CHAPITRE VU

gasins établis dans les maisons à six ouvertures. Les autres ouvertures des maisons ayant moins de six ouvertures continueront d'être taxées conformément au tarif contenu dans Tart. 24 de la loi du 21 avril

3" Sont imposables les fenêtres dites mansardes et autres ouvertures pratiquées dans la toiture des maitiens , lorsqu' elles éclair ent des appartements habitables. (!,• du 21 avril 1832 , art. 27.)

. 4® Les fonctionnaires, les ecclésiastiques et les employés civils et militaires logés gratuitement dans des bâtiments appartenant à l'état, aux départements, ^ arrondissements, communes et hospices, doivent être ^i imposés nominativement pour les portes et fenêtres des r* parties de ces bâtiments servant à leur habitation '; personnelle {id., ibidem).

'/■ ■ ' Tels sont actuellement les éléments de l'assiette et y de la répartition de l'impôt des portes et fenêtres. - ; : 22S!. ^ L'art. 31 de la loi du 21 avril 1832 avait ' prescrit la présentation aux chambres, dans la ses- /"«iohdel834, d'un nouveau projet de répartition de Uuîontribution des portes et fenêtres entre les départements, en même temps que du projet de répârti- .tian de la contribution mobilière dont nous avons parlé dans le chapitre précédent; mais ces projets n'ont point encore été soumis aux chambres.