CHAPITRE XII

voir par la voie contcntieuse, pour demander l'annulation de la décision ministérielle, ou même de l'ordonnance royale, pour violation et inobservation des formes essentielles prescrites par la loi.

272. —Après avoir appelé le conseil général à délibérer sur tous les objets qui intéressent la condition civile du département, la loi (art. 7) donne à ce même conseil le droit d'adresser directement au ministre chargé de l'administration départementale, par l'intermédiaire de son président, les réclamations qu'il aurait à présenter dans l'intérêt spécial du département, ainsi que son opinion sur l'état et les besoins des différents services publics, en ce qui touche le département.

Ce droit est encore une conséquence de l'existence du département comme personne civile. Nous en apprécierons pi us tard l'importance. {Voy. chap. xxxvii.)

275. — Il n'est point sans intérêt de faire remarquer ici que, dans l'état actuel de ùotre législation, les départements et les communes sont les seules de nos divisions territoriales qui jouissent d'une existence propre, qui aient des dépenses obligatoires à leur charge, des ressources pour y faire face, qui possèdent des propriétés, qui aient un budget. Aufisi, les départements sont-ils , à l'exclusion des arrondissements et des cantons, appelés seuls à faire des acquisitions, des aliénations, des échanges; à plaider, transiger, accepter des dons et legs, etc., etc. A l'égard des arrondissements et des cantons, radministratioa n'a à régler que leur délimitation, la translation de leur chef-lieu, ou lacréation de nouvelles circonscriptions. C'est au reste ce que nous démontrerons en trai-

tant des attributions des conseils d'arrondissement. {Voy. chap. xui.)

274. — On vient de voir sur quels objets la loi du 4 0 juillet 1 838 appelle les conseils généraux à délibérer dans un intérêt propre au département : avant d'expliquer les règles d'administration applicables à ces divers objets, il convient de faire connaître en quoi consistent les propriétés départementales : on comprendra mieux, après cet exposé, les dispositions relatives à leur mode de gestion, ainsi qu'à l'action des conseils généraux sur tout ce qui se rattache à l'existence civile et propre des départements.