CHAPITRE xiir

miner la question de propriété des arbres plantés sur le sol des routes départementales : ce n'était qu'un accessoire de la question principale de la propriété de ces routes , et cependant cette question y fut discutée et résolue diversement par le ministre et par la commission.

Le ministre de l'intérieur pensa que les routes départementales et les arbres qui en dépendent appartiennent aux départements, comme les chemin&t vicinaux et les rues des villes appartiennent aux communes : c'est, disait-il, une dépendance du domaine public que le gouvernement cède aux départements, de même qu'il a cédé les rues et chemins aux communes.

La commission ne fut pas de cet avis ; elle ne put voir dans le décret de 1811 aucun abandon de la propriété des routes; seulement elle émit l'opinion de laisser au département la disposition des arbres, à titre d'usufruit, mais sans que l'état abandonnât le principe de la propriété des routes et des plantations.

Depuis, deux circulaires du directeur général des ponts et chaussées, des 28 février 4828 et 17 juillet 1829, relatives au timbre des actes d'acquisition de terrains pour les routes départementales, ont admis le principe que le sol de ces routes ne cesse pas d'appartenir à l'état.

Mais, en 1832, l'administration des domaines , dans un intérêt purement fiscal, décida la question autrement.

Elle voulut que les actes d'acquisition de terrains pour les routes départementales fussent soumis aux mêmes droits d'enregistrement et de timbre que les

enchères, sur un cahier des charges contenant le prix des eauxy bains et douches. La durée du bail est de trois années. Ces établissements sont inspectés par des docteurs en médecine ou en chirurgie, nommés par le ministre du commerce. Mais les préfets règlent par des arrêtés les diverses branches de l'administration de ces établissements , et même Tordre du service intérieur. (Arrêté du 3 floréal an viii; Ord. roy. du 18 juin 1823; idem, du 6 avril 1834.)

500. — Les haras, dépôts d'étalons et de remonte, et les hippodromes, peuvent "figurer au nombre des propriétés départemwitales, lorsque les conseils généraux affectent des ressources à la création et à l'entretien de ces établissements.

301. — Il en est de même des pépinières départementales et jardins botaniques qui sont établis dans l'intérêt de l'agriculture , pour la consejrvation et la reproduction des meilleures espèces d'arbres et de végétaux. C'est à une circulaire du 7 ventôse an x, de M. le comte Chaptal, alors ministre de l'intérieur, que l'on doit la création des pépinières départementales.

502. — On a vu (chap. xii) que le décret du 16 décembre 1811 mit à la charge des départements, sous le nom de routes départementales, les routes impériales de troisième classe , et autorisa les conseils généraux à en créer de nouvelles.

503. — La question de savoir si le sol de ces routes doit faire partie du domaine public, ou si , au contraire, il appartient aux départements, a donné lieu à de nombreuses discussions.

Une commission avait été chargée en 1818 d'exa-

CHAPITRB XIII. 5i7

« visions administratives une existence civile, il est « établi par la série des divers actes postérieurs^ et « notamment par le décret du 9 avril 18il| que les (( départements étaient aptes à posséder les immeu- « blés affectés aux servicea départementaux ; ;

« Considérant que le décret du i 6 décembre 1 8i d , « en créant les routes départementalesi n'a pointcons- « titué les départements propriétaires des routes de « troisième classe déjà existanteS| et dont il mettait (f à leur charge^ pour l'avenir, la reconstruction^ la « plantation et l'entretien;

« Mais que, depuis lors, les départements ont ema ployé des centimes facultatifs ou spéciaux à ac- « quérir des terrains pour la construction de nou- « velles routes départementales et pour l'achèvement (c des ancienuas ; que dès l'instant qu'ils sont recona nus aptes à posséder, il faut également reconnaître a que la propriété de ces routes et portions de routes a résulte pour eux de l'acquisition qu'ils en ont faite;

« Considérant que la loi du 18 avril 1831 , art, i 7^ (( a soumis aux droits proportionnels d'enregistre- (( ment et de transcription, spécialement lesdépar-* (( tements pour leurs acquisitions et pour les legs et (( donations faits à leur profit;

« Considérant que l'art. 58 de la loi du 7 juillet « 1833, sur l'expropriation pour cause d'utilité pu- (( blique, exempte de ces mêmes droits tous les actes « faits pour son exécution ; mais que cette exception^ a comme toutes celles prononcées en matière d'im- (( pot, ne doit recevoir aucune extension ;

i< Considérant que , pour discuter utilement s'il « conviendrait de proposer quelque mesure législa-

(r tive nouvelle, il faudrait se livrer à l'examen de u toutes les conséquences de la législation existante; îr que la solution des questions qui rassortiraient de (c cet examen ne peut se trouver que dans les prin* H cipes qui serviront de base à la loi sur les attri- « butions départementales, et que cette loi n'est pas <r soumise en ce moment au conseil d'état;

9i Est d'avis,

«r i^Que, d'après la législation existante, les déff partements sont considérés comme investis de la H propriété des immeubles affectés aux services dé- H partementaux , soit qu'ils leur aient été concédés M par l'état, soit qu'ils les aient acquis et que le prix H en ait été payé sur les ressources dont ils pouvaient Il disposer;

w 2*> Que le décret du 16 décembre 1811 n'a point H eoncédé aux départements la propriété du sol des If routes de troisième classe, qu'il a déclarées dépar- « tementales , et que ces rouies continuent dhs lors à If faire partie du domaine public; mais que les nouvelles tt routes ou portions de routes départementales, ac- H quises et construites avec les fonds départemen- « taux, sont la propriété des départements;

« 3® Qu'il est juste de tenir compte aux départecf ments du prix de vente des immeubles devenus w inutiles pour leur service;

(f A^ Qu'il y a lieu de percevoir les droits proporw ti'onnels d'enregistrement et de transcription sur « toutes les acquisitions d'immeubles faites par les « départements, autres que celles faites en exécution 'i< de la loi du 7 juillet 1833;

« 5*" Que la discussion des modifications dont la