CHAPITRE IX

loi qui fera échapper à l'action de ces divers conseils un impôt direct, quel qu'il soit, même celui appelé personnel. Ils doivent, fidèles gardiens des droits les plus anciens et les moins contestés dont jouirent nos pères, présider à la dispensation de toute contribution Ces garanties, aussi anciennes que la France

même, n'ont fait que changer de forme, au gré de quelques vicissitudes politiques, sans jamais s'altérer dans leur jouissance. »

Ces raisons nous paraissent pleines de justesse.

En terminant^ faisons remarquer que la nature des contributions de répartition ne met pas obstacle à l'adoption de mesures qui ont pour objet de modifier le contingent départemental, proportionnellement à l'augmentation ou à la diminution de la matière imposable.

C'est ainsi que la loi du 17 août 1835 prescrit de dresser annuellement un état des maisons et usines nouvellement construites ou démolies dans chaque département, afin que le contingent du département, des arrondissements et des commune^ soit augmenté ou réduit, dans la proportion de l'augmentation ou delà diminution des propriétés bâties. (Voy. le chapitre v).

Il est évident que cette mesure, tout en respectant le caractère des contributions foncière et des portes et fenêtres qui restent impôts de répartition, et sans nuire à l'intervention des conseils administratifs, ofiEre néanmoins tous les avantages de l'impôt de quotité, puisqu'elle atteint directement la matière imposable.

Ces diven^ Aérations nous paraissent dé-

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montrer d'une manière décisive, que les contributions foncière, personnelleet mobilière, et des portes et fenêtres doivent rester ce qu'elles sont, des contributions de répartition.