CHAPITRE XII

la création de la personne civile da déparlement ait été éminemment utile au pays , nous n'insisterons pas moins vivement sur la nécessité de subordonner, d^ns tous les cas. Faction départementale au contrôle de l'autorité supérieure et du pouvoir législatif.

De cette manière, les départements auront assez de pouvoir pour réaliser les améliorations réclamées par les besoins particuliers des localités; mais ils ne pourront jamais ébranler le système d'unité et de centralisation créé par l'illustre assemblée constituante, maintenu par Napoléon, et essentiellement lié à l'existence sociale et politique de la France.

267. — Quoi qu'il en soit de ces observations, il est certain que le principe posé dans les décrets de 1811 a singulièrement étendu les attributions des conseils généraux.

Reconnaître aux départements le droit de propriété, c'était admettre qu'ils pourraient vendre, échanger, acquérir, transiger sur des droits litigieux , intenter des actions et y défendre ; en un mot, c'était donner au département la condition de personne civile, et, par suite , c'était investir le conseil du département de presque toutes les attributions que les lois ont depuis longtemps dévolues aux conseils municipaux.

Ainsi , par la seule conséquence logique et inévitable du principe posé dans les décrets de 1811, les conseils de département se sont trouvés investis d'attributions fort importantes , et, ce qui est plus remarquable, dont l'exercice n'était réglé par aucun texte dç loi.