CHAPITRE TI

Le prix de cette journée sert non-fieulement à fixer le taux de la contribution personnelle , mais encore à déterminer la quotité des amendes municipales. Cette fixation diffère de celle qui s'applique aux travaux des chemins vicinaux, conformément à la loi du 21 mai 1836 {Voy. chapitre xviii).

207. — Gomme la fixation du prix de la journée de travail a pour objet d'établir le taux de la contribution personnelle, le conseil général^ en procédant à cette fixation, agit exclusivement sous l'autorité du pouvoir législatif.

Il suit de là; que le chiffre qu'il adopte pour les diverses communes du département est définitif. Le préfet et le ministre seraient sans droit et sans qualité pour réformer sa délibération sur ce point.

208. — La contribution mobilière est due , soit dans la commune du domicile réel , soit dans toute autre commune (art. 13, § l®*").

209. — La répartition du contingent de chaque département est déterminée d'après les bases sui'yantes:

Un tiers au centime le franc du montant des taxes personnelles de 1831 ;

Un tiers d'après les contingents mobiliers de 1830 ; et un tiers d'après les valeurs locatives d'habitation. ( Voy. la loi du 21 avril 1832 , art- 4, et l'état B , n. 2 , qui y est annexé. )

Cette combinaison a eu pour but de faire cesser, autant que possible , les inégalités signalées, avant 1830 , dans la répartition de la contribution personnelle et mobilière.

,^r .elle ne doit être que provisoire : en

334 PUM. FAUT. ORGANISATION DBS CONSEaS GËNfiBAtX, EIC.

effet, l'art. 31 de la loi du 21 avril 1832 avait voulu qu'un nouveau projet de répartition entre les départements, tant de la contribution personnelle et mobilière , que de la contribution des portes et fenêtres, fût soumis aux chambres dans la session de i834, et ensuite de cinq en cinq années.

A cet efiTet , les agents des contributions directes devaient compléter et tenir au courant les renseignements destinés à faire connaître le nombre des individus passibles de la contribution personnelle et mobilière, le montant des loyers d'habitation et le nombre des portes et fenêtres imposables.

Mais cette disposition n'a pas été exécutée, et Vat^ ticle 3i de la loi du 2i avril 1832 a été abrogé par l'art. 2 de la loi du 14 juillet 1838.

Ce dernier article porte : « Il sera soumis aux chambres dans la session de 1842 , et ensuite de dix en dix années, un. nouveau projet de répartition entre les départements , tant de la contribution personnelle et mobilière, que de la contribution des portes et fenêtres. A cet effet, les agents des contributions directes continueront de tenir au courant les renseignements destinés à faire connaître le nombre des individus passibles de la contribution personnelle , le montant des loyers d'habitation et le nombre des portes et fenêtres imposables. »

Malgré la prescîription formelle de cet article, le nouveau projet de répartition n'a point été soumis aux chambres dans la session de 1842. Nous rendrons comptedesmotifs qui ont faitajourner cette répartition comme celles précédemment ordonnées (chap. viii).