CHAPITRE X
point obligatoires pour le gouvernement, ont tiéânmoins une très-grande utilité, et servent ^es(jue toujours de base aux nouvelles digjpositïotts qtie le gouvernement et les<;hambres^e décident à adopter.
2f>2. — Toutefois, il est une espèce de contribution directe qui ne peut être établie sans la participation , non pas à la vérité du conseil généi*al en corps, mais d'une commission dont doivent faire nécessairement partie deux membres de ce conseil.
Nous voulons parler des redevances sur les mines.
On sait que, suivant la loi du 21 avril 1810, les mines, ainsi que les bâtiments, machines, puits, galeries et autres travaux établis à demeure; les agrès, outils et ustensiles servant à Texploitation, et les chevaux attachés aux travaux d'exploitaHiôn intérieure, sont considérés comme immeubles (art. 8).
Aux termes de l'art. 33 de la même loi, les propriétaires de mines sont teinus »de payer à l'état une redevance fixe et une redevance proportfOûnée au produit de l'extraction. •
La redevance fixe est annuelle et réglée d'après retendue de la concession, à raison de 10 francs par kilomètre carré (art. 34).
La redevance proportionnelle est imposée et perçue annuellement comme la contribution foncière, sans toutefois pouvoir jamais s'élever au-dessus de cinq pour cent du produit net; et pour larempflacer, il peut être fait un abonneiiient pour ceux des propriétaires de mines qui le deftiandent (art. 35, 37).
H doit être imposé en sus un décime pour franc ,
w^ '■ un fonds de non-valeur restant à la
itninistre de l'intérieur , pour dégrève-
ment en faveur des propriétaires de mines qui éprouvent des pertes ou accidents (art. 36).
Tout ce qui concerne l'assiette des deux redevances a été fixé par le décret du 6 mai 1 81 1 •
Les formalités relatives à l'assiette de la redevance fixe sont des plus simples.
Gomme cette redevance est un impôt de quotité, puisqu'elle se perçoit suivant le tarif réglé d'avance par la loi , les formalités pour l'établir consistent dans la vérification faite par le préfet et par l'ingénieur des mines du département , de la surface des concessions exprimée en kilomètres carrés et fractions de kilomètre jusqu'à deux décimales {Voy. le décret du 6 mai, art. 1 à 16.)
La nature de cette redevance fixe repousse, on lé voit, l'intervention de la commission chargée de fixer les évaluations du produit net imposable devant servir de base à la redevance proportionnelle.
L'assiette de cette dernière redevance est plus compliquée.
La matrice du rôle pour la redevance proportionnelle sur les mines qui sont en extraction est dressée d'après les états d'exploitation. {Même décret, article 16.)
11 y a un état d'exploitation pour chaque mine concédée; la confection en est divisée en deux parties, savoir :
1" La partie descriptive;
2"* La proposition de l'évaluation du produit net imposable. (Art. 17.)
La partie descriptive des états d'exploitation est faite par l'ingénieur des mines du département,
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après avoir appelé et entendu les concessionnaires ou leurs agents , conjointement avec les maires et adjoints de la commune ou des communes sur lesquelles s'étendent les concessions , et les deux répartiteurs communaux qui sont les deux plus fort imposés.
Elle comprend le nom et la nature des mines , le numéro des articles, lés noms des communes, les noms, professions et demeures des concessionnaires, possesseurs ou usufruitiers ; la désignation sommaire des ouvrages souterrains entretenus et exploités, ainsi que celle des machines , enfin la désignation des bâtiments et usines servant à l'exploitation. (Art. 18.)
La proposition de l'évaluation du produit net imposable est faite par les mêmes individus désignés à l'article précédent , et portée à l'avant-dernière colonne d'un tableau dressé à cet effet.
La déclaration du produit net du revenu , à laquelle se tiennent le propriétaire ou ses agents, est mentionnée au tableau , si elle diffère de l'évaluation. (Art. 19.)
Les états ainsi préparés sont certifiés et signés des ingénieurs des mines, maires, adjoints et répartiteurs qui ont concouru à leur formation. (Art. 22.)
D'après ces états, l'ingénieur des mines fait préparer la matrice de rôle, en y laissant en blanc la colonne des évaluations définitives du produit net imposable ; il transmet le tout au préfet, qui le soumet au comité d'évaluation. (Art. 23.)
Ce comité est composé du préfet , des deux membres du conseil général du département nommés par
le préfet, du directeur des contributions, de l'ingénieur des mines , et de deux des principaux propriétaires de mines , dans les départements où il y a un nombre d'exploitatioi^s suffisant. (Art. 24.)
Le comité est chargé de déterminer les évaluations du produit net imposable de chaque mine, d'en faire porter l'expression au bas de chaque état d'exploitation , et d'arrêter les états et matrices. (Art. 25.)
Le cooûté d'évaluation procède aux appréciations du produit net imposable, soit d'office, soit en ayant égard aux déclarations des exploitants qui les auront fournies. (Art. 26.)
Les exploitants , concessionnaires ou usufruitiers, ou leurs ayants cause sont tenus de remettre au secrétariat de la préfecture, avant le V mai de chaque année , la déclaration détaillée du produit net imposable de leurs exploitations , faute de quoi l'appréciation a lieu d'office. (Art. 27.)
Pour éclairer le comité , le préfet et l'ingénieur des minesdoivent réunir d'avance tous les renseignements qu'ils jugeront nécessaires, notamment ceux concernant le produit brut de chaque mine, la valeur des matières extraites ou fabriquées , le prix des matières premières employées et de la maind'œuvre ; l'état des travaux souterrains , le nombre des ouvriers , les ports ou lieux d'exploitation ou consommation , et la situation plus ou moins prospère de l'établissement. Le comité d'évaluation doit avoir égard à ces renseignements. (Art. 28.)
Les propriétaires des mines ont la faculté de remplacer par un abonnement la redevance proportionnelle.
