PREMIÈRE PERIODE

DE 1789 A U. CONSTITUTION DE l'aN UI.

2. — L'assemblée constituante décréta, le 22 nlécembre 1789 , une nouvelle division du royaume en départements, tant pour la représentation que pour l'administration (art. 1^ du décret).

Chaque département fut divisé en districts , dont le nombre ne pouvait être ni au-dessous de trois, ni au-dessus de neuf , selon le besoin et la convenance du département (art. 2).

Chaque district fut partagé en divisions appelées cantons, d'environ quatre lieues carrées (art. 3).

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De plus , il fut décidé qu'il y aurait une municipalité en chaque ville, bourg, paroisse ou communauté de campagne (art. 7).

La nouvelle division de territoire , en faisant disparaître les distinctions , les privilèges , les usages particuliers qui existaient encore entre les diverses provinces de France , avait principalement pour but de ramener toutes les parties du sol français à Tunité administrati/e.

Cette unité n'était pas moins dans l'intérêt particulier du citoyen que dans l'intérêt général de l'état.

Si l'état, si la nation en corps, gagnait en force , en pouvoir, en influence, ce que les anciennes provinces perdaient d'avantages et de privilèges, de leur côté , les citoyens de chaque province se trouvaient rattachés plus étroitement à la grande famille française par l'unité de la nouvelle circonscription territoriale, qui les mettait à l'abri des abus de pouvoir commis par .les anciennes administrations provinciales, agissant sans règles uniformes, et presque toujours sans contrôle.

La division de la France en départements, districts, cantons et municipalités , est donc un des actes les plus importants de l'assemblée constituante.

5. — La nouvelle division du territoire entraînait nécessairement la création de nouveaux agents administratifs : puisque l'assemblée brisait les barrières des anciennes provinces et leur substituait de nouvelles circonscriptions basées seulement sur les besoins et les convenances des administrés, elle ne pouvait laisser subsister les états provinciaux , les assemblées provinciales et les assemblées inférieures,

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pas plus que les intendants^ les subdélégués et les commissaires départis.

Aussi y en créant les départements, le même décret établit au cheMieu de chacun d*eux une assemblée administrative supérieure, sous le titre àadmniMror lion de départemerU (art. 5).

Une assemblée administrative inférieure fut également établie au chef-lieu de chaque district, sous le titre d'administration de district (art. 6).

Ces dispositions assuraient à toutes les parties de la France une administration uniforme , parfaitement adaptée aux nouvelles divisions territoriales, et dont l'indépendance garantie par la loi était mise à l'abri des attaques des petites rivalités locales , ou même de la puissance plus redoutable de l'administration supérieure.

D'ailleurs , le mode adopté par l'assemblée consti^ tuante pour la formation et l'organisation des assemblées administratives ne devait pas moins contribuer à rendre ces corps dignes de la considération des citoyens.

4. — En effet, après avoir indiqué la manière dont seraient élus les représentants à l'assemblée nationale (4), le décret du 22 décembre décida qu'il n'y aurait qu'un seul degré d'élection intermédiaire entre les assemblées primaires et les assemblées administratives (sect. 2, art. 1*').

Après avoir nommé les représentants à l'assemblée nationale/ les mêmes électeurs (c'est-à-dire ceux choisis par les assemblées primaires et réunis en une

(1) Voyez les art. i^ et suivants de la section première.

seule assemblée) devaient élire , dans chaque département, les membres qui, au nombre de trente-six, composeraient l'administration de département (article 9).

Ensuite, les électeurs de chaque district, réunis au chef-lièu de chaque district, y nommeraient les membres qui, au nombre de douze , devaient composer Tadministration de district (art. 3).

Ils pouvaient être choisis parmi les citoyens éligibles de tous les districts du département, de manière, cependant , qu'il y eût toujours dans cette administration deux membres au moins de chaque district (art. 4).

Quant aux membres de Tadministrationde district, ils pouvaient être choisis parmi les citoyens éligibles de tous les cantons du district, sans qu'il fût nécessaire qu'il y eût un ou plusieurs membres de chaque canton (art. 5).

Les conditions d'éligibilité étaient fort simples.

Pour être éligible aux administrations de département , il suffisait de réunir [aux conditions requises pour être citoyen actif, celle de payer une contribution directe plus forte et qui fût au moins égale à la valeur locale de dix journées de travail (art- 6).

Les causes d'exclusion et d'incompatibilité furent très-restreintes.

Ne pouvaient être membres des administrations de département et de district : 1** ceux qui étaient employés à la levée des impositions indirectes, tant qu'elles subsisteraient (art. 7).

Nous avons peine à comprendre aujourd'hui cette

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exclusion qui ne s'appliquait qu'aux employés des contributions indirectes, sans atteindre les agents ou receveurs des autres contributions de toute nature. Mais , en 1 789 , les aides et gabelles étaient frappés d'une telle défaveur., qu'il n'est point étonnant de trouver ici une exception qui ne fait que reproduire l'esprit et l'opinion de l'époque*

2** Les membres des corps municipaux ne pouvaient être en même temps membres des administrations de département et de district (art. 8).

3** La troisième cause d'exclusion concernait les membres des administrations de district qui ne pouvaient être en même temps membres des administrations de département.

4<> Eafin , les citoyens qui remplissaient des places dejudicature , et qui avaient les conditions d'éligibilité prescrites , pouvaient être membres des administrations de département et de district , mais ne pouvaient pas être nommés aux directoires dont nous parlerons ci-après.

En cela y comme nous le verrons, l'assemblée se montrait déjà fidèle au principe qu'elle proclama plus tard , savoir , la séparation du pouvoir administratif d'avec le pouvoir judiciaire.

S. — Après avoir indiqué les conditions d'éligibilité et les causes d'incompatibilité, le décret détermine le mode d'élection des membres des administrations de département et de district.

Ils devaient être choisis par les électeurs en trois scrutins de liste double; à chaque scrutin, ceux qui avaient la pluralité absolue étaient élus définitivement , et le nombre de ceux qui restaient à nommer

8 CHAP. PRÉLIMINiJRE. — DOCUMENTS.

au troisième scrutin était rempli àla pluralité relative (art. H).

6. — ^Ainsi constituée, chaque administration, soit de département, soit de district, était permanente, et les membres en devaient être renouvelés par moitié tous les deux ans; la première fois au sort, après les deux premières années d'exercice , et ensuite à tour d'ancienneté; de manière que les membres -fussent en fonctions pendant quatre années, à l'exception de ceux sortis parle premier renouvellement au sort (art. 12, 13).

La permanence des corps administratifs proclamée par l'art. 42 ne devait pas être entendue dans le sens que leurs sessions pussent être continues et sans intervalle ; mais bien que les membres qui composaient ces corps conserveraient leur caractère pendant tout le temps pour lequel ils seraient élus ; que ces corps , périodiquement renouvelés , ne cesseraient pas un instant d'exister, et que l'administration de département serait faite chaque jour sous leur influence et par l'autorité qui leur serait confiée. (Instruction de l'assemblée constituante du 8 janvier 1790, sur l'exécution du décret du 22 décembre 4789.)

7. — Ce n'était .point assez d'avoir remis l'administration aux conseils de département et de district; pour imprimer aux affaires une marche régulière et uniforme, l'assemblée voulut qu'en chaque administration de département, il y eût un procureur général syndic , et en chaque administration de district un procureur syndic; ils étaient nommés au scrutin individuel et à la pluralité absolue des suffrages en même temps que les membres de chaque

PREmÈiB PÉRIODE. -^ DE 1789 A l'au m. 9

administration et par les mêmes électeurs (art. 14).

Les procureurs généraux et procureurs syndics avaient séance aux assemblées générales des administrations , sans voix délibérative ; mais il ne pouvait y être fait aucun rapport sans qu'ils en eussent reçu communication , ni être pris aucune délibération sur ces rapports sans qu'ils eussent été entendus (art. 17).

Ils avaient de même séance aux directoires avec voix consultative , et étaient au surplus chargés de la suite de toutes les affaires (art. 18).

Cette création des procureurs généraux et des procureurs syndics , imitée de l'organisation des tribunaux , n'était pas , il faut l'avouer , une heureuse innovation : car il n'en est pas de l'administration comme de la justice; celle-ci procède lentement, sur des faits accomplis ; mais l'administration demande de la promptitude , de la décision dans presque toutes ses mesures , parce que , pressée par les événements, elle doit tout à la fois s'occuper du présent et diriger l'avenir. D'ailleurs, les fonctions des procureurs généraux et des procureurs syndics, indépendantes de celles des autres membres de l'administration , ne pouvaient réellement que faire naître des obstacles à l'expédition des affaires. Hâtons-nous de dire , cependant, que les fonctions du syndicat étaient nécessaires en présence des directoires de département et de district , composés de plusieurs membres, et par conséquent ne pouvant agir tous ensemble pour suivre les affaires administratives.

Du reste , les procureurs généraux et les procureurs syndics n'avaient aucun pouvoir sur les admi-

iO CHAP. PRfiLIMINAIRE. — DOCIOEBIfTS.

nistrations, soit de départeinent, soit de district, qui nommaient leur président et leur secrétaire au scrutin individuel et à la pluralité absolue des suffrages. Le secrétaire pouvait être changé lorsque l'administration le jugeait convenable (art. 19). — La raison de cette différence entre le président et le secrétaire venait de ce que ce dernier était pris hors du sein de chaque administration. {Instruction du 8 janvier i790.)

8. -^ Il ne suffisait pas d'avoir organisé les assemblées administratives, il fallait encore déterminer quels seraient les véritables administrateurs. Or, il n'échappa point aux lumières de l'assemblée constituante que confier l'administration active aux assemblées de département et de district tout entières , c'était rendre toute administration impossible. On reconnut donc la nécessité de diviser les fonctions de ces assemblées , et l'on décida que chaque administration de département serait divisée en deux sections y l'une sous le titre de conseil , l'autre sous celui de directoire de département (art. 20).

Le conseil de département devait tenir annuellement une session pour fixer les règles de chaque partie de l'administration , ordonner les travaux et les dépenses du département et recevoir le compte de gestion du directoire. La première session devait être de six semaines , et celles des années suivantes d'un mois au plus (art. 21).

Le directoire de département était composé de huit membres de l'administration élus par tous les membres à la fin de la première session. Les membres du directoire étaient en fonctions pour quatre ans , re-

PREMifilB PÉUODB. — PB 1789 A l'aU IU. ii

nouvelés par moitié tous les deux ans , la première fois au sort , après les deux premières années d'exer* cice, ensuite à tour d'ancienneté.

Le président de l'administration de département avait le droit d'assister et de présider à toutes les séances du directoire , qui pouvait néanmoins se choisir un vice-président.

Le directoire de département devait être toujours en activité pour l'expédition des affaires. Tous les ans il rendait au conseil de département le compte de sa gestion , et ce compte était publié par la voie de l'impression. C'est à l'ouverture de chacune des séances annuelles que le conseil de département recevait et arrêtait le compte de la gestion du directoire ; il était même tenu de commencer par là le travail de chaque session .

Les membres du directoire , se réunissant ensuite à ceux du conseil , prenaient séance et avaient voix délibérative avec eux , de i&anière qu'à partir du compte rendu , la distinction du conseil et du direct toire demeurait suspendue pendant la durée de la session , et tous les membres de l'administration siégeaient ensemble en assemblée générale.

Chaque administration de district fut divisée de même en deux sections , l'une sous le titre de conseil, l'autre sous celui de directoire composé de quatre membres.

Le président de l'administration de district pouvait de même assister et avait le droit de présider au directoire de district , qui pouvait également se choisir un président.

Tout ce que nous avons dit pour les fonctions , la

43 GBAF, PRfiUMIirÀIRB. r- DOCIWBNTS*

forme d'élection et de renouvellement, le droit de séance et de voix délibérative des membres du directoire de département avait lieu de même pour ceux des directoires de district. La session, annuelle des conseils de district était de quinze jours au plus y et devait précéder d'un mois celle du conseil de département.

9. — Açrétons-nous un instant sur les dispositions qui précèdent.

Sans doute il était nécessaire, pour l'expédition des aSTaires , de diviser en deux parties les assemblées administratives ; toutefois il était facile de prévoir que le but que s'était proposé l'assemblée constituante, en créant les directoires de département et de district , ne serait que très-imparfaitement atteint par ces agents administratifs.

En effet, de graves inconvénients naissaient de l'organisation même de ces directoires.

D'abord, la responsabilité de l'administration pesant sur tous les membres collectivement, n'atteignait en réalité aucun d'eux.

En second lieu , les directoires , comme toutes les réunions de plusieurs personnes , étant obligés de décider toutes les affaires à la majorité des Voix et après avoir consulté les procureurs syndics , les résolutions ne pouvaient qu'être fort lentes et souvent entravées parla diversité des opinions.

D'ailleurs, comme les directoires, ainsi que les conseils, étaient composés de membres en nombre pair (8 , 4, 36 et 12), puisque les procureurs généraux et procureurs syndics n'avaient que voix consultative et que les présidents n'avaient pas voix prépondérante,

PREMIÈRB PÉMODB. — DE 1789 À l'aN III. i3

il pouvait arriver qu'il y eût partage égal de voix : afin de remédier à* cet inconvénient, l'instruction du 8 janvier 1790, ajoutant au décret du 22 décembre, avait décidétque, pendant la session des conseils, les membres éliraient toutes les semaines celui d'entre eux qui aurait la voix prépondérante dans le cas où les suffrages seraient partagés ; la même élection devait être faite tous les mois pour les directoires par les membres qui les composaient.

Remarquons encore que bien que les membres des directoires fussent spécialement chargés de l'administration proprement dite, cependant ils prenaient séance dans les conseils après avoir présenté leurs comptes , et participaient aux délibérations. Or^ la présencedes membres des directoires dans le^coïiseils appelés naturellement à contrôler leurs actes , était manifestement contraire au but dé l'institution; car il devait résulter de là qu'ils exerçaient une grande influence sur les résolutions des conseils, et qu'ils pouvaient presque toujours y faire adopter les mesures qu'ils désiraient mettre à exécution.

Enfin , et ce n'était pas le moindre inconvénient , aucune loi, aucune instruction n'ayant partagé entre les membres des directoires les différentes branches de l'administration, il était impossible qu'il ne s'établît pas entre eux des rivalités d'ambition d'autant plus nuisibles aux administrés que, cachées sous l'apparence d'une louable émulation pour le travail, elles avaient pour résultat immédiat d'entraver, et même d'arrêter complètement la solution des affaires administratives.

Cependant, malgré tous ces inconvénients, le sys-

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terne créé par l'assemblée constituante était encore supérieur, il faut le reconnaître , aux combinaisons administratives qui régissaient les aneiennes provinces de France, puisqu'il appelait directement et par l'élection les citoyens les plus notables à surveiller et même à diriger l'administration.

Les imperfections que nous avons signalées dans le décret du 22 décembre pouvaient être facilement corrigées par l'expérience de quelques années. Mais le fond, les idées principales du nouveau système administratif devaient subsister; aussi nous verrons plus tard quel parti le premier consul sut tirer des institutions administratives créées en 1 789.

10. — Les derniers articles de la section 2 du dé^ cret du 22 décembre renferment des principes fort sages, et qui sont encore aujourd'hui la base de toute subordination des agents administratifs. Yoici en quels termes l'instruction du 8 janvier commente cette partie du décret :

« Un des points essentiels de la constitution en « cette partie, disait l'instruction du 8 janvier 1790, a est rentière et absolue subordination des adminis- « trations et des directoires de district aux adminis- (( trations et aux directoires 'de département, établie c( par l'art. 28 de la 2^ section du décret.

« Le principe constitutionnel sur la distribution « des pouvoirs administratifs, ajoute cette instruc- « tion, est que l'autorité descende du roi aux admi- « nistrations de départements, de celles-ci aux adnài- « nistrations de district , et de ces dernières aux « municipalités à qui certaines fonctions relatives à (c l'administration générale pourront être déléguées.

PREMIÈRE PÉRIODE. — DE i7B9 À L'àN III. 15

« Les conseils de district ne pourront ainsi rien décf cider, ni rien faire exécuter en vertu de leurs seuls « arrêtés, dans tout ce qui intéressera le régime de « l'administration générale; ils pourront seulement « s'occuper de préparer les deiJfiandes à faire et les « matières à soumettre à l'administration de départe- (f ment pour l'intérêt du district, de disposer les « moyens d'exécution et de recevoir les comptes de a la gestion de leur directoire. »

i 1 . — ^Après avoir organisé les corps ad ministratifs, divisé leurs pouvoirs et fixé des règles pour la tenue des sessions, il restait à déterminer les fonctions de ces assemblées ; c'est l'objet de la section 3 du décret du 22 décembre.

« Le principe général dont les corps administratifs w doivent se pénétrer, dit l'instruction du 8 janvier, « est que si, d'une part, ils sont subordonnés au roi, (c comme chef suprême de la nation et de Tadminis- « tration du royaume, de l'autre, ils doivent rester « religieusement attachés à la constitution et aux lois a de l'état, de manière à ne s'écarter jamais , dans « l'exercice de leurs fonctions, des règles constitutionce nelles ni des décrets des législatures, lorsqu'ils au- « ront été sanctionnés par le roi. »

Or , le droit d'accorder l'impôt et d'en fixer tant la quotité que la durée, appartenant exclusivement au corps législatif, l'art. 1" de la sect. 3 porte que les administrations de département sont chargées, sous l'inspection de ce corps et en vertu de ses décrets :

1° De répartir toutes les contributions directes imposées à chaque département. Cette répartition

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devait être faite par les administrations de département, entre les districts de leur ressort, et par les administrations de district, entre les municipalités;

2** D'ordonner et de faire faire les rôles d'assiette et de cotisation entre les contribuables de chaque municipalité;

3** De régler et de surveiller tout ce qui concernait tant la perception et le versement du produit de ces contributions y que le service et les fonctions des agents qui en étaient chargés;

4*" D'ordonner et de faire exécuter le payement des dépenses assi gnées à chaque département sur le produit des mêmes contributions.

L'art. 2 détermine la nature et l'étendue des pouvoirs conférés aux corps administratifs dans toutes les autres parties de l'administration. Ils étaient chargés, sous l'autorité et l'inspection du roi, comme chef suprême de la nation et de l'administration générale du royaume, notamment des parties de l'administration relatives :

1° Au soulagement des pauvres et à la police des mendiants et vagabonds;

2° A l'inspection et à l'ainélioration du régime des hôpitaux, hôtels-Dieu, établissements et ateliers de charité, prisons, maisonsd'arrêt et de correction;

3° A la surveillance de l'éducation publique et de l'enseignement politique et moral ;

4° A la manutention et à l'emploi des fonds destinée, en chaque département , à l'encouragement de l'agriculture, de l'industrie et à toute espèce de bienfaisance publique;

5® A la conservation des propriétés publiques ;

PREMIÈRE PÉRIODE. — DE 1789 À l'aN UI. 47

6° A celle des forêts, rivières, chemins et autres choses communes ;

7*> A la direction et confection des travaux pour la conservation des routes, canaux et autres ouvrages publics autorisés dans le département ;

8"* A l'entretien , réparation et i^econstruction des églises , presbytères et autres objets nécessaires au service du culte religieux;

9"" Au maintien de la salubrité , de la sûreté et de la tranquillité publiques ;

lO"" Enfin , au service et à l'emploi des gardes nationales.

Les administrations de district ne participaient à toutes ces fonctions ^ dans le ressort de chaque district, que sous l'autorité interposée des administrations de département (3® section).

12. — Les principales fonctions des corps administratifs ainsi définies, le décret pose des règles et des principes généraux fort sages pour prévenir tout excès de pouvoir de ces corps dans l'exercice de leurs attributions.

a L'état est un, dit l'institution précitée, les départements ne sont que des sections du même tout. Une administration uniforme doit donc les embrasser tous dans un régime commun. Si les corps administratifs indépendants et en quelque sorte souverains dans l'exercice de leurs fonctipns, avaient le droit de varier à leur gré les principes et les formes de Tadministration , la contrariété de leurs mouvements partiels, détruisant bientôt la régularité du mouvement général, produirait la plus fâcheuse anarchie.»

La disposition de l'art. 5 avait pour but de pré- I. 2

18 CHAP. PRfiLlMmAIRE. — DOCUMENTS.

venir ce désordre, en statuant que les arrêtés qui seraient pris par les administrations de département sur tous les objets qui intéresseraient le régime de l'administration générale du royaume, ou même sur des entreprises nouvelles et des travaux extraordinaires, ne pourraient être exécutés qu'après avoir reçu l'approbation du roi. .

Le même motif n'existant plus lorsqu'il ne s'agissait que de l'expédition des affaires particulières ou des détails de l'exécution à donner aux arrêtés déjà approuvée par le roi , le même art. 5 décidait que pour tous les objets de cette seconde classe l'approbation royale i^'était pas nécessaire.

15. — S'il était important de prévenir tout empiétement de pouvoir de la part des corps administratifs , dans l'accomplissement des fonctions qu'ils devaient exercer sous l'autorité et Tinspection du roi, il n'était pas moins urgent de tracer des limites au pouvoir dont ils étaient investis sous l'autorité du corps législatif.

« Le fondement essentiel de cette importante parce tie de la constitution , porte l'instruction , est que « le pouvoir administratif soit toujours maintenu « très-distinct et de la puissance législative à laquelle « il est soumis, et du pouvoir judiciaire dont il est « indépendant. »

Or , tout ce qui ^ rapport au vote de l'impôt appartenant exclusivement au corps législatif, l'art. 6 dispose que les administrations de département et de district ne pourront établir un impôt pour quelque cause et sous quelque dénomination que ce soit, en répartir au delà des sommes et du temps fixés par le

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corps législatif, ni faire aucun emprunt sans y être autorisées par lui , sauf à pourvoir à rétablissement des moyens propres à leur procurer les fonds nécessaires au payement des dettes et des dépenses locales et aux besoins imprévus et urgents.

Mais, d'un autre côté, ces administrations ne pouvaient être troublées dans l'exercice de leurs fonctions par aucun acte du pouvoir judiciaire.

Ces grands principes de la division et de la subordination des pouvoirs, qui doivent servir de base à tout gouvernement bien constitué, font encore aujourd'hui le fondement de toutes nos institutions, et attestent la profondeur de vues et la haute intelligence de l'illustre assemblée qui, la première, les a inscrits au nombre de nos lois.

14. — Telles sont les principales dispositions du décret qui organisa les assemblées administratives.

Ces dispositions reçurent leur exécution et furent expressément confirmées par la constitution du 3 septembre 1791, titre m, chapitre iv , section 2.

Nous croyons inutile d'analyser les articles de cette constitution qui ne font que reproduire les dispositions du décret du 22 décembre 1789.

Toutefois, nous ferons remarquer que l'art. 5 avait conféré au roi le droit d'annuler les actes des administrateurs de département contraires aux lois ou aux ordres qu'il leur aurait adressés.

Le roi pouvait, dans le cas d'une désobéissance persévérante, ou s'ils compromettaient par leurs actes la sûreté ou la tranquillité publiques , les suspendre de leurs fonctions.

Le même droit fut conféré aux administrateurs de

département à Tégard des sous-administrateurs de district (art. 6), et le roi pouvait, lorsque les administrateurs de département n'avaient pas usé du droit qui leur était délégué, annuler directement les actes des sous-administrateurs, et les suspendre dans les mêmes cas (art. 7).

Mais toutes les fois que le roi aurait prononcé ou confirnié la suspension des administrateurs ou sousadministrateurs , il devait en instruire le corps législatif, qui pouvait ou lever la suspension , ou la confirmer, ou même dissoudre l'administration coupable, et , s'il y avait lieu , renvoyer tous les administrateurs ou quelques-uns d'eux aux tribunaux criminels, ou porter contre eux le décret d'accusation (art. 8).

Ce droit accordé au roi d'annuler les actes des administrations de département et de district et de suspendre les administrateurs, était une amélioration importante apportée au décret de 4789, qui, comme nous l'avons dit, décidait que les administrateurs ne pourraient être poursuivis, à raison de leurs fonctions, que pour crime de forfaiture. L'expérience fit reconnaître l'abus de cette disposition qui mettait réellement les administrateurs à l'abri du contrôle, et les rendait, en quelque sorte, indépendants de l'administration supérieure.

Les dispositions que nous venons de transcrire avaient pour but de ramener les corps administratifs à l'obéissance aux lois générales du royaume et à la subordination aux ordres du chef de l'état, investi , d'après la constitution , du pouvoir exécutif.

Telle fut la première organisation des corps

DEUXIÈME PÉRIODE. — DE l'àN IU A l'àN YIU. 21

chargés de Tadministration intérieure du royaume.

La constitution du 24 juin 1793, art. 78 et suivants, respecta cette organisation , sauf ce que nous venons d'exposer du pouvoir confié au roi, que la nouvelle forme de gouvernement ne permettait pas de conserver.

Le système du décret de 1789 ne subit aucune modification essentielle , jusqu'à la constitution du 5 fructidor an m.

Mais , à cette époque , l'esprit révolutionnaire qui avait déjà détruit les plus belles créations de rassemblée constituante, fit apporter, sans aucun avantage pour les citoyens, de graves changements à rinstitution des corps administratifs.

Pour expliquer ces changements, il est nécessaire de se reporter aux événements de cette époque.