CHAPITRE XI
la loi du 10 juillet 1837, sur ràdministration municipale.
254. — Ces règles ont été définitivement fixées par les art. 2, 3 et 4 de cette loi, ainsi conçus :
« Art. 2. Toutes les fois qu'il s'agira de réunir plusieurs communes en une seule, ou de distraire une section de commune, soit pour la réunir à une autre, soit pour l'ériger en commune séparée, le préfet prescrira préalablement, dans les communes intéressées, une enquête, tant sur le projet en lui-même que sur ses conditions.
« Les conseils municipaux, assistés des plus imposés, en nombre égal à celui de leurs membres , les conseils d'arrondissement et le conseil général, donneront leur avis.
« Art. 3. Si le projet concerne une section de commune, il sera créé, pour cette section, une eommis- . sioo syndicale. Un arrêté du préfet déterminera le nombre des membres de la commission.
« Ils seront élus par les électeurs municipaux domiciliés dans la section; et si le nombre des électeurs n'est pas double de celui des membres à élire, la commission sera composée des plus imposés de la section .
« La commission nommera son président. Elle sera chargée de donner son avis sur le projet.
(f Art. 4. Les réunions et distractions de communes qui modifieront la composition d'un département, d'un arrondissement ou d'un canton ne pourront être prononcées que par une loi.
« Toutes autres réunions et distractions de communes pourront être prononcées par ordonnances du
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roi, en cas de cooseotement des conseils municipaux délibérant avec les plus imposés, conformément à Tari. 2 ci-dessus, et à défaut de ce consentement pour les communes qui n'ont pas trois cents habitants, sur l'avis aE&rmatif du conseil général du département.
i< Dans tous les autres cas y, il ne pourra être statué que par une loi. »
2S5. — On voit d'après cet article que, tontes les fois que la réunion ou distraction de communes n'ayant pas trois cents habitants, ne doit pas chan§;er la composition du département, de Tarrondissemept ou du canton, l'avis aGirmatif du conseil général peut remplacer le consentement des conseils municipaux et des plus imposés de ces communes , et suffire pour motiver les changements proposés ; mais il n'en faut pas moins que les représentants de ces communes aient été préalablement consultés et que le conseil d'arrondissement ait également donné son avis, conformément à l'art. 41, n"" i, de la loi du 10 mai 183&; car l'avis du conseil général doit être rendu sur le vu de toutes les pièces exigées par la loi pour Tinstruction de l'affaire, et le conseil commettrait un excès de pouvoir, s'il prononçait son avis affirmatif avant d'avoir, pris communication des délibérations des conseils municipaux, et de l'avîs du conseil d'arrondissement des localités intéressées.
236. — La loi du 18 juillet 1837 n'exige pas une délibération , mais un simple avis du conseil général sur les changements de limites , réunions ou distractions de communes énoncées dans les articles ci-dessus rapportés. De même, la loi du 10 mai 1838 , art. 6, n^ 1 , appelle le conseil général à donner seulement
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son avis sur les changements proposés à la circonscription du territoire du département, des arrondissements , des cantons et des communes, et à la désignation des chefs*lieux.
Le droit de délibération ne pouvait être accordé , dans ces circonstances, aux conseils de département; car ils n'ont pas à statuer ici sur des intérêts purement départementaux, se rattachant à la condition du département comme personne civile; c'est pourquoi il suffisait d'un simple avis devant lequel l'autorité supérieure n'est pas obligée de s'arrêter, comme elle devrait le faire devant une délibération.
2S7. — Dans tous les cas , et soit que le conseil général adopte ou repousse les changements de limites, les réunions ou distractions de communes, son avis doit être envoyé, avec un rapport du préfet, au ministre de l'intérieur, qui , suivant les circonstances indiquées dans l'art. 4 ci-dessus , soumet la mesure proposée, soit à la sanction du pouvoir législatif, soit à celle de l'autorité royale.
3S8. — Lorsqu'il s'agit d'un changement de limites entre plusieurs départements , les formalités à observer sont les mêmes que celles ci-dessus indiquées , avec cette différence que l'on doit consulter les conseils de tous les départements intéressés.
2S9. — A l'exception du cas prévu par le deuxième paragraphe de l'article 4 de la loi du i 8 juillet 1837, les avis donnés par les conseils de département et d'arrondissement, sur les rectifications de limites et circonscriptions administratives, sont placés sous l'autorité du pouvoir législatif, seul juge de la convenance et de la nécessité des changements proposés.
â84 DEUX. PART* ORGANISATION DM CONSSaS 6ÉNÉRAU|[ y STG.
Il ne pouvait en être autrement; car la fixatiou des limites des départements arrondissements , cantons et communes j exerce une grande influence sur la fixation des contingents assignés à ces diverses circonscriptions dans les contributions de répartition ; et d'un autre côté , ces changements sont fort importants pour l'administration de la justice civile et criminelle, la juridiction des juges de paix, le système hypothécaire, les élections , etc., etc.
Il était donc naturel que le pouvoir législatif, qui peut seul créer les diverses divisions du territoire , se réservât le droit de les modifier , suivant l'exigence de l'intérêt public, ou selon les convenances locales.
260. — Pour terminer , dans l'ordre que nous avons adopté, l'examen des attributions que les conseils de département exercent sous l'autorité du pouvoir législatif, il nous resterait à exposer fout ce qui a rapport aux impôts extraordinaires et emprunts établis ou contractés dans un intérêt départemental, et les règles sur les budgets des dépenses et recettes départementales et la reddition des comptes. Mais il nous a paru nécessaire d'exposer d'abord les attributions rentrant sous l'autorité du roi, par la raison qu'avant de connaître les règles des dépenses et des comptes , il est indispensable d'apprécier les principaux objets de l'administration publique sur lesquels les conseils de département sont appelés à délibérer.
