CHAPITRE VIII. 2i
quinquennaux de recensement, et que la publication de ces tableaux ne pouvait mettre obstacle à ce que, dans l'intervalle, les villes et communes dans leur intérêt particulier, et Tadministration dans celui du trésor, réclamassent contre les erreurs ou fissent constater les changements qui auraient pour résultat ou de les exempter du droit d'entrée, ou d'y astreindre lesdites communes. »
Mais ces dispositions, spécialement applicables aux droits d'entrée sur les boissons, font encore mieux sentir la nécessité de voir fixer par une loi générale toutes les règles applicables au recensement de la population.
En effet, si l'on coûsulte la jurisprudence du conseil d'état, on y voit que, par une ordonnance du 30 août 1832, en ce qui concerne la contribution des portes et fenêtres (et la solution serait la même pour la contribution personnelle et mobilière et pour l'impôt des patentes), « les rectifications aux tableaux quinquennaux de la population sont purement facultatives de la part de l'administration, et que nul n'est recevable à discuter les élémeîits de ces tableaux, ni à former opposition à l'ordonnance qui les homologue. »
D'où il résulte que, par cela même, les règles tracées pour le recensement de la population par les instructions ministérielles sont considérées comme ayant force obligatoire.
229. — Mais ces règles manquent non-seulement de la sanction législative, nécessaire pour établir l'assiette de l'impôt, mais elles n'ont même aucun caractère de fixité , et démontrent, par leur propre variabilité, mieux que tous .les raisonnements, la
nécessité d'une loi pour fixer les conditions légales du recensement de la population.
C'est ainsi que, pour le recensement opéré en 1836, une circulaire du ministre de l'intérieur, du 10 avril 1836, prescrivait d'établir ce recensement, en inscrivant les individus, par commune, suivant leur rfomicile de droite pour tous ceux qui résidaient dans les établissements publics, hospices, hôpitaux, collèges, écoles, écoles militaires et civiles, prisons, maisons de détention, et aussi pour les militaires en garnison.
Au contraire, pour le recensement de 1841, une instruction du même ministère a prescrit de substituer le domicile de fait au domicile de droit, et par conséquent, renversé complètement les bases de l'opération précédente.
230. — Une semblable versatilité dans l'exécution d'une mesure qui sert de base à l'assiette de plusieurs impôts très-importants, appelle la prompte intervention du législateur (1).
g is. — Recensement des propriétés.
251 . — On a vu dans le chapitre ii que, d'après la législation actuellement en vigueur , la répartition de la contribution foncière et de celle personnelle et mobilière est effectuée annuellement, savoir :
Entre les départements, par le pouvoir législatif; entre les arrondissements , par le conseil général ;
(1) Une ordonnance royale du H juin 1839 a prescrit un recensement général dans les colonies et tracé les règles à suivre pour cette opération ; il est extraordinaire que dans la métropole il n^y ait piis même d'ordonnance semblable.
