CHAPITRE Vlll

prédation des Valeurs locatives d'un département, le rehaussement dont le travail leur paraîtrait susceptible. Le ministre des finances prononçait, après avoir toutefois provoqué les autres observations des experts {art. 3 et suio.).

On voit que cette ordonnance subordonnait entièrement l'action du contrôleur des contributions directes à l'autorité des municipalités, et donnait en définitive aux conseils municipaux et aux maires, contrairement à toute la législation antérieure, le droit de fixer la valeur de la matière imposable^ en dehors même des limites de la commune.

Aussi cette ordonnance n'a-t-elle pu être exécutée: après plusieurs années d'épreuves et d'essais, les résultats du travail confié aux municipalités furent trouvés inexacts, et l'opération dut être recommencée sur de nouvelles bases.

237. — C'est dans ce but que fut rédigé l'art. 2 de la loi du 14 juillet 1838, rapporté ci-dessus, lequel confirme le droit des agents des contributions directes de tenir au courant les renseignements destinés à faire connaître le nombre des individus passibles de la contribution personnelle, le montant des loyers d'habitation et le nombre des portes et fenêtres imposables.

En exécution de cet article, les contrôleurs des contributions directes se mirent en devoir d'opérer le recensement général des propriétés bâties et d'évaluer les loyers d'habitation, de compter les ouvertures imposables, et enfin, d'après des instructions ministérielles , de recueillir les renseignements propres à reviser la fixation des droits dus par les patentables.

Mais les municipalités, complètement écartées de ce travail, ne tardèrent pas à réclamer avec énergie le droit d'y intervenir, soit pour fixer la valeur de la matière imposable, ainsi que le voulait Tart. V de l'ordonnance du 18 décembre 1832, soit au moins pour discuter les évaluations des contrôleurs.

Ces réclamations, dont l'esprit de parti sut habilement s'emparer, amenèrent des résultats déplorables.

258. — Aujourd'hui que les passions politiques se sont calmées, hâtons-nous de dire que les résistances des municipalités étaient complètement illégales; mais ajoutons, sans hésiter, que la législation sur le recensement général devant servir de base à l'assiette, à la répartition et à la perception des contitibutions directes, est insuffisante et n'offre pas aux contribuables toutes les garanties qu'ils sont en droit d'exiger.

259. — En effet , le recensement général opéré par les agents des contributions indirectes, et l'état des mutations et la sous-répartition annuellement dressés par les répartiteurs communaux, sont deux opérations corrélatives , qui doivent nécessairement réagir l'une sur l'autre et dont il importe, par conséquent, de déduire et de compareras résultats, sous peine de commettre des erreurs et des injustices dans la répartition.

Ces deux opérations réagissent nécessairement l'une sur l'autre, car depuis la loi du 17 août 1835, art 2, « les maisons et usines nouvellement construites ou reconstruites, et devenues imposables, seront, d'après une matrice rédigée en la forme accoutumée, cotisées comme les autres propriétés bâties de la commune où elles sont situées, et accroîtront le contingent dans