CHAPITRE IX

contribuables y ces conseils préviennent, par leur intervention , les erreurs des agents du fisc, en même temps qu'ils maintiennent, entre les arrondissements et les communes du département, la proportionnalité d'impôt la plus rigoureuse.

Enfin, investis du pouvoir de juger les réclamations formées contre la répartition par les arronîlissements et les communes , ces conseils savent corriger leur œuvre lorsque la justice l'exige ; et la décision du conseil général , rendue en dernier ressort sur l'appel des communes, est une nouvelle garantie donnée aux contribuables.

249. — On a souvent agité la question de savoir s'il ne serait pas préférable de convertir toutes les contributions de répartitipn en impôts de quotité.

M. Laffitte, ministre des finances, dans l'exposé de la loi des recettes de 1831 , et M. Humann , dans son rapport à la chambre des députés, du 3 février même année (Moniteur du 4), se sont prononcés pour l'affirmative , au moins en ce qui concerne les contributions personnelle et mobilière , et des portes et fenêtres.

Telle est également l'opinion de M. le comte de Chabrol, ancien ministre des finances, dans son rapport au roi, sur l'administration des finances (Voy. ce rapport, p. 45).

Malgré l'imposante autorité de ces noms, et la retenue qu'ils nous prescrivent, nous ne saurions partager cette opinion.

D'abord, la sous-répartition par les assemblées administratives du contingent départemental , entre les arrondissements , les communes et les contribua-

268 DEUX. PART. ORGÀNISATIOX DES GOIfSEILS GÉNËRÀUX , BTC.

bles du département, est entrée, depuis 1790, dans les habitudes des populations, et Ton ne peut nier que l'intervention de ces autorités locales n'ait depuis longtemps , ainsi que l'exprime l'exposé de la loi du 28 pluviôse an vni , concilié la confiance publique à cette opération.

Sans doute , la substitution des impôts de quotité à ceux de répartition aurait pour résultat d'augmenter la masse des recettes ; mais cette augmentation de produit ne prouverait pas que la mesure fût juste et conforme, tout à la fois, aux intérêts du trésor et à ceux des contribuables.

Aussi, est-il à remarquer que les essais tentés, , l'un en l'an vu , pour établir la contribution des portes et fenêtres , comme impôt de quotité, l'àutreen exécution de la loi du 31 mars 1831 , pour séparer l'impôt personnel de la contribution mobilière, et en faire, ainsi que de la contribution des portes et fenêtres , un impôt de quotité , n'ont pu durer que fort peu de temps.

L'essai tenté en l'an vu a eu pour résultat remarquable d'affaiblir, malgré l'élévation du tarif, les recettes de l'impôt des portes et fenêtres ; ce qui a déterminé le législateur de l'an x à substituer, pour l'assiette de cet impôt, la forme plus facile de la répartition aux tarifs rigoureux de la quotité ( Voy. le rapport au roi , p. 46 ).

En 1831 , les vives réclamations soulevées de toutes parts contre la stricte application de la loi ont déterminé le législateur à revenir l'année suivante au système de répartition précédemment en vigueur.

Si tels ont été les résultats des épreuves tentées à

CBAPITRB IX. 269

deux époques si différentes, relativement aux deux contributions de répartition qui , par leur nature , se rapprochent le plus des impôts de quotité, Ton peut dire qu'il serait encore plus difficile, et moins profitable pour Tétat, de substituer la quotité à la répartition dans l'assiette et la perception de la contribution foncière et de la contribution mobilière.

Il nous semble évident que ces deux contributions doivent toujours rester soumises à la répartition, parce qu'elles sont , avant tout, des impôts de joro* portion.

En effet , la contribution mobilière se règle pro-portionnellement au loyer de l'habitation personnelle (Loi du 21 avril 1832, art. 17 ).

La contribution foncière est assise par égalité pro-portionnelle sur toutes les propriétés bâties ou non bâties, à raison de leur revenu net imposable ( Loi du 3 frimaire an va , art. 2 )•

Ainsi, pour l'une, c'est le revenu, pour l'autre, c'est le loyer, c'est-à-dire également le revenu des maisons louées, qui sert de base ou de proportion à l'assiette de la contribution.

Or, si la contribution mobilière devenait impôt de quotité, comment fixer d'une manière uniforme le prix des loyers pour toute la France et le tarif proportionnel de l'impôt ?

On pourrait, comme cela existe pour la contribution des portes et fenêtres , diviser les villes, communes et villages en différentes classes, et établir un tarif des loyers présumés, suivant l'importance de la population ; mais ce mode, ou tout autre, aurait toujours l'inconvénient d'empêcher les villes qui ont un

â70 D£LX. PART. ORGANISATION DES CONSEILS GÉNÉRAUX, ETC.

octroi de s'affranchir d'une partie de leur contingent dans la contribution mobilière, ao moyen d'un abonnement prélevé sur les produits de l'octroi ; et cependant l'on ne peut nier que, dans les villes populeuses, cet abonnement ne soit tout en faveur des classes les plus pauvres qui, par ce moyen, sont dispensées du payement de la contribution mobilière.

D'un autre côté, pour fixer le tarif de la contribution foncière, on concevrait encore moins la possibilité de tarifer uniformément pour toute la France les évaluations de revenu de chaque nature de cultures et de propriétés.

En supposant, ce qui n'est pas encore réalisé, que le cadastre, terminé dans tous les départements, peiv mit de connaître exactement les contenances des propriétés non bâties, la difficulté n'en serait pas diminuée pour fixer le tarif des évaluations des revenus imposables; il faudrait nécessairement en revenir au tarif uniforme par masses de cultures de la même espèce, mode que l'on a essayé dans le commencement du cadastre, et auquel on a été obligé de re*noncer.

D'ailleurs, l'application de ce tarif renverserait tous les principes admis depuis longtemps comme conséquence nécessaire du cadastre des propriétés non bâties; et, de plus^ les résultats en seraient directement contraires aux véritables intérêts de l'agriculture qui sont aussi ceux de l'état^

En effet, il est de principe que, lorsque les opérations du cadastre des propriétés non bâties sont terminées dans une commune, et qu'aucune réclamation n'a été présentée dans les six premiers mois de la

CUAPiTRE IX. 271

mise en recouvrement du rôle cadastral, le classement et les évaluations deviennent définitifs, sans qu'aucune réclamation puisse être admise plus tard (Règlement général du dO octobrel82iy art. 30).

Il n'y a que deux exceptions à ce principe : l'' lorsque la valeur des propriétés non bâties vient à être détériorée par suite d'événements imprévus et indépendants de La volonté du propriétaire (art. 31);

2"" Et lorsqu'un propriétaire possède à lui seul, dans la commune, la totalité ou la presque totalité d'une nature de culture (Règlement du 15 mars 1827, art. 81).

Hors des limites de ces deux exceptions, les propriétaires ne sont pas admis à réclamer. C'est ce que le conseil d'état a décidé par un grand nombre d'arrêts.

Or, le principe posé par les règlements du cadastre est à la fois dans l'intérêt de l'état et de l'agriculture.

Il est dans l'intérêt de l'état; car, lorsque les opérations cadastrales sont devenues définitives, le chiffre de l'impôt foncier ne peut pas plus varier que les évaluations cadastrales.

Il est dans l'intérêt de l'agriculture ; car, quelles que soient les améliorations apportées dans l'aménagement et le faire-valoir des diverses natures de cultures, le chiffre de l'impôt ne peut être augmenté : oe qui permet au propriétaire, cultivateur ou fermier, de tirer du fonds cadastré un produit supérieur à celui sur lequel est basée l'évaluation cadastrale, et oela sans courir les risques de payer une plus forte somme d'imposition.

Mais, si la contribution foncière, convertie en im-

27â DEUX. PART. ORGAMSATION DES COJNSEILS tiÉNÉRAUX, RC.

pôt de quotité, devait être perçue eu exécution d'un tarif gradué suivant chaque nature de culture, il faudrait, pour atteindre directement la matière imposable, en suivre toutes les transformations, changer annuellement les rôles, suivant les changements survenus dans les exploitatiojis ; obliger, par suite, les cultivateurs à des déclarations et autres formalités vexatoires, et entretenir une armée d'employés chargés, 'en quelque sorte, de V exercice sur les propriétés non bâties.

Et tous ces inconvénients, odieux aux contribuables, nuisibles au développement de l'agriculture , n'assureraient peut-être pas à l'état des recettes plus élevées; car, avec le système de l'impôt de quotité, il faudrait d'abord que l'état renonçât a la ressource de la réimposition et supportât seul toutes les pertes et non-valeurs; en outre, il faudrait qu'il entretînt un nombre d'employés beaucoup plus considérable que ceux qui concourent aujourd'hui à l'assiette et à la perception des contributions de répartition*

On remarquera de plus, que l'action directe des agents du fisc dans l'assiette et le recouvrement de l'impôt de quotité repousserait l'intervention et la surveillance des conseils généraux et d'arrondissement, des conseillers municipaux et des répartiteurs de la commune.

« Pour moi, disait l'honorable M. Gillon, député de la Meuse, lors de la discussion de l'art, l""' de la loi du 26 mars i 831 , je n'abandonnerai jamais les garanties que les conseils de département et d'arrondissement donnent contre les erreurs de l'administration. Je ne m'associerai jamais par mon vote à une