CHAPITRE XIII
« Est d'avis que les bâtiments des cours royales , K qui sont l'objet de la question soumise au conseil w par MM. les ministres de Tintérieur et des finances,, w font partie des propriétés de l'état. »
289. — Cet avis sert aujourd'hui de règle pour l'exécution de la loi du 10 mai 1838 : il en résulte qu'aucune dépense ne pourrait être portée au budget départemental , pour les reconstructions et réparations des bâtiments occupés par les cours royales.
Mais comme le même palais de justice est ordinairement affecté tout à la fois aux services de la cour royale, de la cour d'assises du département, des tribunaux civil et correctionnel de l'arrondissement, et du tribunal de commerce, il suit de cet état de choses que, dans ce cas, la propriété du palais de justice est indivise entre l'état et le département.
Aussi , lorsque les bâtiments de ce palais exigent des travaux de construction , de grosse» réparations ou d'appropriation intérieure, il y a lieu à une ventilation dans les devis , plans et projets , afin de distinguer les parties à la charge de l'état de celles qui doivent être supportées par le département. Dans ce cas, il est nécessaire que ces devis, plans et projets soient soumis à la délibération du conseil général : car ce conseil a le droit de vérifier si la dépense imposée au département n'excède pas la pa;rt qu'il doit acquitter à raison de sa qualité de propriétaire par indivis, et proportionnellement à Tintérêt particulier des services départementaux.
290. — Les prisons dont les départements peuvent être propriétaires sont : les maisons d'arrêt, la maison de justice et celle de correction.
Les maisons d'arrêt et celle de justice servent avant jugement; la maison de correction après condamnation.
Suivant l'arrêté du ministre de Tintérieur du 20 octobre 1810, art. 5, il y a pour chaque arrondissement une maison d'arrêt, et pour chaque département une maison de justice. Les maisons d'arrêt et de justice ne peuvent être réunies dans la même enceinte, qu'autant que l'édifice présente, par son étendue, les moyens d'affecter à chacune de ces maisons un corps de bâtiment séparé.
Les maisons de correction sont établies à raison d'une par département, sauf à statuer particulière- • ment sur les départements où il serait nécessaire de les établir en plus grand nombre. (W. art. 6. Voy. lô chap. XXV.)
En outre, et d'après la loi du 28 germinal an vi et l'ordonnance royale du 29 octobre 1820, dans les lieux de résidence des brigades dé gendarmerie où il ne se trouve ni maison d'arrêt , ni maison de justice, ni prison de police municipale, il doit y avoir auprès de la caserne une chambre de sûreté, pour y placer, sous la garde et responsabilité des gendarmes, les prisonniers prévenus, ou condamnés, que l'on transfère d'un lieu à un autre. Ces chambres doivent être fournies par les départements : elles font ordinairement partie de la caserne de gendarmerie.
291. — Le casernement de la gendarmerie a été mis à la charge des départements par l'art. 83 de la loi du 28 germinal an vi, ainsi conçu :
« Le casernement sera fourni en nature aux sous- « officiers et gendarmes, par les soins des adminis-
