CHAPITRE XI

RECTIFICATION DES {.IMITES DES DÉPARTEMENTS , DES ARRONDISSE- MENTS, DES COMMUNES ET DES CANTONS. — RÉUNIONS OU DISTRAC- TIONS DE COMMUNES. — RENVOI A DIVERS CHAPITRES POUR d'aUTRES ATTRIRUTIONS SOUS l'AUTORITÉ DU POUVOIR LÉGISLATIF.

233. — Les règles relatives aux rectifications des diverses circonscriptions administratives, ont été tracées, dans l'origine, par le décret en forme d'instruction des 12-20 août 1790, § 3. Mais ces règles ne tardèrent pas à tomber en désuétude.

Suivant l'art. 8, tit. 2 de la constitution du 3 sept. 1791 , le pouvoir législatif élait chargé de fixer l'étendue de Tarrondissement de chaque commune; mais depuis l'an viii, le gouvernement s'était emparé du droit de prononcer sur les séparations et les réunions de communes, quoique aucune loi ne lui eût attribué ce pouvoir. Le comité de l'intérieur du conseil d'état, était consulté et une ordonnance prononçait. Quand la réunion ou la distraction avait pour résultat de changer une circonscription électorale, elle ne pouvait être ordonnée que par une loi; et les cantons étant, depuis la loi sur l'organisation départementale, une division de ce genre, il en résultait que les ordonnances du roi ne pouvaient intervenir que quand il s'agissait de communes situées dans le même canton.

Telles étaient les règles qui avaient prévalu jusqu'à