Cet état de choses dura jusqu'en l'an vi

A cette époque, la loi du 22 brumaire institua une agence des contributions directes, chargée, sous la surveillance du ministre des finances, de rassembler tous les renseignements et matériaux prjopres à per-

2oi DEUX. PART. ORGANISATION DES CONSEILS GÉNÉRAUX, ETC.

fectionner l'assiette et la répartition des contributions directes.

Depuis cette loi, les agents des contributions directes ont toujours eu qualité pour faire les travaux préparatoires et recensements généraux propres à établir et améliorer la répartition entre les départe*ments, les arrondissements et les communes; tandis que le droit des répartiteurs communaux a été limité à la mission de faire , entre les contribuables de la commune, la répartition du contingent qui est assigné à cette commune par le conseil d'arrondissement.

255. — Pour démontrer ces deux propositions, il suffit de rapporter les différents textes des lois intervenues depuis celle du 22 brumaire an vi inclusivement.