CHAPITRE XUi

aux administrations centrales (préfectures), aux écoles centrales (i), bibliothèques, muséum, cabi-« nets de physique et d'histoire naturelle , et jardin botanique en dépendant, sont mis au nombre des Aé^ penses départementales ; il en résulte que les dépaiv* tements qui sont devenus propriétaires de ces édifi-* ces, aux termes du décret de iSli, devront seuls en supporter les réparations de toute nature.

On remarquera, en outre, que les réparations concernant les édifices occupés par les tribunaux d'appel (maintenant les cours royales) devaient ^ suivant l'arrêté du 27 floréal an viii auquel se réfère également le décret du 9 avril 1811 , être réparties entre les départements compris dans l'arrondis-* sèment d'appel, proportionnellement au principal des contributions foncière, personnelle et mobilière de chacun desdits départements. (Arrêté du 27 floréal^ art. l^^ )

Mais depuis, et conformément aux instructions ministérielles, les départements chefs-lieux des cours, doivent seuls supporter, à raison de cet avantage , les réparations ordinaires et d'entretien des cours royales.

280. — Le décret du 9 avril 18H décide, par son art. 4, qu'à l'avenir il ne pourra être disposé d'aucun édifice national en faveur d'un établissement public, qu'en vertu d'un décret.

Aujourd'hui, il est certain que les concessions gratuites faites par l'état aux départemenls ne pourraient plus avoir lieu qu'en vertu d'une loi. C'est ainsi que la loi du 2 juillet 1835 a concédé gratuitement au

(1) Oq sait que les écoles centrales ont été supprimées depuis celle loi.

département du Nord tous les bâtiments, terrains et dépendances qui font partie de l'établissement thermal de Saint- Amand.

Quant aux concessions à titre onéreux consenties par l'état au profit des départements , nous verrons plus tard qu'elles peuvent être réalisées par ordonnances royales, en observant les formalités prescrites,

281. — Le décret du 9 avril d8H ne concédait aux départements en toute propriété que les édifices et bâtiments nationaux, alors occupés pour le service de l'administration des cours et tribunaux et de l'instruction publique. Ces édifices devaient conserver leur affectation spéciale; car il était loin de la pensée de l'auteur de ce décret de vouloir fonder un domaine départemental, productif de revenus et analogue aux propriétés possédées patrimonialement par les communes.

Mais l'extension donnée par la seule force des choses à l'existence civile des départements, n'a pas tardéàcréer, au profit de quelques départements, un domaine productif dont les revenus viennent accroître les ressources du budget facultatif.

Il importe donc de déterminer avec précision quels sont ceux des immeubles départementaux qui appartiennent à l'une ou à l'autre de ces deux catégories.

1<* Immeubles départementaux aifeclés à des services publics.

- 282. — La loi du 10 mai 1838 n'impose pas aux départements l'obligation de faire des acquisitions d'immeubles pour le placement de leurs services administratifs. Elle autorise, dans tous les cas, à prendre des bâtiments à loyer.