CHAPITRE Vm

DU RECENSEMENT DES PERSONNES ET DES PROPRIÉTÉS DEVANT SERVIR DE BASE A l'assiette, A LA RÉPARTITION ET A LA PERCEPTION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES.

223. — La nécessité d'un recensement général , à des époques périodiques, des personnes et des propriétés, pour servir de base à l'assiette , à la répartition et à la perception des contributions directes, n'a pas besoin d'être longuement justiflée.

Cette nécessité résulte d'abord de l'abolition , proclamée par l'assemblée constituante, de toute exemption d'impôts , de tout privilège inhérent soit aux personnes, soit aux propriétés également soumises, depuis 1790, à la loi de l'impôt, sans autres exceptions que celles formulées par le pouvoir législatif.

Ce grand principe, reproduit dans toutes les constitutions qui ont successivement régi la France depuis 4789, a été de nouveau et définitivement consacré par la Charte de 4830, dont les art. 4 et 2 portent : « Les Français sont égaux devant la loi, quels que soient d'ailleurs leurs titres et leur rang; ils contribuent indistinctement, dans la proportion de leur fortune , aux charges de l'état. »

Or, comment apprécier la contribution aux charges dans la proportion de la fortune , si l'on ne connaît ni toutes les personnes qui doivent contribuer, ni toute la matière imposable ?

D'un autre côté* l'impôt réel prélevé sur la fortune n'est pas le seul : il est d'autres charges imposées dans l'intérêt général qui doivent être acquittées par la personne même de l'assujetti ; tel est le service per-