CHAPITRE VIU

enlre les cantons, de son contingent dans Tune et Taulre contribution.

Loi da i5 septembre 1807.

Art. 39. Les directeurs des contributions directes continueront de faire faire, chaque année, les recensements et autres opérations relatives aux rôles des propriétés bâties et à ceux de la contribution personnelle et mobilière, des portes et fenêtres et des patentes.

Loidnaiarril i83a.

Art. 11. Le directeur des contributions directes formera, chaque année, un tableau présentant, par airondissement et par commune, le nombre des individus passibles de la taxe personnelle et le montant de leurs valeurs locatives d'habitation . Ce tableau servira de renseignement au conseil général et aux conseils d'arrondissement pour la répartition de la contribution personnelle et mobilière.

Art. 26. Lé directeur des contributions directes formera, chaque année, un tableau présentant, 1^ le nombre des ouvertures imposables des différentes classes ; 2° le produit des taxes d'après le tarif; S» le projet de répartition.

Ce tableau servira de renseignement au conseil général et aux conseils d'arrondissement, pour fixer le contingent des arrondissements et des communes.

Loi du i4 juillet i838.

Art. 2. L*art. 31 de la loi du 21 avril 1832 est abrogé. Il sera soumis aux chambres, dans la session de 1842,et ensuite de dix années en dix années, un nouveau projet de répartition entre les départements, tant de la contribution personnelle et mobilière que de la contribution des portes et fenêtres. A cet effet, les agents des contributions directes continueront de tenir au courant les renseignements destinés à faire connaître le nombre des individus passibles de la contribution personnelle, le montant des loyers d'habitation et le nombre des portes et fenêtres hnposables.

Arrêté des oonslils dn i5 fructidor an tixi.

Art. l*'. . . Les contrôleurs des contributions directes sont chargés de former des tableaux des citoyens assujettis à la patente, d'établir la nature de leurs commerce, industrie et profession les plus imposables; la valeur locative de leurs maisons d'habitation , usines , ateliers, magasins et boutiques

Lesdits tableaux seront arrêtés par les maires, qui pourront

y joindre leurs observations.

Loi du i5 mai x8i8.

Art. 60 Les entrepreneurs des établissements industriels,

tels qu'ils sont définis par l'art. 32 de la loi du 1" brumaire an vu, payeront le droit fixe ( sans avoir égard à la population de leur commune ) dans les proportions déterminées ci-après :

i'« classe, 300 fr. — 2« classe, 200 fr. — 3« classe, 150 fr. — 4« classe, 100 ir. — 5« classe, 50 fr. — 6« classe, 25 fr.

Ûl){} DEUX. 1»ART. ORGANISATION DUS CONSEILS GÉNÉRAUX, ETC.

lis seront classés, savoir : pour les cantons ruraux, par les sous-préfcts, api'ès avoir pris Tavis des maires des co&munes où sont situés les établissements, et celui des répartiteurs et des contrôleurs des contributions directes ;

Pour les villes, par les maires, après avoir pris Tavis des répartiteurs et des contrôleurs des contributions directes.