y a que les constructions achevées postérieurement au 3i décembre i 835 qui doivent être imposées au profit. du trésor, en accroissement du contingent de la commune où elles sont situées. Toutes les autres constructions achevées avant le 1*"* janvier 1836, restent toujours imposées au profit des communes; c'est-à-dire en déduction des cotisations individuelles.

Cette distinction est importante j elle repose sur . le principe que les lois n'ont pas d'effet rétroactif. Il est certain que l'art. 2 de la loi du 17 août 1835, en disant: à partir du 1®' janvier 1836, etc., etc., a, par cela même, entendu maintenir les droits'acquis antérieurement à l'époque qu'il fixait pour sa mise à exécution .

Les communes sont fort intéressées à ce que l'application de cette disposition soit faite conformément à l'interprétation donnée par le ministre des finances : carie recensement opéré en 1841 ayant signalé un grand nombre de propriétés bâties sur lesquelles aucune taxe n'avait encore été assise , il importe aux communes de s'assurer quelles sont celles de ces constructions qui ont été achevées avant le 1*^' janvier 1836, afin de faire entrer leurs cotisations dans le contingent communal , pour diminuer d'autant les autres cotes individuelles.