INTÉRÊT LOCAL

Rédaction des matrices de r Aie ; reparution entre les contrllMiaMes.

ATTRIBUTIONS DES RÉPARTITEURS ET DES CONSEILS HUNiaPAUX.

Loi du 3 frimaire an th.

Art. 32. Dans la première décade de,thermidor de chaque année, l'agent municipal de chaque commune, ou son adjoint, et Tun des ofGciers

municipaux convoqueront les répartiteurs pour examiner la

matrice du rôle, y faire les changements convenables d*après les mutations survenues parmi les propriétaires , la renouveler même 8*il y a lieu.

Loi da 21 avril i83a.

Art. 47. Les commissaires répartiteurs, assistés des contrôleurs des contributions directes, rédigeront la matrice du rôle delà contribution personnelle et mobilière. Ils porteront sur cette matrice tous les habitants jouissant de leurs droits et non réputés indigents, et détermineront les loyei*s qui doiventservir de base à la répartition individuelle.

Art. 18. Lors de la formation de la matrice, le travail des répartiteurs sera soumis au conseil municipal, qui désignera les habitants qu'il croira devoir exempter de toute cotisation, et ceux qu^il jugera convenable de n'assujettir qu'à la taxe personnelle.

Art. 27. Les commissaires répartiteurs, assistés du contrôleur des con-^ tributions directes, rédigeront la matrice de la contribution des portes et fenêtres d'après les bases fixées par les lois des 4 frimaire an vu et 4 germinal an xi, sauf les modifications, etc. *

Loi du 17 août t835.

Art. 2. L'estimation des propriétés bâties devenues imposables sera, faite par les commissaires répartiteurs, assistés du contrôleur des contributions directes. Elle sera arrêtée par le préfet, etc.

Loi du x8 jaillet 1837.

Art. 22. Le conseil municipal réclame, s'il y a lieu, contre le contingent assigné à la commune dans l'établissement des impôts de répartition.

Il résulte des dispositions législatives ci-dessus :

1° Que, pourles contributions personnelle et mobilière et des portes

GUÀFITMB YIII. ^57

el fenêtres, les agents des contributions directes sont seuls chargée de recueillir les renseignements nécessaires à la fixation des contingents dés départements, des arrondissements et des communes ;

S** Que, pour ces mêmes contributions, la répartition du contingent des communes appartient exclusivement aux répartiteurs;

8» Que, sauf le mode particulier de classement prescrit pour les établissements industriels, les contrôleurs s ont seuls chaigés de former les matrices des patentes, sous la conditio n de les présenter aux maires^ qui peuvent y joindre leurs observations ;

236. — Toutefois , s'il est incontestable que , diaprés les textes de loi précités , les agents des contributions directes sont seuls chargés, en ce qui concerne les contributions foncière, personnelle et mobilière et des portes et fenêtres, de recueillir tous les renseignements nécessaires à la fixation des con* tingents des départements, d^s arrondissements et des communes, l'on ne peut méconnaître qu'à plusieurs époques l'autorité municipale est intervenue dans cette opération.

C'est ainsi qu'en exécution de l'art. 29 de la loi du 23 juillet 4820 qui ordonna qu'à l'avenir les con-^ tingents des départements , des arrondissements et des communes seraient fixés d'après les valeurs. locatives d'habitation , un recensement général des propriétés bâties étant devenu nécessaire, il fut d'abord confié aux répartiteurs communaux. Ce recensement, ainsi que l'explique le rapport au roi sur l'administration des finances, ne produisit que des évaluations inexactes et incomplètes. C'est pourquoi son insuffisance décida le ministre des finances à confier la suite de cette opération aux agents des contributions directes.

Mais, en 1832, une ordonnance du 18 décembre, rendue en exécution de Tart. 31 de la loi du 21 avril

:258 DKIX. PART. 0RGAMSAllO> DES CONSEILS GÉNÉRAUX, ETC.

même année, confia le travail de révision de ce recensement et celui de la confection des matrices au maire et à deux commissaires nommés par le conseil municipal. Le contrôleur des contributions directes assistait seulement à cette opération (art. 1^).

Ce travail était déposé au secrétariat des mairies, et pendant un mois les contribuables pouvaient en prendre communication et faire leurs observations : le conseil municipal prononçait {art. 2).

Des commissions cantonnales, composées des maires de chaque commune, étaient appelées à vérifier les estimations faites dans chaque commune, et à déterminer les augmentations ou les diminutions qu'elles croiraient devoir leur faire subir pour les rendre pror portiounelles. Les conseils municipaux étaient admis à faire leurs observations. — D'après ces observations et à l'aide des renseignements communiqués par la régie de l'enregistrement, des experts nommés, Fun par le ministre, l'autre par le préfet , étaient chargés d'établir le travail de péréquation entre les cantons. Leur travail était soumis à l'examen des commissaires choisis par le préfet, soit dans le conseil général, soit dans les conseils d'arrondissement, en nombre égal à celui des arrondissements du départe^ ment. Un délai de dix jours leur était donné pour présenter leurs observations. — Ces observations devaient être adressées par le directeur des contributions directes au ministre des finances, pour servir de renseignements à des commissaires spéciaux , chargés par lui de vérifier et de comparer les résultats obtenus dans tous les départements, et d'indiquer, s'ils remarquaient des atténuations dans l'ap-