CHAPITRE Vin

cipaleraent une opération ayant pour résultat inévitable d'aiïecter la condition des contribuables.

Ainsi, en ce qui concerne les droits d'entrée sur les boissons dans les villes, le recensement a pour effet immédiat de faire établir, hausser, baisser, disparaître même les droits, suivant que le chiffre de la population atteint, dépasse ou n'atteint pas le nombre de 4,000 habitants agglomérés (lois du 28 avril 1816, et du 42 décembre 1830).

De même, la contribution des portes et fenêtres, établie sur un tarif gradué suivant la population des communes, augmente ou. diminue d'après le nombre d'habitants de la commune, constaté par le recensement.

Pour la contribution personnelle et mobilière, le recensement n'a pas moins d'importance; car s'il révélait l'existence de contribuables qui auraient précédemment échappé à Timpôt personnel, cette découverte aurait pour résultat d'abaisser les cotes individuelles, le contingent de la commune restant le même.

En ce qui touche l'impôt des patentes, qui est un impôt de quotité, le résultat du recensement importe encore plus aux contribuables; car les patentables étant divisés en plusieurs classes, suivant le commerce ou l'industrie qu'ils exercent et suivant la population de la commune où ils sont établis, et le tarif du droit fixe de chaque classe devant varier suivant ces deux éléments combinés, il s'ensuit que le recensement amène nécessairement une augmentation ou une diminution du droit fixe, proportionnellement aux résultats qu'il constates.

Ainsi, les conséquences légales, inévitables du recensement sont toujours d'affecter la condition des contribuables .

Or, convient-il de laisser au pouvoir discrétionnaire de l'administration le droit absolu de procéder, suivant ses seules inspirations, à cette importante opération? Non, sans doute; car les mesures d'exécution qui touchent directement à l'assiette et à la perception des impôts doivent, comme la loi. qui établit l'impôt, être tracées par le pouvoir législatif luimême; c'est là une garantie que les contribuables qui payent ont au moins le droit d'exiger.

Nous savons qu'en ce qui concerne les droits d'entrée sur les boissons, la loi du 28 avril i816 a pris soin elle-même de rassurer les contribuables : car l'art. 25 de cette loi porte : « Les communes assujetties aux droits d'entrée seront rangées dans les différentes classes du tarif, en raison de leur population agglomérée. S'il s'élève des difficultés relativement à l'assujettissement d'une commune, ou à la classe dans laquelle elle devra être rangée par sa population, la réclamation de la commune sera soumise au préfet , qui, après avoir pris l'opinion du sous-préfet et celle du dirQpteur, la transmet, avec son avis , au directeur général des contributions indirectes , sur le rapport duquel il sera statué par le ministre des finances, sauf le recours de droit (au conseil d'état), et la décision du préfet sera provisoirement exécutée. » Le conseil d'état a décidé par une ordonnance du 18 mars i 842 intervenue sur le recours delà commune de Bagnols (Gard), a que cet article était toujours en vigueur, nonobstant la publication des tableaux