CHAPITRE X

Ceux qui désirent jouir de la faveur de l'abonnement doivent déposer, avant le 15 avril, au secrétariat de la préfecture de leur département , leur soumission appuyée de motifs détaillés : il leur en est délivré un reçu.

Faute par les exploitants de déposer leur soumis* sion dans le délai prescrit, ils sont imposés proportionnellement à leur revenu présumé , comme nous Tenons de l'expliquer. (Art. Si .)

Les soumissions d'abonnement sont acceptées, modifiées ou rejetées , après avoir pris l'avis du comité d'évaluation , lorsque les opérations prescrites pour l'assiette de la redevance proportionnelle ont eu lieu. (Art. 33.)

Comme on le voit, les attributious du comité d'évaluation chargé d'apprécier le produit net imposable des mines , sont de même nature que celles confiées à la commission créée par la loi du 31 juillet i82i , pour la sous-répartition de la contribution foncière. Les opérations du comité d'évaluation ne sont point soumises à l'approbation du conseil général.

P'une part , ni la loi du 21 avril 1810, ni le décret du 6 mai 1811 n'attribuent ce pouvoir aux conseils généraux.

De l'autre, la redevance proportioniiielle, bien qu'assimilée par la loi à la contribution foncière , est perçue sur un rôle spécial , et n'entre pas daos le contingent assigné au département par la loi de finances , dans la masse générale de la contribution foncière proprement dite.

Les conseils en corps n'ont donc nullement le

droit de s'immiscer dans l'assiette et la répartition de cette redevance.