CHAPITRE XIII

« sommes considérables pour leurs réparations; que « l'intérêt particulier de chaque département, au- « tant que celui de notre trésor, serait que les dé- « partements, arrondissements et communes fussent « propriétaires desdits édifices, au moyen de la vente « qui leur en serait faite par l'état , et dont le prix (T capital serait converti en rentes remboursables par « dixièmes;

t< Vu les lois des 23 octobre 1790, 7 février et « 6 août 1791, l'art. 11 de celle du 24 août 1793 « et l'avis de notre conseil d'état, approuvé par nous « le 3 nivôse an xni; la loi du 11 frimaire an vu ; « ensemble les arrêtés du gouvernement des 26 ven- (c tôse et 27 floréal au viii , et du 25 vendémiaire « an X, et notre décret du 26 mars 1806 ;

(( Considérant que les bâtiments dont il s'agit if n'ont pas cessé d'être la propriété de l'état ;

(( Voulant néanmoins donner une nouvelle marque a de notre munificence impériale à nos sujets de ces « départements, en leur épargnant les dépenses « qu'occasionneraient, tant l'acquisition desdits édi- (f fices, que le remboursement des Sommes avancées « par notre trésor impérial pour les réparations;

« Notre conseil d'état entendu ;

« Nous avons décrété et décrétons ce qui suit :

« Art. 1 ". Nous concédons gratuitement aux dé- (( partements, arrondissements ou communes la u pleine propriété des édifices et bâtiments natio- « naux actuellement occupés pour le service de « l'administration , des cours et tribunaux et de « l'instruction publique.

« Art, 2. La remise de la propriété desdits bâti-

« ments sera faite par radmiiîislration de l'enregiscf trenient et des domaines aux préfets, sous-préfets w ou maires, chacun pour les établissements qui le « concernent.

M Art. 3. Cette coîicession est faite, à la cbarge w par lesdits départements, arrondissements ou com- « munes, chacun en ce qui le concerne, d'acquitter w à l'avenir la contribution foncière, et de supporw ter aussi à l'avenir les grosses et menues réparà- « tions, suivant les règles et dans les proportions « établies pour chaque local par la loi du li fri- « maire an vu , sur les dépenses départementales , w municipales et communales , et par l'arrêté du w 27 floréal an viii, pour le payement des dépenses « judiciaires.

« Art. 4. Il ne pourra à l'avenir être disposé d'au- « cun édifice national en faveur d'un établissement « public, qu'en vertu d'un décret impérial. »

Tel est l'acte qui a créé la propriété immobilière des départements.

277. — On remarquera que, pour distraire régulièrement du domaine de l'état les immeubles concédés gratuitement aux départements et aux communes , il aurait fallu recourir à l'autorité du corps législatif; car il est de principe, depuis la loi du 1*^*^ décembre 1790, que si le domaine de l'état est aliénable, son aliénation ne peut avoir lieu que par une loi. D'ailleurs, les concessions gratuites faites aux départements devaient avoir nécessairement pour résultat de lés constituer au nombre des personnes civiles; or, ce résultat renversait, on Ta vu, tout le système établi par l'assemblée constituante.