CHAPITRE XII

Elle énumère ensuite les matières sur lesquelles le conseil général est appelé à délibérer.

En dernier lieu , viennent tous les objets sur lesquels le conseil général doit donner un simple avis {Voy. art, 6, et chap. xxxvi).

Or, suivant l'esprit de la loi, et d'après l'intention de ses auteurs, il y a cette différence entre la délibération et l'avis, que la délibération ne peut être scindée par l'autorité supérieure , de telle sorte que le gouvernement approuverait une partie de la délibération et rejetterait le reste ; tandis que, au contraire , à l'égard des avis du conseil général , le gouvernement conserve une entière liberté d'action et tie décision.

La délibération , pour être efficace, pour pouvoir produire ses effets, exige donc l'accord du gouvernement et du conseil général, en ce sens, que les délibérations sont comme non avenues et n'ont ni force ni valeur, si le gouvernement ne tombe pas d'accord avec le conseil général ; mais que le gouvernement de son côté, ne peut pas adopter d'autre parti que l'approbation ou le rejet de la délibération du conseil général.

On comprend dès lors toute l'importance du droit de délibérer que possède le conseil, et le soin apporté par la loi à donner l'énumération des divers objets sur lesquels il est nécessaire qu'il soit statué par une délibération.

Ce droit s'applique spécialement aux actes que le département fait en qualité de personne civile, parce qu'il prend sa source dans l'intérêt propre et distinct de chaque département.

SitdS DEUX. PART. ORGANISATION DBS CONSEILS GÉNÉRAUX , ETC.

Ainsi, comme le conseil municipal délibère sur les intérêts de la commune, de même, le conseil général doit délibérer sur tout ce qui engage ou intéresse la condition civile du département.

LMntérêt départemental est donc tout à la fois la règle et la limite même du droit de délibération qui appartient au conseil général.

Ce principe, qui résulte évidemment de la loi, devra guider les conseils généraux, lorsqu'ils auront à discuter sur des objets non prévus par ses dispositions.

De même qu'il y aurait excès de pouvoir de la part d'un conseil général, qui, au lieu d'un avis, aurait pris une délibération ; de même aussi, l'avis donné là où la délibération est nécessaire, pourrait compromettre l'intérêt du département; et, dans tous les cas, transporterait à tort au gouvernement, un pouvoir dont la loi partage l'exercice entre lui et le conseil général.

271. — En supposant que l'autorité supérieure eût considéré comme un simple avis ce qui était ou devait être réellement une délibération, et que , par suite, elle eût ordonné des mesures ou actes engageant le département, sans tenir compte du droit de délibération, il n'est pas douteux que le conseil général pourrait se pourvoir contre la décision ministérielle , ou même contre l'ordonnance royale. En effet, les mesures ou actes prescrits par le ministre ou par l'ordonnance royale, seraient évidemment entachés d'excès de pouvoir; or, la répression des excès de pouvoir est d'ordre public, et le conseil d'état, en matière administrative , est spécialement chargé de les annuler. Le conseil général aurait donc le droit de se pour-