CHAPITRE XIII

Ainsi, elle range parmi lea dépenses obligatoires :

Le loyer, s'il y a lieu, des hôtels de préfecture et de sous-préfecture (art. 12, n^ 3);

Le casernement ordinaire de la gendarmerie ( wî.^ no 5);

Les dépenses ordinaires des prisons départementales (id., n^ 6);

Les loyers des cours et tribunaux, etc. (td. ,

De même, suivant la loi du 28 juin i833, art* H, « tout département est tenu d'fcntretenir une écolô normale primaire, soit par lui-même, soit en se réunissant à un ou plusieurs départements voisins. »

Enfin, l'article l^'^ de la loi du 30 juin 1838 sur les aliénés porte : « Chaque département est tenu d'avoir un établissement public, spécialement des* tiné à recevoir et à soigner les aliénés, ou de traiter, à cet effet, avec un établissement public ou privé, soit de ce département, soit d'un autre département. »

Il résulte bien de ces textes, que les départements pourraient se dispenser d'acquérir les bâtiments nécessaires aux divers services publics dont les lois mettent la dépense à leur.charge.

283. — Mais il faut convenir que si ces lois ne forcent pas les départements à devenir propriétaires, l'intérêt public, sainement entendu, conseille presque toujours aux conseils généraux d'installer tes établis- . sements et services départementaux dans des édifices appartenant en toute propriété aux départements. En effet, il serait fort difficile de placer convenablement la préfecture, les sous-préfectures et leurs dépen-

r^l^ NTtX. fAlT. ORGAMSATIChX DES CONSEILS GÉNÉRAUX, ETC.

Il juin i8t0 et 21 septembre 1812, et par les lois annuelles du budget, votées depuis celle du 25 mars 1817 jusqu'à celle du 1«' mai 1822.

S8S* — Mais', avant la loi du 10 mai 1838, les d^rtements n'étaient pas obligés de pourvoir, soit tu logement personnel des sous-préfets , soit à l'installation des bureaux des sous-préfectures.

Pour la première fois, cette loi, dans son art. 12, 53) amis à la charge des dépenses ordinaires obligatoires des départements « les loyers des hôtels de MUS-préfecture. »

Les motifs qui ont déterminé la création de cette nouvelle dépense départementale sont faciles à appré* cier.

D'une part, la modicité des traitements des souspréfets a paru leur donner droit à ce léger avantage.

On a exposé, en outre, que la plus grande partie des sous-préfets avaient un logement concédé par l'administration départementale , et qu'il était juste de faire cesser cet état d'inégalité entre des fonctionnaires qui doivent être traités de la même manière.

Enfin , on a fait remarquer que la question touchait à l'intérêt public, puisque les sous-préfectures avaient leurs archives, qui devaient être placées dans un lieu accessible à tous , et protégées contre toutes les chances d'accidents.

286. — Une discussion s'est élevée à la chambre des députés sur le sens et la portée du mot hôlel de sous-préfecture employé par la loi.

On a demandé si Je mot hôtel impliquait obligation pour les départements de construire un édifice spécial , monumental, pour y loger les sous-préfets.