CHAPITRE Xill

Considérée sous ce double point de vue, la mesure ordonnée par le décret du 9 avril 18H avait donc besoin de la sanction du pouvoir législatif; mais , dans cette circonstance comme dans beaucoup d'autres , Napoléon n'hésita point' à s'en passer. U est même douteux que l'empereur ait aperçu alors toutes les conséquences que le décret pourrait amener sur l'avenir des départements. Préoccupé du désir de dégrever le budget de l'état, afin de laisser les ressources du trésor disponibles pour les besoins de la guerre, Napoléon accepta le décret du 9 avril comme un des expédients de ce système; le public de son côté interpréta le décret dans le même sens; loin d'y voir une marque de la munificence impériale ^ les conseils généraux se plaignirent alors des charges que cette mesure allait imposer aux départements.

Aujourd'hui, une expérience de plus de trente années permet de mieux apprécier la portée de cet acte législatif. Or, l'on ne saurait disconvenir que la création de la propriété départementale n'ait eu pour les départements en particulier, et pour la France entière, les conséquences leçplus importantes.

En effet, en devenant propriétaires, les départements prirent une place parmi les personnes civiles; peu à peu l'obligation de pourvoir convenablement aux services départementaux, la nécessité d'entretenir, de conserver, d'administrer le domaine départemental, firent étendre chaque année davantage la distinction établie entre les dépenses générales et les dépenses départementales. Un budget et des comptes, rédigés dans des formes analogues à celles adoptées pour le budget de l'état, furent soumis par les préfets

50 i DEUX. PART. ORGANISATION DES CONSEILS GÉNÉRAUX, ETC.

aux délibérations des conseils généraux; le budget facultatif constitua poui* chaque département des ressources propres, et ces ressources , employées avec sagesse et discernement, servirent soit à ouvrir des communications nouvelles ou à réparer celles précédemment établies , soit à fonder des établissements d'utilité générale.

Il est donc certain que la création de la propriété départementale, et par suite l'admission du département au nombre des personnes civiles, ont exercé sur l'avenir du pays la plus heureuse influence.

278. — Le décret du 9 avril 18 il n'a concédé gratuitement aux départements que les édifices et bâtiments nationaux alors occupés pour le service de l'administration, des cours et tribunaux el de l'instruction publique. Il en résulte cette conséquence, que les parties des édifices qui, à l'époque de la promulgation du décret n'avaient pas reçu cette affectation, sont restées la propriété de l'état. (Voy. Tarrèt du conseil d'état du 17 mai 18^7 , la ville de Villers-Cotterets , C. le ministre des finances.)

Mais il y a présomption légale que les bâtiments ont été cédés et appartiennent au département , par cela seul , qu'à la même époque , ils étaient occupés par un des services déterminés par le décret du 9 avril 1811. (Arrêt du conseil du 4 juillet 1837, le département de Seine-et-Oise, C. l'État.)

Le casernement de la gendarmerie étant une charge départementale, aux termes du décret du il juin 1 810, art. 7 , les édifices nationaux qui se trouvaient, au moment de la publication du décret du 9 avril 1811 , affectés à ce service public , doivent être con-

CDAPiTRE XIII. 305

sidérés comme compris dans les concessions faitesaux départements par ce décret. (Arrêt du 3i août 1837, le département de Seine-et-Oise, C. TÉtat.)

Au reste, l'autorité judiciaire est incompétente toutes les fois qu'il s'agit d'apprécier l'étendue et de déter4niner les effets du décret du 9 avril 1811 , soit que les questions à résoudre s'agitent entre un département, une commune et l'état, soit qu'elles s'agitent entre un département et un particulier. (Arrêt du 6 mai 1836, le département du Pas-de-Calais, C. l'état. — Idem du 14 août 1837, la duchesse d'Uzès , C. la commune de Sillé. )

C'est au roi , en conseil d'état , et par la voie contentieuse , que ces questions doivent être dévolues, sans passer par la juridiction intermédiaire des conseils de préfecture et des ministres; car au roi seul , en conseil d'état , appartient le droit d'interpréter le sens et de déterminer les effets du décret du 9 avril 1811 (Arrêts du conseil du 6 mars 1835, le département de la Dordogne, C. l'état; du 6 février 1839, le département de l'Ain, C. l'état).

279. — La concession des immeubles départementaux a été faite par le décret du 9 avril 1811 , à la charge par les départements :

1® D'acquitter la contribution foncière; mais, suivant le décret du 11 août 1808 , cette charge ne peut s'appliquer aux immeubles affectés à des services publics; il en résulte que les immeubles départementaux non affectés à ces services, sont les seuls soumis à l'impôt, conformément à l'art. 12, n<> 2, de la loi du 10 mai 1838;

2*» De supporter les grosses et menues réparations. I. 20

Nous expliquerons plus tard les règles concernant les réparations , constructions et reconstructions de ces édifices. {Voy. chap. xvi.)

3*^ Le décret du 9 avril ajoute que les réparations devront être supportées suivant les règles et dans les proportions établies pour chaque local , par la loi du il frimaire an vu , sur les dépenses départementales , municipales et communales, et par l'arrêté du 27 floréal an VIII, pour le payement des dépenses] udiciaires.

Quelques explications sont nécessaires pour com-p prendre cette dernière disposition du décret.

La loi du-41 frimaire an vu , sur laquelle nous attirons l'occasion de revenir , avait déterminé le mode administratif des recettes et dépenses départementales j municipales et communales.

Cette loi ayant été rendue sous l'empire de la constitution de l'an m , les mots dépenses municipales veu* lent dire ici : dépenses relatives aux cantons composés de plusieurs communes, et qui étaient supportées par les différentes communes formant l'arrondissement du canton (art. V% § 3, de cette loi).

En renvoyant à cette loi , le décret du 9 avril veut dire seuleiîient que les départements , arrondissements et communes supporteront les grosses et menues réparations des bâtiments qui leur sont concédés , suivant que , d'après le service auquel le local est affecté, la dépense doit être communale , municipale (d'arrondissement ) , ou départementale.

Ainsi, comme suivant l'art. 13, n° 4, de la loi de frimaire , l'entretien et la réparation des édifices publics servant aux tribunaux civils , criminels, correctionnels et deconamerce, au service des prisons.