CHAPITRE Xfn

M, le rapporteur (M. Vivien) a répondu « que tel n'était pas le sens donné par la commission au mot hôtel. C'est, a-t-il dit, une expression employée pour désigner l'appartement occupé par le scms-préfet. On sait que tous les jours des juges qui n'occupent ni des palais, ni des monuments publics, donnent des ordonnances, délivrent des mandats de justice, en déclarant que c'est de leur hôtel qu'ils l'ont fait : ainsi la commission n'a pas entendu qu'on construise des hôtels pour les sous- préfets. Par cette expression , elle a entendu seulement l'appartement où sont logés les magistrats qui représentent le gouvernement dans les arrondissements ; il s'agit seulement, a dit encore M. le rapporteur, d'une résidence officielle, qui n'a pas besoin d'être un hôtel, mais qui soit exclusivement consacrée au sous-préfet. »

C'est en ce sens que la chambre a entendu le mot hôtel; et en mettant aux voix ce paragraphe, M. le président Dupin a dit : « Je mets aux voix la seconde partie du paragraphe qui comprend les hôtels de souspréfecture, c'est-à-dire le logement des sous-préfets. »

Depuis l'adoption de cette disposition , les départements se sont empressés d'acquérir ou de faire construire un assez grand nombre de bâtiments pour servir d'hôtels de sous-préfecture, et, dans peu d'années, tous les sdus-préfets du royaume seront logés^ comme les préfets, dans des édifices appartenant aux départements.

287. — Les bâtiments des cours et tribunaux dont les départements peuvent être aujourd'hui propriétaires, sont ceux des cours d'assises, des tribunaux civils et des tribunaux de commerce.

288; — Quant aux bâtiments des couria royales, ils sont restés la propriété de Tétat : c'est ce qui a été décidé par un avis de l'assemblée générale du conseil d'état 9 en date du 5 décembre 4838, dotit suit là teneur :

f< Le conseil d'état qui, d'après le renvoi de M. le (f garde des sceaux, a entendu le rapport du comité H des finances sur la question de 8ayoi^, si les bàti^ u ments occupés par les cours royales sont compris « dans les termes du décret du 9 avril 48H , qui ce concède aux départements la propriété des édifices w et bâtiments nationaux occupés pour le service deft (c cours et tribunaux ;

« Vu les art. 2 et 3 dudit décret;

« Vu la loi du il frimaire an vu, et l'arrêté du « 27 floréal an viii ;

« Vu la lettre de M. le ministre de l'intérieur à « M. le ministre des finances, en date du 3 juillet « 4838, par laquelle il lui fait connaître les moti& (f sur lesquels il fonde l'interprétation qu'il •croit w devoir donner au décret susvisé du 9 avril 4844 , « qui tendait à faire exclure les bâtiments occupés w par les cours royales de la concession faite par le « susdit décret , et à les considérer comme n'ayant « jamais cessé d'être des propriétés de l'état, affectées « à un service public ;

(t Vu le rapport du conseil d'administration des « domaines, en date du 27 juillet 1838, par lequel « il réfute l'opinion émise par M. le ministre de l'in- « térieur , et pense que le décret de i 84 4 doit , par « les termes des art. 4 et 3, s'appliquer aux bâti- « ments occupés par les cours royales •

CHAPITIUB XUI. . 545

« Vu la lettre de M. le directeur général de Tad- (c ministratioQ des domaines à M. le ministre des fi*^ « nances, en date du 6 août i888, par laquelle, « examinant la question controversée, il pense, con-* (( trairement à l'avis de son conseil d'administration, « que les cours royales sont des institutions d'intérêt « général, dont les dépenses sont classées parmi lesdéu penses générales de l'état, et qu'ainsi tout ce qui les « concerne rentre dans l'intérêt général de l'état; que, « dès lors, les bâtiments qu'elles occupent apparia tiennent à l'état, et que le décret de 18H n'a « voulu investir chaque département que de la pro- « priété affectée à un service particulier et spécial à « ce département , et non créer des droits de pro- « priété indivis entre plusieurs départements ;

« Vu la lettre de M. le ministre des finances , en « date du l®r septembre , par laquelle il soutient l'ou pinion émise par le conseil d'administration des a domaines, et d'après les mêmes motifs;

« Vu la loi des finances du 25 mars 4817, « art. 52 et 53;

, « Vu la loi du 40 mai 4838, sur les attributions H des conseils généraux , art. 42 ;

« Vu la loi portant fixation des dépenses de l'exer- « eice 4839 , en date du 44 juillet 1838 ;

« Vu , à la même date , la loi portant fixation des w recettes du même exercice ;

w Considérant que le sens du décret du 9 avril « 4844 doit être déterminé par la manière dont il a w été entendu et exécuté , à l'égard des bâtiments (/ des cours royales , par la législation qiii a suivi ce « décret;

« Considérant que les dépenses de construction et « grosses réparations de ces bâtiments ont depuis « la loi de finances du 25 mars 1817, été classées « parmi les dépenses communes à tous les départe- « ments, et imputées sur la portion des centimes « centralisés a.u trésor , qui ont été reconnus faire « partie des recettes généi;ales de l'état ;

(( Considérant que, aux termes de l'art, i 2 de la « loi du iO mai 1838, les budgets départementaux « doivent comprendre les grosses réparations et « l'entretien de tous les bâtiments et édifices départe tementaux; que néanmoins, la loi de finances du (( 14 juillet 1838 a compris les bâtiments des cours « royales, au cliap. xn du ministère de l'intérieur, «parmi les bâtiments civils et monuments publics « dont les dépenses sont à la charge de Tétat;

« Considérant qu'il résulte de cet état actuel de la « législation que les bâtiments des cours royales ne « font pas partie des édifices départementaux , dont « les dépenses devraient^être supportées par les bud- « gets des départements, mais sont au contraire, « classés parmi les édifices dont les dépenses sont (< d'intérêt général, et à la charge de l'état; que, « dès lors, le décret de concession de 1811 n'a point « reçu d'exécution quant aux bâtiments des cours i< royales qui faisaient , à cette époque , partie du « domaine public, puisque les charges qu'il impof< sait à la concession n'ont point été supportées par i( les déparlements , et que l'état n'a pas cessé de « considérer les constructions et grosses réparations « des bâtiments occupés par elles, comme des dé- « penses publiques et d'intérêt général :