CHAPITRE YI

seils généraux et les conseils d'arrondissement font chaque année la répartition du contingent départemental d'après les résultats qui leur sont présentés, à titre de renseignements , dans un tableau dressé par le directeur des contributions directes, en exécution de Fart. 11 de la loi du 21 avril 1832. Ce tableau doit indiquer, par arrondissement et par commune, le nombre des individus passibles de la taxe personnelle et le montant de la valeur locative de leur habitation.

La répartition entre les contribuables se fait, comme pour la contribution foncière, d'après une matrice dressée par des commissaires répartiteurs , assistés du contrôleur des contributions directes, et sur laquelle on porte tous les habitants. Français et étrangers, de tout sexe, jouissant de leurs droits et non réputés indigents, en indiquant les loyers du bâtiment servant à l'habitation personnelle seulement, qui doivent servir de base à la répartition individuelle (art. 12 et 17, loi du 21 avril 1832).

212. — Avant de terminer ce qui a rapport à la contribution personnelle et mobilière, faisons observer que la loi de 1832, art. 19 , a autorisé les villes qui ont un octroi à remplacer cette contribution, en totalité ou en partie, par un prélèvement sur Toctroi municipal.

Les conseils généraux n'ont point à s'immiscer dans l'exécution de cette faculté laissée aux villes. On comprend que, dès que le contingent de la commune a été fixé , il importe peu à l'autorité départementale de déterminer la forme du recouvrement; il

'' *e d'être assurée de la rentrée des fonds,

afin d'éviter une réimposition sur les autres localités. Aussi, d'après le même article, c'est l'autorité royale seule qui a le droit d'approuver cette substitution dans le mode de recouvrement du contingent assigné aux villes qui ont un octroi.