CHAPITRE XII
269. — Il était réservé à la loi du 10 mai 1838 de faire cesser toutes les incertitudes, en réglant, par des dispositions précises et spéciales , les droits et les devoirs du département y considéré comme personne civile.
L'art. A de cette loi porte :
« Le conseil général délibère :
(( 1^ Sur les contributions extraordinaires à éta- « blir et les emprunts à contracter dans l'intérêt du « département;
i< 2^ Sur les acquisitions^ aliénations ou échanges i< dgs propriétés départementales;
« 3^ Sur le changement de destination ou d'affec* « tation des édifices départementaux;
« 4° Sur le mode de gestion des propriétés déi< partemen taies;
« 5^ Sur les actions à intenter ou à soutenir au « nom du département, sauf les cas d'urgence préc< vus par l'art. 36;
« 6^ Sur les transactions qui concernent les droits « du département;
« T" Sur Tacceptation des dons et legs faits au déu partement;
« 8^ Sur le classement et la direction des routes u départementales ;
« 9** Sur les projets, plans et devis de tous les a autres travaux exécutés sur les fonds du déparée tement;
« 10° Sur les offres faites par des communes, des « associations ou des particuliers, pour concourir à ¥ la dépense des routes départementales , ou d'autres (1 travaux à la charge du département ;
296 DEUX. PART. ORGANISATION DIS CONSEILS GfiNËRAUX , ETC.
« 11® Sur la concession à des associations , à des « compagnies ou à des particuliers , de travaux d'in- « térêt départemental;
w 12<* Sur la part contributive à imposer au dé- (c partement , dans la dépense des travaux exécutés « par l'état*, et qui intéressent le département;
« 13® Sur la part contributive du département « aux dépenses des travaux qui intéressent à la fois « le département et les communes;
i< 14® Sur l'établissement et l'organisation des « caisses de retraite, ou autre mode de rémunération « en faveur des employés des préfectures études « sous-préfectures;
« IS"" Sur la part de la dépense des aliénés et des u enfants trouvés et abandonnés qui sera mise à la « charge des communes, et sur les bases de la répar^ {< tition à faire entre elles;
« 16® Sur tous les autres objets sur lesquels il est « appelé à délibérer par les lois et règlements. »
270. — Les délibérations du conseil général portent, on le voit, sur de nombreux objets : elles embrassent tout ce qui , devant engager le département, ne peut être définitivement résolu qu'avec l'approbation de la loi ou du gouvernement.
Il est indispensable d'être fixé sur le sens que la loi attache, dans cet article, au mot délibération.
La loi, considérée dans son ensemble, fait trois parts distinctes dans les attributions des conseils généraux.
D'abord , elle s'occupe des objets sur lesquels le conseil général exerce un pouvoir souverain, définitif, comme la répartition des contributions. (Voy art. 1, 2, 45 et 46, et les chap. ii et suiv.)
