CHAPITRE XU

mêmes murs, le voisinage, les relations de commerce, la nécessité d'une police et d'une administration locales obligeront toujours le législateur, quelle que soit la forme du gouvernement établi, à reconnaître à la commune une existence à part, à lui attribuer des droits et à lui imposer des devoirs qui lui sont propres.

262. — Les mêmes motifs n'existent pas lorsqu'il s'agit d'une certaine étendue de territoire, sans agglomération d'individus, qu'on désigne cette étendue, soit sous le nom de pi^ovince, soit sous celui de département. Cette circonscription territoriale, tracée seulement pour les besoins de l'administration, n'emporte avec elle aucune des nécessités sociales attachées à l'existence des communes : due à une combinaison administrative, elle peut, sans inconvénient, être remplacée par une combinaison nouvelle, mieux appropriée aux intérêts généraux du pays.

Aussi, est-il à remarquer qu'avant 1789, le plus grand nombre des provinces de France n'avaient aucune existence civile, et ne présentaient que de simples délimitations administratives d'une étendue plus ou moins considérable.

Si les pays d'États avaient conservé leurs institutions civiles et politiques, c'est parce que cep provinces avaient été réunies à la couronne de France à des époques comparativement peu éloignées; or, une sage politique commandait de ne pas choquer les usages et les habitudes des peuples, en abolissant leurs privilèges : d'ailleurs, le gouvernement central trouvait, pour la perception des impôts, plus de facilités dans les pays d'États que dans les autres provinces. Il

n'avait donc, en réalité, aucun motif pour modifier l'ancien ordre établi.

, 263. — Lorsque l'assemblée constituante, rema* niant tout le territoire de l'ancienne France, créa de nouvelles circonscriptions administratives basées sur l'unité du pays et sur l'égalité administrative et politique de toutes ses parties, elle ne vit dans les départements, ainsi qu'elle le déclara par l'instruction du 12 janvier 1 790, « que des sections du même tout qu'une administration uniforme devait embrasser dans un régime commun. » Elle craignit de faire revivre l'esprit exclusif des anciennes provinces, en assimilant les départements aux communes. Aussi, dans sa pensée, le département ne dut-il être qu'une simple division territoriale, créée pour l'utilité de l'administration; mais sans pouvoir posséder aucun des attributs qui constituent la condition de la personne civile.

C*est en conformité de ces principes que la loi des 12-17 avril 1791 déclara que « toutes les propriétés tant mobilières qu'immobilières, appartenant aux cidevant pays d'états, à titre collectif, étaient déclarées domaines nationaux et que les dettes de ces pays étaient mises à la charge de la nation.»

Les départements , dans la pensée de l'assemblée constituante, ne pouvaient donc pas être propriétaires au même titre et de la même manière que les villes et communes.

Seulement, comme il fallait installer les administrations départementales dans des édifices spéciaux, une loi des 10-30 avril 1791 imposa aux directoires de département et de district l'obligation d'acheter ou de louer, chacun aux frais de leurs administrés