CHAPITRE TIU

joumement , en pareille matière , n'est pas toujours le plus sûr moyen d'éviter les difficultés.

241. — Nous n'avons point à nous occuper du recensement qui sert de base à l'assiette et à la fixation de l'impôt de la patente , qui est, comme on sait, un impôt de quotité; bornons-nous à dire, qu'en ce qui concerne cet impôt, les garanties manquent complètement aux contribuables, puisque l'administration, d'après l'arrêté du 15 fructidor an viii et les instructions postérieures, est investie, en définitive, du droit de décider du sort des réclamations présentées par les patentables.

242. — En résumé , les lois et règlements sur tes recensements généraux et partiels, tant des personnes que des propriétés , nous paraissent incomplets et insuffisants. Promulgués pour la plupart à. âes époques déjà éloignées, par des gouvernements dont les formes s'éloignaient plus ou moins du régime constitutionnel coDsacré par la Charte, et alors que les impôts n'étaient pas ce qu'ils sont devenus aujourd'hui, ces règlements manquent d'unité dans leurs principes fondamentaux , laissent trop de latitude au pouvoir discrétionnaire de l'administration , et n'assurent pas aux contribuables toutes les garanties, qu'ils sont en droit d'obtenir. Concluons doue que ces règlements exigent, de la part du pouvoir législatif , une prompte et complète révision.