TROISIEME PERIODE
DE L*AM Yin ▲ 1833.
20. — A cet effet , la constitution du 22 frimaire an VIII distribua le territoire européen de la république en départements et arrondissements communaux (art. 1®').
Les citoyens de chaque arrondissement communal désignaient par leurssuffrages ceux d'entre eux qu'ils croyaient les plus propres à gérer les affaires publiques. Il en résultait une liste de confiance contenant
(1) Voyez le décret du 9 vendémiaire an iv.
TROISIÈMB PÉRIODE. — DK l'an VIH A 1833. 31
un nombre de noms égal au dixième du nombre des citoyens ayant droit d'y coopérer.
C'était dans cette première liste communale que devaient être pris les fonctionnaires publics de l'arrondissement (art. 7).
Les citoyens compris dans les listes communales du département désignaient également un dixième d'entre eux : il en résultait une seconde liste dite départementale, dans laquelle devaient être pris les fonctionnaires publics du département (art. 8).
Les administrations locales établies soit pour chaque arrondissement communal , soit pour des portions plus étendues du territoire, furent subordonnées aux ministres. Nul ne pouvait devenir ou rester membre de ces administrations s'il n'était porté ou maintenu sur l'une des listes communales ou départementales (art. 59).
Tels furent les principes posés par l'acte constitutionnel du 22 frimaire an viii.
Ces principes furent bientôt développés par la loi du 28 pluviôse an vni, qui fait encore aujourd'hui la base de tout le système administratif eir France.
L'art. 1®'' de cette loi confirme la division du territoire de la France en départements et arrondissements communaux, suivant un tableau annexé.
L'art. 2 porte qu'il y aura dans chaque département un préfet , un conseil de préfecture et un conseil général de département, lesquels rempliront les fonctions exercées jusqu'alors par les administrations et commissaires de département.
Le nombre des conseillers généraux fut fixé à 24,
52 CHÀP. PRÉLIHINÀIBE. — DOCUMENTS.
20 OU 1 6 , en raison de la population de chaque département.
Suivant l'art. 3 , le préfet seul est chargé de l'administration.
Et d'après l'art, i , le droit de juger presque tout le contentieux de l'administration fut remis aux conseils de préfecture.
Le conseil général devait s'assembler chaque année, à l'époque déterminée par le gouvernement; la durée de la session ne pouvait excéder quinze jours (art. 6).
A la tête de l'administration de chaque arrondissement fut placé un sous-préfet et un conseil d'arrondissement composé de onze membres (art. 8).
La réunion du conseil d'arrondissement dut être annuelle , à l'époque fixée par le gouvernement, sans que la durée de la session pût excéder quinze jours.
Enfin un maire et un ou plusieurs adjoints, suivant la population , furent créés dans chaque commune , Paris excepté (1), et près du maire un conseil municipal (art. 12, 13, 14, 15).
Le premier consul nommait les préfets , les conseillers da préfecture , les membres des conseils généraux de département , le secrétaire général de préfecture , les sous-préfets , les membres des conseils d'arrondissement, les maires et adjoints des villes de plus de 5,000 habitants, les commissaires généraux de police et préfets de police , dans les villes où il devait en être établi (art. 18).
Les membres des conseils généraux de départe-
(i) Pour l'organisation administrative de Paris, vqyez les art. i et 17.
TROISIÈHB PÉRIODE. — DE L*AN TOÏ A 4855. Sî
ment et ceux des conseils d'arrondissement communaux étaient nommés pour trois ans ; ils pouvaient être continués.
Telle fut la nouvelle organisation administrative introduite par la loi du 28 pluviôse an viii.
21, — M. Rœderer, conseiller d'état, dans un discours qui est un modèle de précision et de clarté , exposait, en ces termes, au corps législatif, le 18 pluviôse an vni , les motifs de la loi proposée :
« L'expérience sollicitait une nouvelle division du territoire de la république,
«' Les cantons étaient trop multipliés , les administrateurs trop nombreux pour que l'administration ne fût pas excessivement coûteuse.
« Les cantons étaient d'une étendue trop bornée pour fournir généralement des administrateurs instruits ; et néanmoins d'une étendue trop grande pour que l'administration municipale pût être présente à cette multitude d'actes qui , dans la société, exigent à chaque instant son intervention.
« Ainsi la division établie avait le triple inconvénient de mettre en fonctions beaucoup d'administrateurs incapables, d'éloigner des administrés le service. le plus nécessaire de l'administration et de la rendre aussi dispendieuse que mauvaise.
« La réforme que l'expérience demandait, la constitution l'a exigée.
(c Elle a supposé la formation d'arrondissements
communaux d'une étendue suffisante pour fournir
aux tribunaux des juges éclairés, aux administrations
des propriétaires intéressés à Tordre et à l'équité, aux
listes de notabilité communale des hommes connus I. 5
34 CHÀP. PRÉLIMINAIRE. — DOCUMENTS.
et estimés à quelque distance de leur maison, dont le nom fût entouré d'un peu de réputation et formât une présomption démérite,
« Le système administratif que présente le projet de loi est fort simple , il repose sur des principes dès longtemps familiers aux bons esprits.
« Dans l'administration locale , qu'il faut distinguer de l'administration générale qomme on distingue les administrateurs des ministres, on reconnaît trois services distincts :
« 1^ L'administration proprement dite;
« 2° Les jugements qui se rendent d'office en matière de contributions, et qui consistent dans les différentes répartitions qui ont lieu entre les masses et les individus;
« 3"" Le jugement du contentieux dans toutes les parties de l'administration.
« Le projet de loi sépare ces trois fonctions.
« Il remet la première à un seul magistrat dans chaque degré du pouvoir administratif, savoir : au préfet, au sous-préfet et au maire.
« Il remet la seconde à des conseils de département, à des conseils d'arrondissements communaxiXj, et aux répartiteurs municipaux, dont l'existence est conservée.
« Il remet la troisième à un conseil de préfecture.
« Ces dispositions sont fondées sur ces deux principes :
« Qu'administrer doit être le fait d'un seul homme, et juger le fait de plusieurs. »
Yoici en quels termes AI. Roçderer expliquait , les
TROISIÈME PÉRIODE. — DE L AN VIII A d833. 58
attributions confiées aux conseils généraux de département et d'arrondissement.
« L'objet de ces conseils , disait*il, est essentielle^ ment d'assurer l'impartialité de la répartition (des contributions) entre les arrondissements , villes, bourgs et villages du département, et de concilier la confiance publique à ces opérations d'où dépend l'équité de Tassiette sur les particuliers.
« C'est accessoirement à ce service que le gouvernement propose de leur attribuer l'audition du compte des deniers levés pour les besoins particuliers du département et de Tarrondissement , convaincu qu6 rien, après la modération de l'impôt, ne satisfait autant les citoyens que la certitude du bon emploi des deniers qui en proviennent.
« Le gouvernement a cru nécessaire de donner aux conseils la faculté d'exprimer une opinion sur l'état et les besoins des habitants. Il importe à un gouvernement ami de la liberté et delà justice de connaître le VŒU public, et surtout de le puiser à sa véritable source j car l'ignorance est, à cet égard , moins funeste que les méprises : où peut être cette source , si ce n'est dans des réunions de propriétaires choisis sur toute la surface du territoire entre les notables, dont les listes auront été formées par le concours de tous les citoyens ? C'est là sans doute qu'est l'opinion publique , et non dans des pétitions dont on ne connaît ni les auteurs , ni les provocateurs, ni les véritables motifs. »
. 22. — Le temps et l'expérience ont confirmé la supériorité du système de la loi de l'an viii sur les anciennes combinaisons administratives essayées soit
en 1789, soit en Tan m; et l'on peut dire, sans crainte d*exagération , que la création des préfectures est une des plus belles conceptions du génie du premier
consul.
Remarquons toutefois, pour être juste envers l'assemblée constituante, que Bonaparte emprunta au décret du 22 décembre l'idée des conseils administratifs , comme il imita des anciennes intendances l'institution des préfectures.
Ce qui lui appartient en propre dans le nouVeau système, c'est la création des conseils de préfecture, chargés de presque tout le contentieux de l'administration.
Reinettre le jugement du contentieux administratif à un conseil était nécessaire, ainsi que l'exprimait M. Rœderer :
« Pour ménager au préfet le temps que demande l'administration;
« Pour garantir les parties intéressées de jugements rendus sur des rapports ou avis de bureau;
« Pour donner à la propriété des juges accoutumés au ministère de la justice, à ses règles et à ses formes;
« Pour donner tout à la fois à l'intérêt particulier ' et à l'intérêt public la sûreté qu'on ne peut attendre d'un jugement porté par un seul homme (1). >)
(4) L'institution des conseils de préfecture n'a pas jusqu'ici complètement répondu aux intentions du législateur de l'an viii. Il y a longtemps que le pouvoir législatif aurait dû régulariser cette juridiction administrative, en soumettant ses décisions k l'observation de règles fixes et uniformes et au contrôle de la publicité des au-
TROISIÈME PÉRIODE. — DE l'aN VIII A 1833. 37
Les préfets et les sous-préfets remplacèrent les administrations centrales et cantonnâtes à la fin de ventôse an VIII (Voir arrêtés des 17 et 28 ventôse an vin). La première réunion des conseils d'arrondissement fut fixée au 15 prairial et celle des conseils généraux au 1*^ messidor suivant (Arrêté du 18 floréal an viii, art. 1,2),
L'organisation administrative j créée par la loi de pluviôse an vin, a survécu au gouvernement consulaire et à l'empire, et tandis que d'autres institutions étaient renversées ou entièrement modifiées par suite des événements dont la France a été le théâtre, l'établissement des préfets, des sous-préfets, des conseils de préfecture et des conseils de département et d'arrondissement est resté inébranlable au milieu des plus graves commotions politiques*
23. — Il importe de faire remarquer toutefois que bien que la constitution de l'an viii eût prescrit de choisir les membres des conseils de département et d'arrondissement dans les listes de confiance départementales et communales, cette disposition ne fut exécutée qu'une seule fois par le premier consul. D'après les art. 28 et 30 du sénatus-consuUe du 16 thermidor an X, les collèges électoraux de département et d'arrondissement durent présenter au premier consul deux citoyens pour chaque place vacante , soit au conseil général , soit au conseil d'arrondissement.
Mais les candidatures gênaient la liberté d'action du chef du gouvernement. Devenu consul à vie et
diences, sans lesquelles , à mon avis , il est fort difficile qu'il y ait quelque part bonne justice.
38 CHAP. PRÉLIHmAIRE. — DOCUMEin'S.
bientôt empereur, Napoléon trouva plus commode de s'attribuer exclusivement le choix des conseillera de département et d'arrondissement, sans aucune participation du corps électoral.
24. — La restauration n'avait point intérêt à rétablir l'élection comme la base de la représentation départementale et d'arrondissement. Aussi, en succédant à l'empire, elle maintint l'état de choses établi par la volonté de l'empereur et consacré par un usage de quinze années.
25. — Cependant l'opinion publique sollicitait vivement une nouvelle organisation des conseils, basée sur le principe de l'élection.
En 1829 , M. de Martignac présenta à la chambre des députés une loi d'organisation.
La commission chargée parla chambre de l'examen du projet, avait proposé de supprimer les conseils d'arrondissement et de les remplacer par des assemblées cantoiinales; le ministère s'opposa vivement à cette suppression. La chambre ayant adopté l'opinion de la commission , le ministère retira la loi.
26. — Il appartenait au nouveau gouvernement d'améliorer l'organisation départementale.
L'art. 69 de la charte de 4830 avait décidé qu'il serait pourvu , dans le plus court délai possible , aux institutions départementales Qt municipales fondées sur un système électif.
En exécution de cet article, un projet de loi fut présenté à la chambre des députés le 16 septembre 1831 . Après avoir subi deux fois, dans chaque chambre , l'épreuve de la discussion , il a été définitivement adopté comme loi de l'état.
TROISIÈMB PÉRIODE. — DB l'aN YUI à 1855. 59
Nous allons donner le texte de cette loi et l'expliquer par la discussion des orateurs des deux chambresy par la jurisprudence du conseil d'état , de la cour de cassation et des tribunaux , et par les instructions ministérielles.
