DU DOMAINE DÉPARTEMENTAL

275. — Le domaine départemental comprend : 4** Des immeubles; 2*» des meubles; 3° des droits

incorporels.

g l**. — Des immeubles appartenant aux départements.

276. -^ Nous avons dit (chap. xii) que l'origine de la propriété des immeubles appartenant aux départements se trouvait dans le décret du 9 avril 181 1 •

En voici le texte :

(( Napoléon : Sur le rapport de notre ministre des i< finances, relatif aux. bâtiments nationaux occupés (( par les corps administratifs et judiciaires , et dui( quel il résulte que l'état ne reçoit aucun loyer de « la plus grande partie de ces bâtiments ; que néan- « moins notre trésor impérial a déjà avancé des