CHAPITRE xn. â

respectifs, les édifices qui pourraient leur être nécessaires pour leurs établissements, sans qu'aucun membre desdits corps administratifs pût y être logé.

Mais bien qu'achetés avec les deniers des contribuables de chaque département, ces édifices n'en étaient pas moins la propriété de l'état; les départements n'en avaient que la jouissance, et encore, à la condition de les employer à l'établissement de leurs directoires, de ceux des districts et des services administratifs qui en dépendaient.

D'un autre côté, il ne faudrait pas croim, que dès la création des départements , il y eût des dépenses départementales, dans le sens attaché aujourd'hui à ces mots : dans la pejisée de l'assemblée constituante, les services et les dépenses nécessités par la création du département, ne cessaient pas d'être, dans toute l'acception du mot, des services et des dépenses publics; seulement, on les distinguait des autres dépenses, en ce que, suivant l'art, 4**, n° 4, section 3, du décret du 22 déc. 1789, les corps administratifs de département étaient établis ordonnateurs des payements pour les dépenses assignées à chaque département sur le produit des contributions directes.

264. — Les diverses constitutions et lois rendues sur l'organisation et les attributions départementales, depuis le décret du 22 déc. 1789 jusqu'à la loi du 28 pluviôse an vni, paraissent avoir consacré l'opinion de notre première assemblée législative : du moins, on ne trouve dans ces lois aucun indice qui puisse faire supposer que l'intention du législateur ait été d'accorder l'existence civile au département, ï. ' 19

Aussi, le code civil et le code de procédure, qui ont reconnu (i), dans la commune et daiTsles établissements d*utilité publique, des êtres moraux susceptibles de posséder, d'acquérir par ventes, échanges, donations entre-vifs et testaments, etc., n'ont pas reconnu aux départements une existence et des droits semblables.

26S. — Ce n'est qu'en 18H que la condition du département, considéré comme personne civile, a été fixée sous certains rapports.

Parvenu au plus haut degré de gloire et de prospérité, nAiis méditant encore de nouvelles conquêtes, Napoléon résolut de dégrever le budget de l'état d'une partie des charges publiques, et de les imposer aux départements, afin de pouvoir appliquer à la guerre de plus grandes ressources.

Dans ce but, il imposa d'abord, par le décret du 25 mars 4811 (2), soit au département, soit à la ville chef-lieu de préfecture , soit concurremment à l'un et à l'autre, l'obligation d'acheter et d'entretenir le mobilier légal de la préfecture.

Cette obligation impliquait nécessairement, au profit du département, la reconnaissance du droit de propriété de tout ou partie de ce mobilier.

Par un autre décret du 9 avril 1811 , Napoléon concéda gratuitement aux départements la propriété des édifices destinés à l'administration, aux cours, tribunaux, et à l'instruction publique, à la charge de

(i) Code civil, art. 542, 537, 910; code de proc. civ., art. 49, 69, 481, etc.

(2) Ce décret n'a pas été inséré au Bulletin des lois; on en trouve le texte complet dans le recueil de M. Isambert, volume de 1822, supplément , page 219.