CHAPITRE IX

RÉSUMÉ DES DOCUMENTS QUI DOIVENT ÊTRE COMMUNIQUÉS AUX CON- SEILS GÉNÉRAUX, POUR SERVIR DE RASE A LA RÉPARTITION DES TROIS CONTRIRUTIONS FONCIÈRE, PERSONNELLE ET MORILIÈRE ET DES PORTES ET FENÊTRES. — , IMPORTANCE DES ATTRIRUtlONS DES CONSEILS DE DÉPARTEMENT ET D^RRONDISSEMENT, EN CE QUI CONCERNE LA RÉPARTITION DES CONTRIRUTIONS. — LES IMPÔTS DE QUOTITÉ DOIVENT-ILS ÊTRE SURSTITUÉS AUX CONTRIRUTIONS DE RÉPARTITION?

245. —-Après avoir exposé les règles qui président à la répartition des contributions foncière, peraonnelle et mobilière et des portes et fenêtres , et les éléments de cette répartition , nous croyons utile de présenter le résumé des documents qui doivent être soumis aux conseils généraux, pour servir de base à la répartition qu'ils sont chargés de faire annuellement.

Parmi ces documents , les uns s'appliquent également à toutes les contributions ou à plusieurs ; les autres , au contraire , sont exclusivement relatifs à l'une d'elles.

Documents communs aux trois contributions foncière , personnelle

et mobilière et des portes et fenêtres.

V Lettre du ministre des finances au préfet , contenant le chiffre du contingent assigné au département , dans les trois contributions foncière, personnelle et mobilière et des portes et fenêtres ;

2** Rapport du préfet sur toutes les questions qui se rattachent à la répartition entre les arrondissements et les communes;

3° Rapport du directeur des contributions directes sur la répartition générale entre les arrondissements et les communes du département;

CHAPITBB IX. 265

4° Rapport motivé du même fonctionnaire sur chaque demande en dégrèvement et décharge formée par les communes ; (Circulaire du 20 mai 1827.)

5° Délibération des conseils d'arrondissement sur la répartition de l'arrondissement;

6"^ Délibérations spéciales des mêmes conseils sur chaque demande en dégrèvement et décharge présentée par les communes de leurs circonscriptions; (Loi du 10 mai 1838, art. 40.)

7** État dressé par le directeur des contributions directes, du transport des contributions de commune à commune, par suite de changements de limites ( Circulaire du 25 juillet 1836 ).

Documents communs èi la contribution foncière et à celle des portes

et fefftlres.

244. — État dressé par le directeur des contributions directes , en exécution de Fart. 2 de la loi de finances du 17 août 1835, des maisons et usines nouvellement construites ou démolies, présentant le tableau des augmentations ou déductions à opérer sur les contingents de la contribution foncière , et de celle des portes et fenêtres du département , des arrondissements et des communes (Loi du 17 août 1835, art. 2).

Documents particuliers k la contribution foncière.

243. — 1° Tableau présentant la situation des travaux du cadastre:

2" État arrêté par le préfet , sur la proposition du directeur des contributions des communes à cadastrer Tannée suivante; (Règlement général du 10 octobre 1821 , art. 3. )

366 DEUX. PART. ORGÀiaSATION DES CONSEILS GÉNÉRAUX, ETC.

S"" Délibérations des conseils municipaux et des conseils d'arrondissement , relatives à des demandes en rectification de limités, formées par les arrondissements et les communes.

Documents particuliers èi la contribution personnelle et mobilière.

246. — 1° Tableau dressé par le directeur des contributions directes , en exécution de Tart. H de la loi du 21 avril i 832, indiquant, par arrondissement et par commune, le nombre des individus passibles de la taxe personnelle, et le montant de la valeur locative de leur habitation;

2° Proposition du préfet pour déterminer le prix moyen de la journée de travail dans chaque commune , sans pouvoir la filmer au-dessous de 50 cent., ni au-dessus de l fr. 50 cent (Art. 10, loi du 21 avril 1832).

Documents particuliers h, la contribution des portes et fenêtres.

247.— Tableau dressé par le directeur des contributions directes , présentant :

1 ° Le nombre des ouvertures imposables de dififéren tes classes;

2° Le produit des taxes d'après le tarif;

3** Le projet de répartition (Loi du 21 avril 1832, art. 27).

248. — On voit, par ce qui précède, combien sont importantes les attributions confiées aux conseils de département et d'arrondissement , en ce qui concerne la répartition des trois contributions foncière, personnelle et mobilière , et des portes et fenêtres.

Placés par la loi entre le pouvoir législatif et les