CHAPITRE ?I

(Voy. Tétat n** 6, dans le rapport de M. de Chabrol, 2« partie, p. 16, il).

Cependant, malgré la certitude acquise de ces inégalités dans la répartition de l'impôt mobilier, le gouvernement hésitait à soumettre aux chambres de nouvelles bases pour la répartition, et paraissait renoncer à rétablir cette contribution comme impôt de quotité ( Voy. le rapport au roi, p. 43 à 46).

205. — L'opinion du gouvernement n'était point encore fixée sur cette importante question, lorsqu'éclata la révolution de juillet 1830.

Bientôt , pour céder aux vives réclamations des propriétaires de vignes, un dégrèvement de 40 millions fut accordé sur les contributions indirectes. L'obligation de faire face à tous les besoins du trésor en présence de graves événements politiques, força le gouvernement à demander aux contributions directes le remplacement de cette somme, qui, on peut le dire aujourd'hui , a été perdue entièrement pour l'état , sans nul profit pour les contribuables.

En même temps qu'on imposait aux propriétés immobilières une surcharge temporaire de 30 cent, sur le principal de la contribution foncière, le ministre des finances (M. Laffitte) présenta un projet de loi qui avait pour objet de convertir la contribution personnelle et mobilière et celle des portes et fenêtres en impôts de quotité.

Ce projet primitif fut modifié dans la discussion , et devint la loi du 26 mars 1831 .

D'après cette loi , la contribution mobilière fut séparée de l'impôt personnel ; la première resta contribua^ partition; l'autre, ainsi que celle

^â PREH. PART. ORGANISATION DBS CONSEILS GÉNÉRAUX, ETC.

des portes et fenêtres, devint impôt de quotité.

En changeant la nature de ces deux impôts , de nouvelles bases durent être adoptées pour en fixer l'assiette et le recouvrement.

Les contribuables n'avaient point à se féliciter de cette innovation , et Ton peut voir dans la loi du 26 mars i 831 que les garanties auxquelles ils ont droit étaient diminuées dans la proportion de l'accroissement de ces taxes {Voy. art. 42 à 25).

206. — Aussi , dès l'année suivante , les chambres s'occupèrent défaire droit aux plaintes que la rigueur du recouvrement avait soulevées de toutes parts. Voici les principales dispositions de la loi du 21 avril 1832, actuellement en vigueur.

Par cette loi , les deux contributions personnelle et mobilière furent réunies , et durent être rétablies de nouveau, à partir du l*"^ janvier précédent, par voie de répartition , entre les départements , les arrondissements , les communes et les contribuables (art. 8). Le contingent assigné à chaque département est réparti entre les arrondissements par le conseil général , et entre les communes par les conseils d'arrondissement , d'après le nombre des contribuables passibles de la taxe personnelle, et d'après les valeurs locatives d'habitation (art. 9).

L'impôt personnel se compose de la valeur de trois journées de travail.

Le conseil général du département doit, sur la proposition du préfet, déterminer le prix moyen de la journée de travail dans chaque commune , sans pouvoir néanmoins le fixer au-dessous de 50 cen-* times, ni au-dessus de 1 franc 50 centimes (aft. 10). ;