Heureusement que Tintervention forcée

294 DEUX. PART. ORGANISATION DES CONSEILS GËNfiRAUX , ETC.

de radministration supérieure dans les affaires dé* partementales avait suppléé au silence du législateur; car c'est un des avantages de la centralisation y de créer, même en l'absence de toute loi , des règles fixes, uniformes et à l'abri de toute influence locale.

Assimilant avec raison le département à la commune, l'administration supérieure avait pensé que les acquisitions , ventes et échanges faits par les. départements, ne pouvaient avoir lieu qu'avec l'accomplissement des formalités suivantes :

i® Délibération du conseil général;

2® Avis du préfet ;

3° Rapport du ministre ;

A" Avis du conseil d'état;

5** Ordonnance royale statuant sur le tout (1).

D'autres formalités étaient imposées aux départements, lorsqu'il s'agissait d'intenter dans leur intérêt une action en justice, ou d'y défendre; pour transiger en leur nom, pour accepter des dons et legs faits à leur profit.

Mais, jusqu'à la loi sur les attributions départementales, l'obligation d'accomplir toutes ces formalités ne résultait que de la jurisprudence du conseil d'état et des circulaires ministérielles ; et lorsqu'il se présentait une circonstance nouvelle, la question, en l'absence de tout texte de loi , devait être tranchée seulement par des raisons d'analogie.

(1) La nécessité de soumettre les acquisitions faites par les départements, les arrondissements et les communes aux formalités cidessus rapportées, a été originairement prescrite par un décret du 5 avril 1811, inséré au BuUetin des loU,