CHAPITRE VIII. 26i

la contribution foncière, et dans la contribution des portes et fenêtres de la commune, de l'arrondissement et du département. — Les propriétés bâties qui auront été détruites ou démolies, seront l'objet d'un dégrèvement dans les mêmes localités. »

Ainsi , depuis cette loi , le contingent de la commune, de l'arrondissement et du département, se trouve augmenté ou diminué, dans la proportion de l'augmentation ou de la diminution des propriétés bâties: tandis que sous le régime antérieur, le contingent de la commune, de l'arrondissement et du département ne variait pas; seulement l'augmentation ou le dégrèvement faisait diminuer ou augmenter les cotes individuelles.

Or, le recensement annuel qui doit être fait en exécution de la loi de 1835 est confié tout à la fois aux agents du gouvernement et à l'autorité municipale.

C'est ce qu'explique le même article : « L'estimation des propriétés bâties devenues imposables sera faite par les commissaires répartiteurs assistés du contrôleur des contributions directes ; elle sera arrêtée par le préfet, qui pourra, s'il le juge convenable, faire préalablement procéder à la révision par des experts dont l'un sera nommé par lui, l'autre par le maire de la commune, etc. >)

On le voit, les agents de l'administration centrale et les représentants des municipalités agissent ici concurremment, avec.des droits égaux. . Or, on ne comprendrait pas pourquoi il en serait autrement lorsqu'il s'agirait de procéder à des recensements généraux à des époques périodiques..

262 DEUX. PART. ORGANISATION IffiS CONSEILS GÉNÉRAUX, ETC.

Sans doute, il est incontestable que les représentants des localités sont toujours portés à dissimuler et affaiblir, dans un intérêt particulier, les évaluations données à la matière imposable; mais n'est-il pas permis de dire que les agents du trésor publio sont, de leur côté , très-disposés à augmenter outre mesure les produits et à exagérer les forces contributives des départements, des arrondisseiçents et des communes?

240. — Ces deux inconvénients également graves ne sauraient être évités que par une communication préalable, aux conseils des diverses localités, des opérations faites par les agents du trésor public ou par la discussion approfondie et raisonnée des éléments comparatifs pris pour base de la répartition entre les départements , les arrondissements et les communes.

C'est dans ce but que, lors de la discussion de la loi portant fixation du budget des recettes de Texercice 1843, la commission de la chambre des députés avait proposé une disposition ainsi conçue :

(( Les résultats des recensements généraux seront communiqués, savoir :

« Pour la commune, au conseil municipal ; pour « l'arrondissement, au conseil d'arrondissement; pour (( le département, au conseil général. »

Mais cette disposition fut rejetée. Peut-être des considérations politiques de diverses natures déterminèrent-elles le vote de la chambre des députés, plutôt que des raisons tirées des droits et des devoirs • du gouvernement et des contribuables. Quoi qu'il en soit, cette solution nous paraît regrettable, car l'a-